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Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche

1. Préambule

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) sont des organismes fédéraux de financement de la recherche qui encouragent et appuient la recherche, la formation en recherche, le transfert de connaissances et l’innovation au Canada.

Ils s’attendent à ce que la recherche qu’ils financent soit menée selon les normes professionnelles et disciplinaires les plus rigoureuses, à l’échelle nationale et internationale. Ces normes appuient l’excellence en recherche en veillant à ce qu’elle soit effectuée d’une manière éthique et qu’elle fasse bon usage des fonds publics, que les expériences et les études soient généralisables, et que les résultats de la recherche soient aussi accessibles que possible. La gestion des données de recherche est un élément nécessaire de l’excellence en recherche.

Les organismes subventionnaires sont d’avis que les données recueillies par la recherche au moyen de fonds publics doivent être gérées de manière responsable et sûre. Elles doivent aussi, lorsque les obligations éthiques, juridiques et commerciales le permettent, être disponibles pour être réutilisées par d’autres. À cette fin, les organismes subventionnaires appuient les principes directeurs FAIR (traduction de l’anglais « findable, accessible, interoperable and reusable » : repérables, accessibles, interopérables et réutilisables) pour la gestion et la gérance des données de recherche.

Les organismes subventionnaires reconnaissent la diversité des modèles de recherche scientifique et universitaire qui font progresser les connaissances au sein des disciplines représentées par leurs mandats et entre elles. Ils reconnaissent donc qu’il existe des différences légitimes dans les normes de gestion des données de recherche entre les disciplines, les domaines de recherche et les modes de recherche qu’ils appuient.

Conformément au concept de l’autodétermination autochtone et dans le but de soutenir les communautés autochtones à mener des travaux de recherche et à établir des partenariats avec l’ensemble du milieu de la recherche, les organismes subventionnaires reconnaissent que les données relatives à la recherche menée « par et avec » les Première Nations, les Métis ou les Inuit dont les territoires traditionnels et ancestraux se trouvent au Canada doivent être gérées conformément aux principes de gestion des données élaborés et approuvés par ces collectivités et selon le principe du consentement libre, préalable et éclairé. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les facteurs touchant la souveraineté des données autochtones et la collecte, la propriété, la protection, l’utilisation et le partage des données. Les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession (PCAPMD) constituent un modèle de gouvernance des données des Premières Nations, mais ce modèle ne répond pas nécessairement aux besoins et aux valeurs des collectivités, des regroupements collectifs et des organisations distincts des Premières Nations, des Métis et des Inuit. Les organismes subventionnaires soulignent qu’il faut adopter une approche qui tient compte de la particularité des collectivités pour s’assurer de reconnaître, d'affirmer et de mettre en œuvre des intérêts et des circonstances uniques des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

Les organismes subventionnaires appuient aussi sans réserve la création d’un environnement solide et efficace pour la gérance des données au Canada et à l’étranger. C’est pourquoi ils encouragent la gestion des données par l’entremise du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2016), de la Déclaration de principes des trois organismes sur la gestion des données numériques (2016), de l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (2014), du Cadre et plan d’action des IRSC pour les données de la recherche en santé et les données liées à la santé (2017), de la Politique sur l’archivage des données de recherche (1990) du CRSH et des dispositions relatives au partage des données aux titulaires de subvention des IRSC énoncées dans la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications (2015). En se fondant sur ce travail, la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche fera une promotion subséquente de l’excellence en matière de pratiques de gestion des données au sein de la communauté des chercheurs canadiens.

2. Objectif de la politique

La politique vise à promouvoir l’excellence en matière de recherche au Canada en encourageant de saines pratiques de gestion des données de recherche et d’intendance de données. Cette politique n’est pas une politique sur les données ouvertes.

3. Énoncé de la politique

Établissements

3.1 Stratégies institutionnelles

Chaque établissement postsecondaire de recherche et hôpital de recherche admissible à administrer des fonds des IRSC, du CRSNG ou du CRSH doit créer une stratégie de gestion des données de recherche et en informer l’organisme concerné lorsque cela a été fait.

