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Un cadre de mise en œuvre de l’ouverture par défaut de la recherche scientifique fédérale

4 janvier 2021


Table des matières


Préambule

Les chercheurs et les décideurs du monde entier sont de plus en plus conscients de la valeur et de l’importance de la science ouverte. Étant donné qu’il est de plus en plus évident que les scientifiques qui participent à des projets de collaboration mondiaux réalisent des progrès beaucoup plus rapidement que les équipes de recherche individuelles, la science ouverte connaît une forte impulsion.

Nous avons dernièrement constaté la valeur de cette approche dans le cadre de la réponse à la COVID-19. Les organismes de financement de la science au Canada ont signé une déclaration commune au début de 2020 visant à échanger ouvertement les données et les conclusions de la recherche sur la COVID-19. De plus, mes homologues de 15 pays et moi-même avons lancé un appel conjoint visant le libre accès aux publications sur la COVID-19 en mars 2020. Ces deux initiatives ont été bien reçues par la communauté mondiale de l’édition, et la grande majorité des recherches sur le coronavirus sont désormais accessibles par tous. Par ailleurs, il est possible d’accéder librement aux données en ligne du gouvernement du Canada sur la COVID 19, ce qui a permis aux citoyens d’obtenir des renseignements fiables et de prendre des décisions éclairées. La crise de COVID-19 montre comment les pratiques scientifiques ouvertes peuvent accélérer les découvertes et accroître la confiance à l’égard de la science et des politiques gouvernementales fondées sur celle-ci.

L’engagement du Canada à l’égard de la science ouverte est antérieur à la pandémie. En fait, lorsque j’ai été nommée conseillère scientifique en chef du Canada il y a plus de trois ans, on m’a demandé de donner des lignes directrices afin de rendre les travaux scientifiques du gouvernement accessibles au public. Afin de réaliser cet objectif, j’ai collaboré avec des collègues au pays et à l’étranger en vue d’élaborer la Feuille de route pour la science ouverte, qui a été annoncée par l’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en février 2020.

Ce document d’orientation fait partie d’une série de mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la Feuille de route et qui visent à aider les scientifiques à publier en temps utile les résultats des recherches fédérales, qu’elles soient menées ou financées par l’organisation, et présente les critères relatifs à la gestion de la vie privée, de la sécurité, des considérations éthiques et de la protection appropriée de la propriété intellectuelle. Ce document prévoit une approche ouverte dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route.

Je tiens à saluer la contribution de tous les membres du comité responsable du cadre de l’ouverture par défaut qui ont apporté une diversité de points de vue à la préparation de ce document d’orientation, notamment Corinne Charrette, Jonathon Dewar, Sarah Gallagher, Brian Gray, Jean-François Morel, Isabelle Steers, Carolyn Watters et Rita Whittle. Je tiens tout particulièrement à remercier George Enei pour son leadership à titre de président du comité. Le comité a travaillé assidûment en respectant des délais serrés pendant la pandémie de COVID-19, et a été en mesure de se tenir informé grâce aux commentaires réfléchis reçus des ministères et organismes fédéraux, des conseils subventionnaires et des leaders d’opinion de la fonction publique et du milieu universitaire.

Ces orientations feront l’objet d’examens et seront améliorées dans les années à venir. Je me réjouis à l’idée de travailler avec vous et de rendre la science accessible à tous.

Mona Nemer
Conseillère scientifique en chef du Canada

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1. Introduction

Le présent document a été élaboré en réponse au besoin d’une orientation commune dans l’application de la Feuille de route pour la science ouverte, plus particulièrement la recommandation 6 qui demande « un cadre définissant les critères à appliquer lorsque la restriction de l’accès aux résultats des recherches scientifiques fédérales est justifiée ».

La Feuille de route confirme l’approche d’ouverture par défaut en tant que principe fondateur de la gestion de la disponibilité des résultats de la recherche scientifique. De même, la Directive sur le gouvernement ouvert vise à « maximiser la diffusion de l’information et des données gouvernementales à valeur opérationnelle afin d’appuyer la transparence, la reddition de comptes ainsi que la mobilisation des citoyens et d’optimiser les avantages socioéconomiques au moyen de la réutilisation, sous réserve des restrictions s’appliquant à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité. » Conformément à la feuille de route et à la directive, le modèle de politique sur l’intégrité scientifique reconnaît que la diffusion en temps opportun des informations scientifiques et de recherche fait partie intégrante de la culture de l’intégrité scientifique du gouvernement et contribue à la confiance du public dans la science.

Les renseignements contenus dans ce document d’orientation ont été préparés en utilisant un éventail de sources, allant des lois aux pratiques exemplaires en gestion. Aucune nouvelle politique n’y est présentée. L’objectif de ce document d’orientation consiste à aider les scientifiques des ministères et des organismes fédéraux, qui travaillent en partenariat avec les agents fédéraux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les agents de la propriété intellectuelle (PI) et de la gestion de l’information (GI) et d’autres experts en la matière en vue d’assurer la diffusion en temps utile, de manière sécurisée et efficace du point de vue des ressources des résultats de la recherche fédérale financée ou menée par l’organisation. Ce document d’orientation appuie la mise en œuvre en définissant les critères sur lesquels les décisions de différer la publication devraient s’appuyer. Il devrait être utilisé pour orienter toutes les décisions à partir de sa date d’entrée en vigueur. Les résultats de la recherche scientifique doivent être accessibles lorsqu’il n’existe aucune justification pour qu’ils en soient autrement.

