Exemples d’énoncés pour les demandes d’admissibilité des établissements

Les énoncés suivants, présentés à titre d’exemples, peuvent être utilisés par les établissements lors de la présentation d’une demande d’admissibilité, tel qu’indiqué dans les Exigences en matière d’admissibilité des établissements, aux trois organismes subventionnaires fédéraux – les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

 


Exigence 1.1Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste que l'établissement a lu et signera l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche et se conformera aux exigences, politiques et procédures qui y sont décrites et qui sont pertinentes aux subventions/bourses.

 


Exigence 3.3Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains

a)   Pour les établissements qui effectuent de la recherche avec des êtres humains

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste que l'établissement a une politique qui satisfait aux exigences de l'Énoncé de politique des trois Conseils  : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2). Le/La/L' [nom de l'établissement] reconnaît qu'il/qu'elle est le seul/la seule responsable de la mise en œuvre de cette politique en vue de se conformer aux exigences de l'EPTC 2. L’EPTC 2 constituera le fondement de l'examen et de la conduite éthiques de tous les travaux de recherche avec des êtres humains qui relèvent de la compétence de l'établissement et qui sont réalisés sous ses auspices.

OU

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste que l'établissement a conclu un accord avec le/la/l’ [nom de l'établissement admissible] pour avoir recours à sa politique qui satisfait aux exigences de l'Énoncé de politique des trois Conseils  : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2).

b)   Pour les établissements qui n’effectuent pas de la recherche avec des êtres humains

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste qu’aucune recherche utilisant des êtres humains n’est menée sous les auspices de l’établissement et que la recherche ne relève pas de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2). Le/La/L' [nom de l'établissement] comprend qu'il/qu'elle dispose d’un an, à partir de la date de signature de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche, pour mettre en œuvre une politique ou une entente écrite officielle avec un autre établissement admissible qui respecte l’EPTC 2, et que jusqu’à la mise en œuvre de la politique ou l’entente écrite approuvée, l’établissement s’engage à interdire toute recherche qui ferait appel à des êtres humains et serait menée sous ses auspices, et à ne pas présenter de demandes aux organismes de financement afin d’obtenir un appui financier pour de la recherche avec des êtres humains.

 


Exigence 3.4Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste que l'établissement a une politique qui satisfait aux exigences du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (le Cadre de référence). Le/La/L' [nom de l'établissement] reconnaît qu'il/qu'elle est le seul/la seule responsable de la mise en œuvre de cette politique en vue de se conformer aux exigences du Cadre de référence. Le Cadre de référence constituera le fondement des enquêtes sur les allégations de violation des principes de la conduite responsable de la recherche.

 


Exigence 3.5 – Recherche avec des animaux

a)   Pour les établissements qui utilisent des animaux en recherche

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste que l'établissement utilise des animaux en recherche et qu'il/qu'elle détient un certificat de Bonnes pratiques animalesMD valide du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Le/La/L' [nom de l'établissement] reconnaît qu'il/qu'elle est le seul/la seule responsable de s’assurer que la recherche financée par un organisme soit pleinement conforme aux normes de rendement du CCPA et aux exigences de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

OU

b)   Pour les établissements qui n’utilisent pas d’animaux en recherche

Au nom de/de l'/de la/du [nom de l'établissement], j'atteste que l'établissement n’utilise pas d’animaux en recherche, que ce soit dans les installations de recherche (de l’établissement ou d’une autre installation) ou sur le terrain. Dans le cas où le/la/l' [nom de l'établissement] décidait d’utiliser des animaux en recherche, il/elle se procurera un certificat de Bonnes pratiques animalesMD du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et se conformera aux normes de rendement du CCPA et aux exigences de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche avant d’autoriser l’accès aux fonds de recherche.

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