La stratégie doit être accessible au public dans le site Web de l’établissement. On doit y retrouver les coordonnées des personnes à qui transmettre des questions à son sujet. Lorsque les stratégies seront accessibles au public, les organismes subventionnaires et la communauté des chercheurs en général pourront mieux comprendre la capacité de gestion des données de recherche actuelle et prévue de l’établissement, de même que ses défis et ses besoins connexes. Cet accès facilitera aussi la poursuite du dialogue et de la collaboration au sujet de l’avancement de la gestion des données de recherche au Canada.

Les organismes subventionnaires reconnaissent que chaque stratégie tiendra compte des circonstances uniques de l’établissement, par exemple, la taille de l’établissement, l’intensité de la recherche et la capacité existante de gestion des données de recherche, mais dans tous les cas, les organismes subventionnaires s’attendent à des stratégies de grande qualité qui décriront la façon dont l’établissement fournira à ses chercheurs un environnement qui favorise et appuie la gestion des données de recherche. Les stratégies devraient inclure des éléments tels que :

  • reconnaître les données comme un important résultat de recherche;
  • appuyer les chercheurs dans leurs efforts visant à établir et à mettre en œuvre des pratiques de gestion des données conformes aux obligations éthiques, juridiques et commerciales, ainsi qu’aux exigences des trois organismes subventionnaires, à savoir l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (2018), le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et d’autres politiques pertinentes;
  • promouvoir, auprès des chercheurs, du personnel et des étudiants, l’importance de la gestion des données;
  • orienter leurs chercheurs sur la façon de gérer correctement les données, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration de principes des trois organismes sur la gestion des données numériques, y compris pour élaborer des plans de gestion des données;
  • s’engager à adopter les meilleures pratiques établies lors de l’élaboration de normes et de politiques des établissements pour les plans de gestion des données;
  • donner et faciliter l’accès aux services de dépôt ou à d’autres plateformes pour conserver et structurer les données de recherche, et y fournir un accès approprié à l’avenir;
  • reconnaître que les données créées dans le contexte de la recherche menée « par et avec » les collectivités, les regroupements collectifs et les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuit seront gérées selon des principes élaborés et approuvés par ces intervenants, et en partenariat avec ces derniers;
  • souligne qu’il faut adopter une approche qui tient compte de la particularité des collectivités pour reconnaître, affirmer et mettre en œuvre des droits, des intérêts et des circonstances uniques des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

L’établissement doit régulièrement examiner la stratégie et, le cas échéant, la réviser en fonction de l’évolution de ses services, de son infrastructure et de ses pratiques de gestion des données de recherche.

Chercheurs

3.2 Plans de gestion des données

Toutes les demandes de subvention soumises aux organismes subventionnaires devraient inclure des méthodologies qui tiennent compte des meilleures pratiques en matière de gestion des données de recherche. Pour certaines occasions de financement, les organismes subventionnaires demanderont que les plans de gestion des données soient soumis à l’organisme approprié au moment de la demande, comme il est précisé dans l’appel de propositions. Dans ces cas, les plans de gestion des données seront examinés dans le processus de prise de décision.

Les plans de gestion des données sont des documents évolutifs qui peuvent être modifiés pour tenir compte de changements au cours d’un projet de recherche. Leur contenu et leur longueur dépendent du projet de recherche, mais tous les plans de gestion des données doivent comprendre les détails suivants :

  • comment les données seront recueillies, documentées, formatées, protégées, et conservées;
  • comment seront utilisés les ensembles de données existants et quelles nouvelles données seront créées au cours du projet de recherche;
  • comment les données seront communiquées, le cas échéant;
  • l'endroit où les données seront déposées.

Les plans de gestion des données indiquent qui est responsable de gérer les données du projet et décrivent les plans de relève mis en place dans l’éventualité où cette personne quitte l’équipe de recherche. Ils décrivent également les rôles et les responsabilités liés aux données des autres membres de l’équipe, le cas échéant. Enfin, les plans de gestion des données décrivent les contraintes éthiques, juridiques et commerciales auxquelles les données sont assujetties, ainsi que les considérations méthodologiques qui soutiennent ou empêchent leur partage.