Ce document d’orientation est un modèle qui peut être adopté ou adapté par les différents ministères ou organismes fédéraux en fonction de leurs normes disciplinaires et de leurs circonstances de fonctionnement (par exemple, la défense, la sécurité nationale et la santé).

Tous les hyperliens et références à la législation et aux instruments politiques sont en vigueur au moment de la publication.

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2. Définitions

Les définitions suivantes correspondent à celles présentées dans la Feuille de route pour la science ouverte ou s’en inspirent.

Les recommandations énoncées dans la Feuille de route sont axées sur les résultats des travaux de recherche scientifique fédéraux présentés ci-dessous qui sont menés ou financés par l’organisation.

Toutes les catégories présentées ci-dessus (articles, publications et données) comprennent des outils tels que les logiciels et les protocoles utilisés pour obtenir les résultats de recherche scientifique.

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3. Objectifs et résultats attendus

3.1 Suivre le rythme d’un environnement en mutation

Les connaissances scientifiques et les technologies connexes continuent d’évoluer. Les technologies numériques ont eu des effets immédiats sur la croissance, le stockage et le partage des connaissances. Le gouvernement doit suivre le rythme de cette évolution en élaborant des politiques et en réformant la réglementation.

L’approche d’ouverture par défaut est un principe qui aide les organisations fédérales à vocation scientifique à faire preuve de transparence et à rendre des comptes au gouvernement. Elle contribue également au potentiel de nouvelles découvertes et de collaborations dans des domaines qui ne sont pas traditionnellement pris en compte. La COVID-19 a clairement démontré les possibilités de partenariats non traditionnels basés sur une découverte ciblée avec de nouvelles informations accessibles au public.

Ce document a été conçu pour aider les scientifiques fédéraux à gérer le processus décisionnel d’ouverture par défaut. Les conseils contenus dans ce document ne sont pas destinés à être interprétés isolément, mais de concert avec les politiques et procédures gouvernementales existantes en matière de gestion de l’information. Pour les cas complexes où d’autres directives sont nécessaires, un comité consultatif dirigé par le Bureau de la conseillère scientifique en chef peut fournir une rétroaction supplémentaire pour faciliter le processus décisionnel organisationnel. La décision ultime de garder certains résultats de recherche fermés revient aux ministères ou aux organismes qui ont produit ces résultats.

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3.2 Garantir le soutien à la découverte et à la collaboration scientifiques

La diffusion d’informations scientifiques contribue à l’enrichissement et à l’avancement des connaissances, et constitue un élément essentiel du processus scientifique, car elle permet à d’autres parties de reproduire et de valider des résultats scientifiques. De plus, la communication des données et des résultats permet de faire de nouvelles découvertes scientifiques. Il facilite également la coopération scientifique entre les organisations et les administrations, crée de la croissance économique grâce à de meilleures possibilités d’innovation, accroît l’efficacité des ressources, améliore la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne le versement des fonds publics et accroît la transparence pour renforcer la confiance du public dans la recherche. La publication ouverte des résultats scientifiques est un pilier des pratiques de science numériques qui permettent la collaboration et la résolution de problèmes à une échelle sans précédent.

Toutefois, l’amélioration de l’accès comporte également des risques associés à la protection de la vie privée, à la propriété intellectuelle, à la sécurité nationale, aux engagements constitutionnels et autres envers les peuples autochtones et à l’intérêt public. Ces risques doivent être communiqués de manière adéquate et gérés de manière responsable. Bien que des lois, des règlements et des directives en matière de gestion de l’information existent (voir la section 7 pour consulter une liste de sources de référence et de ressources nationales et internationales), il n’y a aucun document d’orientation fédéral précis à l’intention des scientifiques fédéraux, qui collaborent avec des agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, pour les aider à évaluer s’il convient de ne pas divulguer les résultats scientifiques. La gestion responsable de ces risques suppose également une collaboration avec les agents de la propriété intellectuelle et de la gestion de l’information pour l’établissement de l’approche et des outils permettant d’atteindre le bon niveau d’ouverture et de sécurité convenable.

Les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique doivent prendre des décisions concernant la rapidité d’accès aux résultats scientifiques et la gestion de cet accès dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de politique sur l’intégrité scientifique et de la Directive sur le gouvernement ouvert, tout en respectant leur engagement à l’égard des principes fondamentaux de la Feuille de route pour la science ouverte du Canada. Ces documents travaillent en parallèle à la gestion de l’ouverture par défaut sur le plan de la conception, de la réalisation, des communications, de la gestion et de l’examen de la recherche, de la science ou des activités connexes.

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3.3 Appliquer les politiques gouvernementales de la gestion et de l’information existantes à la recherche scientifique

La publication des résultats de la recherche scientifique doit toujours être conforme aux cadres juridiques, éthiques et réglementaires en vigueur. Les lois et directives pertinentes comprennent celles présentées ci-dessous :

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3.4 Communiquer et appliquer les pratiques exemplaires

Les scientifiques ont la responsabilité de communiquer leurs travaux à leurs pairs et au public. Cela a toujours fait partie de la méthode scientifique, mais les outils de communication ont varié au fil des ans et selon le domaine d’étude.

Les activités des scientifiques du gouvernement appuient un éventail d’objectifs de programmes et de politiques. La génération de connaissances est le résultat de toute recherche scientifique, et la validité et l’incidence de ce résultat reposent sur leur véracité et leur reproductibilité. L’ouverture par défaut est un moyen d’atteindre ce but, et son intégration dès le début d’un projet ainsi que dans la gestion des décisions tout au long du projet soutiennent la culture de la conception axée sur l’ouverture.

Les aspects uniques de la pratique de la science créent des conditions qui peuvent rendre difficile une pratique de l’ouverture par défaut. En raison d’un système incitatif fondé en grande partie sur la publication dans des revues spécialisées qui sont habituellement associées à des éditeurs commerciaux, tous les produits ne sont pas en libre accès. Le Canada et d’autres pays, dans le cadre d’engagements internationaux et de l’établissement des priorités nationales, s’efforcent de publier les résultats de la recherche scientifique et de les rendre accessibles de façon transparente, par l’intermédiaire de tribunes publiques, de sorte qu’ils puissent être accessibles, vérifiables et reproductibles. Les idées présentées ci-dessous sont des suggestions de pratiques exemplaires qui peuvent être adoptées, lorsque c’est possible ou pertinent, pour atteindre ces objectifs.

Des orientations supplémentaires sur les pratiques exemplaires à adopter à différentes étapes de la gestion du cycle de vie des projets et des programmes sont fournies à la section 9.

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4. Critères d’application pour la gestion de l’ouverture par défaut

L’ouverture par défaut est le principe de fonctionnement qui permet de gérer la disponibilité des résultats de la recherche scientifique; elle s’applique à toutes les activités scientifiques du gouvernement fédéral, qu’elles soient menées ou financées par une organisation. Les orientations présentées ci-dessous mentionnent trois facteurs communs, ainsi que des critères spécifiques permettant de déterminer l’accès approprié aux résultats de la recherche qui servent à appuyer les scientifiques travaillant en partenariat avec les agents fédéraux de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l’information, dont l’on devrait tenir compte lorsque l’on envisage de diffuser les résultats de la recherche scientifique.

Le tableau suivant a été conçu pour aider le lecteur à prendre des décisions et il comporte des renvois à la section appropriée. En outre, un arbre décisionnel sur la communication des résultats de la recherche scientifique est fourni à la section 8.

L’ouverture par défaut est la prémisse opérationnelle lors de l’examen de l’information. Toute justification de la non-divulgation de renseignements, en tout ou en partie, devrait tenir compte des questions communes suivantes :

  • Les dispositions qui se rapportent aux exemptions et aux exclusions énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s’appliquent-elles à l’information? Devrait-on demander une exemption ou une exclusion en vertu d’une de ces lois? Est-ce que tous les renseignements doivent être retenus, ou est-ce qu’une partie peut être communiquée? (section 4.1.1)
  • L’information scientifique en question, seule ou conjuguée à d’autres informations ou ensembles de données, révèle-t-elle de l’information qui n’était pas destinée à être communiquée? Si c’est le cas, ces renseignements peuvent devoir être rendus anonymes, reformatés, sous licence ou explicitement attribués à une seule partie avant d’être diffusés. (section 4.1.2)
  • La préparation de l’information en vue de sa diffusion crée-t-elle un fardeau opérationnel pour l’organisation qui n’est pas proportionnel à la valeur de l’information? (section 4.1.3)

Considérations propres au thème :

  • La diffusion ouverte par défaut concerne-t-elle des particuliers ou des entreprises au Canada? Avez-vous pris en considération :
  • L’information diffusée par défaut concerne-t-elle des droits autochtones ou a-t-elle des répercussions sur les communautés ou les régions? Avez-vous pris en considération :
  • L’information diffusée par défaut comporte-t-elle des considérations économiques? Avez-vous pris en considération :
    • les intérêts économiques ou stratégiques du Canada (section 4.2.3.1)
    • les brevets, les marques de commerce et la propriété intellectuelle (section 4.2.3.2)
  • L’information diffusée par défaut soulève-t-elle des préoccupations en matière de sécurité? Avez-vous pris en considération :
    • la recherche sur les matières dangereuses, les produits chimiques industriels toxiques, ainsi que sur les agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) (section 4.2.4.1)
    • la recherche préoccupante sur la double utilisation (section 4.2.4.2)
    • la sécurité des personnes (section 4.2.4.3)
    • les affaires internationales et la défense (section 4.2.4.4)
    • l’application de la loi et les enquêtes (section 4.2.4.5)
    • les opérations gouvernementales (section 4.2.4.6)

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4.1 Questions communes à évaluer en ce qui concerne les exemptions ouvertes par défaut

4.1.1 Application des exceptions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux résultats de la recherche scientifique

En général, la Loi sur l’accès à l’information confère à tous les citoyens canadiens ou résidents permanents, ainsi qu’aux personnes et aux entreprises présentent au Canada le droit (d’accès) à des documents relevant du gouvernement fédéral, à moins qu’une disposition particulière de la Loi ne permette ou n’exige que le responsable de l’institution fédérale refuse de communiquer les renseignements.

Les restrictions relatives à la communication de renseignements s’appliquent généralement aux affaires fédérales-provinciales, aux affaires internationales et à la défense, à l’application de la loi et aux enquêtes, à la sécurité nationale, à la sécurité des personnes et aux intérêts économiques du Canada.

Le pouvoir discrétionnaire de communiquer ou de ne pas communiquer des renseignements dans les catégories ci-dessus ne peut être exercé que par le responsable d’une institution fédérale ou par une personne qu’il a désignée par écrit à cette fin. Le fondement opérationnel est de communiquer l’information à moins qu’il y ait une raison de limiter sa diffusion.

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les droits des citoyens en matière de vie privée dans vos interactions avec le gouvernement fédéral. Elle s’applique à la manière dont le gouvernement recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels que les institutions gouvernementales détiennent à votre sujet. La loi vous donne également le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

Les renseignements personnels relevant d’une institution gouvernementale ne peuvent être divulgués sans votre consentement, sauf dans certaines circonstances, telles que :

Si l’un ou l’autre de ces éléments est lié aux résultats de la recherche, il serait alors régi par les lois en vigueur pour traiter de la diffusion de l’information. Dans de tels cas, il faut consulter les agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’organisation.