Dans le cas de la recherche menée « par et avec » les collectivités, les regroupements collectifs et les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuit, des plans de gestion des données doivent être élaborés conjointement avec ces intervenants, conformément aux principes de gestion des données de recherche ou aux formats des plans de gestion des données que ceux-ci acceptent. Dans ce contexte, , les plans de gestion des données devraient tenir compte du principe de la souveraineté des données autochtones et offrir des options pour les renégocier.

3.3 Dépôt des données

Les titulaires de subvention sont tenus de déposer dans un dépôt numérique les données de recherche, les métadonnées et les codes qui appuient directement les conclusions de la recherche publiées dans des revues de même que les préimpressions découlant de la recherche financée par les organismes subventionnaires. Établir ce qui compte comme données de recherche pertinentes et choisir les données à préserver est un exercice qui est souvent dicté en grande partie par le contexte et qui devrait reposer sur des normes disciplinaires.

Le dépôt doit être effectué au moment de la publication. Le choix du dépôt peut être guidé par les attentes de la discipline et le jugement du destinataire, mais dans tous les cas, le dépôt doit assurer le stockage, la conservation et la curation sécuritaires des données.

Les titulaires de subvention ne sont pas tenus de partager leurs données, mais les organismes subventionnaires s’attendent à ce que les chercheurs donnent un accès convenable aux données pour autant que les exigences éthiques, culturelles, juridiques et commerciales le permettent, et conformément aux principes FAIR et aux normes propres à leurs disciplines. Dans la mesure du possible, ces données, ces métadonnées et ces codes doivent être liés à la publication à l’aide d’un identificateur numérique permanent.

Pour la recherche menée « par et avec » les collectivités, les regroupements collectifs et les organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuit, ces derniers guideront et détermineront en bout de ligne comment les données sont recueillies, utilisées et préservées et auront le droit de rapatrier les données. Cela pourrait donner lieu à des exceptions à l’exigence de dépôt de données.

4. Date de mise en œuvre

Les organismes subventionnaires prévoient la mise en œuvre graduelle de la Politique, tel qu'elle est déterminée par les engagements avec la communauté de recherche et les autres intervenants tout en suivant le développement continu et la capacité des pratiques relatives aux données de recherche au Canada et à l’étranger.

  • Stratégies institutionnelles : d’ici le 1er mars 2023, les établissements de recherche visés par cette exigence devront publier leurs stratégies de gestion des données de recherche et en informer l’organisme responsable lorsque cela a été fait.
  • Plans de gestion des données : d’ici le printemps 2022, les organismes subventionnaires détermineront la première série d’occasions de financement assujetties aux exigences du plan de gestion des données. Ils mettront à l’essai les exigences du plan de gestion des données dans le cadre d’occasions de financement ciblées avant cette date.
  • Dépôt de données : après avoir examiné les stratégies institutionnelles et conformément à l’état de préparation de la communauté de recherche canadienne, les organismes subventionnaires adopteront progressivement l’exigence de dépôt.
    • Chercheurs financés par les IRSC : depuis le 1er janvier 2008, les bénéficiaires de financement des IRSC doivent se conformer aux exigences limitées du dépôt de données de la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications – exigences qui s’appliquent tout particulièrement aux coordonnées bioinformatiques, atomiques et moléculaires.

La politique sera mise à jour à mesure que les dates de mise en œuvre des exigences seront précisées.

5. Conformité avec la politique

En acceptant les fonds des organismes subventionnaires, les établissements et les chercheurs acceptent les conditions décrites dans les politiques, les ententes et les lignes directrices des organismes subventionnaires. En cas de violation présumée des politiques, des ententes ou des lignes directrices des organismes subventionnaires, ceux ci peuvent prendre les mesures prévues pour régler l’allégation, conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

6. Examen de la politique

Les organismes subventionnaires examineront et réviseront la politique, s’il y a lieu, en collaboration avec la communauté de recherche du Canada et ses partenaires.

7. Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus au sujet de la Politique et de ses exigences, y compris les outils et les orientations qui s'y rattachent, veuillez consulter la Foire aux questions

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