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4.1.2 Le bon degré d’ouverture et l’établissement d’un équilibre entre les avantages et les risques

La grande majorité des résultats scientifiques fédéraux devraient échapper à la portée limitée et précise des exemptions et des exclusions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information. Des efforts devraient être déployés pour mettre cette information à la disposition des citoyens et d’autres scientifiques. La gestion du principe d’ouverture par défaut revient à trouver le bon degré d’ouverture et à choisir le moment si certaines restrictions s’appliquent à l’information pouvant être diffusée et à la façon dont elle peut l’être :

Au moment d’évaluer la diffusion des résultats de la recherche scientifique, un examinateur doit évaluer l’importance et déterminer l’incidence des informations, et déterminer si différents degrés d’ouverture peuvent être envisagés dans le cas d’informations sensibles. L’Organisation de coopération et de développement économiques souligne les degrés d’ouverture pour améliorer l’accès à l’informationNote de bas de page 1

Il pourrait également être possible de rendre les métadonnées accessibles sans partager le produit scientifique lui-même dès le départ.

Un scientifique, en partenariat avec des agents fédéraux de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l’information, doit évaluer toutes les options en notant la justification de la limitation de la diffusion et les avantages qui peuvent être tirés par l’ouverture :

  • Équilibrer les risques et les avantages de rendre les renseignements disponibles ou partiellement disponibles. Les répercussions de la non-divulgation devraient également être explicites.
  • Élaborer et appliquer un critère de préjudice pour le risque en cause. Plus précisément, déterminer quelles seraient les répercussions négatives vraisemblables de la communication de l’information.
  • Tenir compte de tous les résultats possibles et de si ces résultats ont été communiqués au public en tout ou en partie par une autre organisation.
  • Tenir compte des délais de diffusion (p. ex., ce qui pourrait ne pas être acceptable pour la diffusion aujourd’hui pourrait l’être le lendemain, ou vice versa).

Il devrait également être souligné que dans les situations où des fonds privés ou étrangers sont engagés (p. ex. le Programme canadien de l’innovation à l’international d’Affaires mondiales Canada), les partenaires du projet auront également négocié les droits ayant trait à la propriété intellectuelle d’amont et d’aval. Comme conséquence du financement, il est aussi possible que les partenaires de recherche privés ou étrangers soient assujettis à des lois et à des politiques liées à l’ouverture, ou non, des résultats de la recherche. Par conséquent, lorsque des partenaires privés ou étrangers sont impliqués, les droits de ces partenaires relatifs aux résultats de la recherche scientifique de même que l’applicabilité possible des lois et des politiques à ces résultats (dans la mesure où ils ont été cofinancés par des sources canadiennes et étrangères) devraient être pris en compte.

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4.1.3 Charge et coût

Les décisions concernant l’ouverture par défaut devraient être prises à l’étape de la conception du projet ou de l’expérience scientifique, ce qui permettrait de jeter les bases de la conception axée sur l’ouverture. Par exemple, cela comprend le soutien et les coûts des consultations lorsque les données ou l’information concernent les collectivités autochtones, le personnel et les systèmes de gestion et de communication de l’information, ainsi que la consultation auprès d’experts en la matière, tels que des agents de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de la propriété intellectuelle.

La communauté scientifique est préoccupée par l’augmentation des coûts liés à la gestion de l’information au fil du temps. Cette situation vient peut-être de l’augmentation constante du volume d’information, de l’importance accrue accordée à la gestion de l’information ainsi que de la hausse du nombre de demandes d’information dans le domaine scientifique.

La combinaison de l’ouverture par défaut et de la publication dans un format lisible par machine améliorera l’accès au volume et à la variété de l’information gouvernementale. D’un point de vue pragmatique, des ressources et une infrastructure limitées peuvent imposer une certaine forme de priorisation en ce qui concerne ce qui est rendu ouvert et par quel mécanisme. La recommandation de la Feuille de route pour la science ouverte sur la diffusion d’articles et de publications scientifiques fédérales (recommandation 4) ne s’applique qu’aux nouvelles publications, les anciennes publications étant partagées sur demande dans le cadre d’un plan d’action adapté qui devrait être élaboré afin de partager les publications demandées avec un engagement à l’égard de l’exécution dans des délais précis.

En ce qui concerne les langues officielles, lorsque les organisations fédérales fournissent des renseignements au public, elles doivent les rendre accessibles de manière égale dans les deux langues officielles. Prenez note que si un résultat de recherche scientifique fédéral est mis à disposition dans une revue examinée par les pairs ou un compte rendu de conférence ou si un article est publié dans une publication non gouvernementale, il peut être fourni dans la langue dans laquelle il a été rédigé, même si certains ministères, à titre de pratique exemplaire, fournissent des résumés dans les deux langues officielles.

L’objectif de la Politique sur la gestion financière du SCT est de faire en sorte que les ressources financières du gouvernement du Canada soient bien gérées dans la prestation des programmes aux Canadiens et protégées au moyen de contrôles équilibrés qui permettent la souplesse et la gestion des risques. Le Parlement s’attend à ce que les programmes gouvernementaux répondent aux besoins des citoyens desservis par ces programmes et aux attentes plus générales du public. Le contribuable s’attend à ce que tous les programmes soient exécutés avec prudence et en tenant compte des fonds confiés. La politique du gouvernement en matière de recouvrement des coûts prévoit que les utilisateurs paient une part équitable pour les services reçus. Ces priorités doivent être équilibrées et, même si elles semblent parfois aller à contre-courant, il existe des possibilités de compléter l’accès avec un niveau d’ouverture.

Dans les cas où la décision n’a pas été prise à l’étape de la conception, un scientifique devrait tenir compte de la quantité de travail nécessaire pour rendre les résultats de la recherche scientifique accessibles (p. ex. pas de métadonnées, pas d’endroit évident pour les publier) et si une diffusion partielle ou ciblée, possible sur le plan opérationnel, respecterait l’esprit et l’intention de l’ouverture par défaut. À titre d’exemple, il pourrait être possible de réduire les coûts liés aux mesures visant à rendre la science ouverte à l’échelle fédérale à l’aide de prépublications, comme autre option à la norme relative au libre accès niveau or, soit le paiement des frais de traitement de l’article.

La production d’un inventaire des fonds et de l’information et des déclarations de sensibilité connexes, par ministère ou organisme, et l’établissement de processus et d’une infrastructure pour la diffusion automatisée ou procédurale de l’information en fonction du risque, pourraient être utilisés pour aider les scientifiques à gérer le déroulement des travaux dans les ministères et organismes, créer un accès équitable et réduire au minimum les erreurs de jugement concernant la communication de renseignements à risque élevé. Exemple :

Dans des cas exceptionnels, il pourrait être envisagé de fixer un coût maximal au-delà duquel il ne serait pas attendu d’un ministère ou d’un organisme qu’il diffuse l’information sans soutien. Cette proposition tient compte de la nécessité d’assurer la continuité d’autres programmes publics et de gérer les ressources financières avec prudence, compte tenu des répercussions qu’une divulgation peut avoir sur d’autres activités.

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4.2 Questions spécifiques à être évaluées par rapport à toute exception d’ouverture par défaut

4.2.1 Informations sur les personnes ou les entreprises canadiennes

4.2.1.1 Renseignements personnels, y compris les renseignements de santé

Si le résultat de la recherche scientifique contient des renseignements permettant d’identifier une personne sous quelque forme que ce soit, il est très probablement justifié de limiter l’accès à ces produits scientifiques. Par exemple, s’il y a un risque sérieux qu’une personne puisse être identifiée à partir de cette information, de façon isolée ou conjuguée à d’autres informations accessibles. Il convient de souligner que des politiques particulières sont en place pour les dossiers de santé personnels et d’autres renseignements de ce genre aux fins de la recherche scientifique.

Voici des exemples de renseignements personnels et de santé :

Le respect de la vie privée est un principe fondamental de l’éthique de la recherche, et il est géré en assurant la confidentialité des enregistrements, l’anonymisation des données ou la collecte de données anonymes. D’autres mesures, telles que l’agrégation des données ou l’ajout de bruit, permettent la diffusion tout en protégeant la vie privée.

Il est important d’avoir accès à de l’information désagrégée « au niveau individuel » pour des recherches comme l’analyse comparative entre les sexes+ (ACS+). L’ACS+ est une méthode d’analyse qui permet de déterminer comment l’intersection de différents facteurs identitaires influe sur l’efficacité des initiatives du gouvernement. Son utilisation implique l’examen de données ventilées et des recherches, ainsi que la prise en compte des conditions et des normes sociales, économiques et culturelles. L’avantage d’une telle recherche est de répondre plus efficacement aux défis d’une population canadienne de plus en plus diversifiée. L’accès contrôlé (p. ex., portail d’accès aux microdonnées de Statistique Canada) peut être un moyen de permettre l’accès à des fins légitimes de recherche.

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4.2.1.2 Informations sur les parties externes (tierces)

Si les résultats de la recherche scientifique comprennent des informations produites ou détenues par une personne autre que le gouvernement fédéral, ou reposent sur de telles informations, et que cette information n’est pas déjà publique et est toujours traitée de façon confidentielle par le propriétaire, il peut être justifié de limiter l’accès. Par exemple, cette situation pourrait se produire si les résultats de la recherche scientifique reposent sur ce qui suit ou en font mention :

Il est important de protéger les renseignements de nature délicate pour instaurer la confiance et faciliter l’échange d’information entre les scientifiques du gouvernement du Canada et d’autres intervenants.

Pour améliorer l’accès à ces informations scientifiques et technologiques, il peut être nécessaire de convaincre le propriétaire de l’information des avantages de la mise en commun, ou de penser dès le départ à la possibilité de mettre en place des environnements de recherche qui créent un environnement visuel de TI protégé et sécurisé basé sur des ententes d’échange, comme des réseaux de recherche ou la mise en commun de brevets.

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4.2.1.3 Renseignements obtenus à titre confidentiel

Si vos résultats de recherche scientifique comprennent de l’information reçue « à titre confidentiel » des parties suivantes, il y aurait des limites à la diffusion de l’information :

L’expression « à titre confidentiel » s’applique normalement aux renseignements obtenus en tenant pour acquis explicitement qu’ils resteraient confidentiels. Si le résultat de la recherche scientifique contient des renseignements obtenus à titre confidentiel, les agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que le dirigeant principal de la sécurité de l’organisation doivent être consultés.

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4.2.2 Répercussions sur les droits des Autochtones et répercussions provinciales-territoriales

4.2.2.1 Savoir et données autochtones

La Constitution canadienne reconnaît trois groupes de peuplesNote de bas de page 2 autochtones : les Indiens (plus souvent appelés les « Premières Nations »), les Inuit et les Métis. Il s’agit de trois peuples distincts, qui ont une histoire, des langues, des pratiques culturelles, des croyances spirituelles ainsi que des droits prévus par la constitution ou des traités qui leur sont propres.

Il n’y a pas de définition universellement reconnue du savoir autochtone, car les systèmes du savoir autochtone varient selon les groupes autochtones. Aux fins de ce présent document, le savoir et les données autochtones sont définis comme des renseignements sur les peuples autochtones (population, santé, emploi, etc.), des renseignements provenant des peuples autochtones (musique, danse, arts, langue, etc.) et des informations sur les terres, les eaux et l’environnement des peuples autochtones. Le savoir autochtone est cumulatif et évolutif. Il s’appuie sur les expériences historiques des peuples autochtones et s’adapte aux changements sociaux, économiques, environnementaux, spirituels et politiques.

L’établissement de partenariats avec les collectivités autochtones et l’élaboration conjointe d’études scientifiques à partir de l’étape de la planification est la meilleure façon d’améliorer l’accès aux résultats de la recherche scientifique de manière respectueuse et bénéfique pour tous. Il est justifié de restreindre l’accès si les résultats de la recherche contiennent ou sont éclairés par un savoir et des données autochtones, ou si de tels résultats risquent de nuire aux communautés et aux peuples autochtones s’ils sont diffusés.

Les ministères et les institutions fédérales sont légalement tenus de respecter les droits inhérents, constitutionnels et assurés par les traités des peuples autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. La Couronne s’est engagée à respecter le consentement libre, préalable et informé, à respecter les relations de nation à nation (pour les Premières Nations), entre Couronne et Inuits et entre gouvernements (pour la nation Métis), et à reconnaître les coutumes distinctes des nations dans toute interaction impliquant la publication de données et d’informations autochtones.

Les Premières Nations s’attendent à ce que les ministères et institutions fédéraux respectent les principes de PCAPMD des Premières Nations. PCAP® désigne la propriété, le contrôle, l’accès et la possession du savoir et des données des Premières Nations par celles-ci. Le secteur prioritaire 4 de la Stratégie nationale sur la recherche avec les Inuits (2018) décrit les attentes en matière de partenariat dans le secteur de la recherche fondé sur l’autodétermination, le respect et la transparence en ce qui concerne l’accès, la propriété et le contrôle des Inuits sur les données et les informations les concernant. Les organisations de la nation Métis disposent leurs propres principes culturellement pertinents en matière de recherche éthique sur la santé qui sont le point de départ de la participation des communautés Métis à la recherche éthique (Principes de recherche éthique avec le Métis). Quoi qu’il en soit, les scientifiques fédéraux doivent consulter les nations autochtones ou les organes de gouvernance, le cas échéant, lorsqu’ils envisagent de publier des données et des informations autochtones ou des résultats scientifiques qui reposent sur de telles données et informations.

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4.2.2.2 Affaires fédérales-provinciales-territoriales

De nombreux ministères et organismes fédéraux ont des relations avec les provinces et les territoires qui dénotent une responsabilité partagée sur des dossiers clés. Le bon fonctionnement des relations entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires sont essentiels à la bonne exécution des programmes et à la prestation des services aux Canadiens.

Si le résultat des recherches comprend des informations ou font mention d’informations créées par le gouvernement fédéral ou obtenues d’autres sources (comme un agent ou d’une société de conseil) qui sont raisonnablement susceptibles de nuire au rôle du gouvernement fédéral dans la conduite des affaires fédérales-provinciales, il peut être justifié de limiter l’accès à ces produits scientifiques. Il est probable que le préjudice causé aux affaires fédérales-provinciales-territoriales survienne surtout lorsque le gouvernement fédéral est sur le point de commencer ou est en train de mener des négociations, des délibérations ou des consultations particulières. Par exemple : documents et renseignements utilisés dans les délibérations fédérales-provinciales-territoriales ou utilisés dans l’élaboration de stratégies ou de tactiques relatives à la conduite des affaires fédérales-provinciales-territoriales.

Parmi les avantages de l’échange de ces informations, on peut citer l’augmentation du nombre de perspectives de discussion (le public est plus diversifié que les personnes présentes à la table des discussions fédérales-provinciales-territoriales) et la création de possibilités de trouver de nouvelles solutions. Par exemple, le partage transparent des informations sur la situation de la pandémie de COVID-19 dans chaque province est essentiel pour que le public ait l’impression que chaque région du pays est traitée selon ses besoins.

La promotion de l’ouverture gouvernementale et d’autres initiatives de transparence peuvent améliorer l’accès à l’information.

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4.2.3 Considérations économiques

4.2.3.1 Intérêts commerciaux

Les résultats de la recherche scientifique peuvent contenir des informations qui ont une valeur commerciale connue ou prévue. Il peut être dans l’intérêt du détenteur de l’information de conserver la garde des renseignements pour exploiter cette valeur ou enquêter sur le potentiel de son exploitation. Notamment, cette exploitation de la valeur peut se faire avec ou sans protection de la propriété intellectuelle (voir 4.2.3.2 ci-dessous).

Par exemple, le gouvernement peut produire des résultats de recherche scientifique qui peuvent avoir d’importantes répercussions socioéconomiques à long terme, voire stimuler de nouveaux secteurs technologiques. Un exemple historique est la contribution à long terme de la recherche scientifique sur les satellites en orbite basse terrestre et géostationnaires aux industries des télécommunications. Un exemple contemporain est la commercialisation des technologies d’optique adaptative développées dans le cadre de programmes de recherche en astronomie.

Les résultats de la recherche scientifique ou les informations techniques appartenant au gouvernement du Canada qui ont été obtenus dans le cadre d’un programme ou d’un partenariat entre le gouvernement et d’autres parties peuvent également être limités dans leur diffusion. Encore une fois, l’information doit avoir une valeur raisonnable, maintenant ou à l’avenir. Par exemple, il pourrait s’agir de l’information obtenue dans le cadre des programmes de soutien industriel du Conseil national de recherches du Canada auxquels participent des établissements de recherche postsecondaires et des partenaires du secteur privé ou du secteur bénévole.

Les processus d’approbation réglementaire peuvent comprendre l’acquisition et la conservation de renseignements scientifiques créés par le secteur privé. Dans les cas où la divulgation publique nuirait aux intérêts commerciaux, l’information ne serait pas communiquée. Par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement prévoit des examens scientifiques des substances avant leur entrée sur le marché canadien. Dans le cadre du mouvement mondial vers une plus grande transparence, les autorités de réglementation ont trouvé des façons de fournir de l’information de haut niveau sur les propositions avant la mise en marché et les résumés de ses décisions finales qui fournissent de l’information utile et pertinente au public, tout en respectant ses obligations légales visant à protéger les renseignements des tierces parties.

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4.2.3.2 Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle représentent un moyen légal d’exclure ou de limiter l’accès ou l’utilisation des connaissances. L’utilisation des droits de la propriété intellectuelle pour restreindre l’accès sert habituellement à récompenser temporairement les auteurs pour avoir pris des risques dans le cadre de leur travail, ce qui leur donne ainsi un incitatif à poursuivre leurs activités de créativité, de découverte et d’invention. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada reconnaît le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels comme propriété intellectuelle.

Les résultats de la recherche scientifique sont souvent protégés par le droit d’auteur et les brevets. Un droit d’auteur est un droit exclusif de produire initialement, de reproduire, de faire une performance publique ou de communiquer une œuvre ou une partie substantielle de celle-ci. Les œuvres protégées comprennent les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales originales, y compris les logiciels et la sélection et l’organisation des données. Les articles scientifiques, par exemple, seraient des œuvres littéraires protégées. Le droit d’auteur protège aussi des prestations des artistes, des enregistrements sonores et des signaux de communication. Les brevets peuvent être accordés dans les cas des inventions (procédés, machines, produit, composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d’une invention existante, satisfaisant aux critères de nouveauté et d’utilité. Le brevet canadien s’applique au Canada pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. La demande de brevet canadien est accessible au public 18 mois après son dépôt. La protection accordée à une invention brevetée peut aussi être obtenue dans d’autres pays.

Les informations commerciales confidentielles décrites dans 4.2.3.1 peuvent être considérées comme un secret commercial si elles donnent à une entreprise un avantage sur un concurrent. Les secrets commerciaux sont une forme de propriété intellectuelle, mais ils ne sont pas officiellement protégés au Canada par la loi, comme le sont les brevets, par exemple. D’autres administrations protègent les secrets commerciaux au moyen de lois ou de processus d’enregistrement. Les résultats de la recherche scientifique menant à des inventions qui sont gardés secrets peuvent également être brevetés ultérieurement.

Parfois, la recherche scientifique aboutit à une invention qui nécessite un brevet pour être protégée. Par ailleurs, les résultats peuvent s’appuyer sur un élément qui est un secret commercial. Dans les situations présentées ci-dessous, il y peut avoir des limites associées à la communication de l’information. Votre bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et d’autres experts en la matière (p. ex. agent de la propriété intellectuelle) pourraient vous aider à prendre la décision pertinente.

ÉTUDE DE CAS : Voici un exemple de cas où il est conseillé d’empêcher la divulgation prématurée des résultats d’un projet en raison de considérations économiques.

Rien qu’en Amérique du Nord, le coût de la mammite pour l’industrie laitière s’élève à des milliards de dollars, en raison du lait jeté, des médicaments et des traitements vétérinaires. Les traitements actuels, tels que l’utilisation d’antibiotiques pour des animaux sains, sont controversés, car ils peuvent entraîner une résistance aux antibiotiques.

En 2016, un chercheur d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a inventé un outil de gestion pour prévenir les infections intra-mammaires des vaches laitières au moment du tarissement qui répond à ce problème universel sans avoir recours aux antibiotiques. Étant donné le potentiel commercial de cette invention, l’information a été gardée secrète jusqu’au dépôt d’un brevet.

Peu après le dépôt, AAC a invité le secteur industriel à manifester son intérêt pour collaborer avec lui au développement de cette technologie. Pour maintenir l’avantage technique, des accords de confidentialité ont été signés avec les entreprises qui ont répondu à l’appel. La sélection était fondée sur les plans de commercialisation soumis, AAC s’assurant que la technologie sera disponible pour l’industrie canadienne et qu’elle contribuera aux avantages économiques et sociaux du Canada.

Rassurée que les droits exclusifs de commercialisation seront accordés et qu’AAC ne divulguera pas prématurément la propriété intellectuelle développée, l’entreprise sélectionnée par AAC a investi dans la recherche collaborative et a accepté de payer les coûts des brevets dans les pays choisis. La divulgation minutieuse d’informations par AAC, en même temps que la demande de brevet, a été essentielle pour garantir ces droits et l’intérêt de l’entreprise. Il s’agit d’un aspect essentiel pour garantir que cette solution alternative aux antibiotiques sera fabriquée, distribuée et mise à la disposition des producteurs canadiens ».

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4.2.4 Préoccupations liées à la sécurité

4.2.4.1 Recherche sur les matières dangereuses, les produits chimiques industriels toxiques et les CBRNE

La recherche sur les matières dangereuses, les produits chimiques industriels toxiques, ainsi que sur les agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) peut être régie par plusieurs lois et conventions internationales, telles que le Code criminel du Canada, la Loi sur les agents pathogènemes humains et les toxines, ou celles mettant en œuvre l’adhésion du Canada à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques et à toxines. De tels documents doivent être protégés et la recherche dans ces secteurs doit donc être publiée avec la diligence nécessaire et en tenant compte du risque de détournement ou d’exploitation involontaire des matériaux ou des informations par d’autresNote de bas de page 3 . La recherche dans ces domaines est plus susceptible d’être partagée avec des personnes qui ont le bon niveau d’autorisation ou de cote de sécurité ou qui ont besoin de savoir.

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4.2.4.2 Recherche à double usage

La recherche à double usage produit des résultats scientifiques, des technologies ou des données qui peuvent être utilisés dans plus d’un contexte. Dans le contexte des régimes internationaux relatifs aux marchandises contrôlées, le double usage désigne généralement les technologies qui ont des utilisations civiles et militaires (par exemple, le Système d’information géographique et le laser). La recherche planifiée sur le double usage anticipe la science, la technologie et les données qui sont destinées à être utiles dans de multiples contextes (p. ex., les vêtements de protection pour les soldats non montés et pour les premiers intervenants civils). Des restrictions à l’accès à la recherche à double usage peuvent s’appliquer s’il est raisonnable de prévoir que les résultats de cette recherche pourraient être utilisés à des fins néfastes ou avoir une valeur militaire stratégique (comme la recherche microbiologique sur l’armement). Cependant, tous les doubles usages ne peuvent pas être facilement prévus, car l’ingéniosité des autres peut conduire à une nouvelle activité inventive qui débouchera sur une nouvelle application, bénigne ou non. Les chercheurs doivent savoir que les restrictions en matière de double usage peuvent différer selon la nature de la recherche et la mesure dans laquelle d’autres utilisations peuvent être générées ou le potentiel et la gravité des préjudices qui en découlent.

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4.2.4.3 Sécurité des individus

S’il y a des motifs raisonnables de croire que la divulgation des résultats de la recherche scientifique pourrait nuire à la sécurité de personnes, la divulgation de l’information pourrait être refusée.

L’expression « menacer la sécurité des personnes » a le sens général présenté ci-dessous.

Les types d’intérêts personnels en matière de sécurité qui pourraient être menacés sont relativement vastes, couvrant la vie et l’intégrité physique d’une personne ainsi que les blessures psychologiques.

Les types de résultats de recherche scientifique normalement considérés pertinents pour la sécurité personnelle comprennent la communication de renseignements qui révèlent directement ou indirectement l’identité, l’adresse domiciliaire ou tout autre identificateur de personnes qui pourraient menacer leur sécurité si ces renseignements étaient rendus publics.

Il faut prendre soin d’évaluer les renseignements accessibles au public qui peuvent être appariés à d’autres données pour révéler des renseignements qui pourraient menacer la sécurité d’une personne.

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4.2.4.4 Affaires internationales et défense

Si les résultats de recherche scientifique comprennent l’un ou l’autre des éléments suivants, les informations communiquées doivent être examinées afin de déterminer si elles peuvent raisonnablement être considérées comme préjudiciables :

Bien qu’ils soient étroitement et intimement interreliés et se chevauchent fréquemment, ces trois domaines d’intérêt public peuvent être considérés comme indépendamment.

Les types de résultats de recherche scientifique normalement considérés pertinents pour les affaires internationales comprennent les échanges de correspondance diplomatique avec des États étrangers ou des organisations internationales d’États ou la correspondance officielle échangée avec des missions diplomatiques canadiennes ou des postes consulaires à l’étranger.

Les types de renseignements normalement considérés pertinents pour les résultats de la recherche scientifique liée à la défense pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, les opérations ou les capacités militaires et des renseignements de nature délicate pour lesquels le facteur temps est important, qui pourraient déterminer l’emplacement de certaines opérations militaires ou de personnel. Les renseignements peuvent inclure à la fois les données brutes recueillies et le produit ou l’analyse améliorés.

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4.2.4.5 Application de la loi et enquêtes

Des exemples de ces types de résultats de recherche scientifique généralement considérés comme étant pertinents dans le cadre de l’application de la loi et des enquêtes comprennent les données de surveillance issues de la surveillance environnementale de la pollution, des échantillons, du matériel génétique et des analyses dérivant des enquêtes liées à la salubrité et à la sécurité des aliments.

Si les résultats de recherche scientifique comprennent l’un ou l’autre des éléments présentés ci-dessus, il y a une série d’examens requis en vertu de la loi pour limiter la diffusion, en tout ou en partie, de renseignements dans le but de protéger :

Avant que les limites de diffusion puissent être appliquées, les trois conditions suivantes doivent être respectées :

  1. les renseignements personnels ont été obtenus ou préparés par l’organisme d’enquête;
  2. les renseignements doivent avoir été obtenus ou préparés au cours d’une enquête licite;
  3. l’enquête porte sur un crime, l’application d’une loi ou une menace à la sécurité du Canada.

Il est essentiel pour tout scientifique de consulter l’organisme d’application de la loi avant la publication des résultats d’une recherche scientifique s’il a participé ou contribué à un processus d’enquête.

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4.2.4.6 Opérations gouvernementales

Si les résultats de recherche scientifique comprennent des renseignements sur les processus décisionnels internes du gouvernement, leur publication pourrait nuire aux activités des institutions gouvernementales. La justification à l’origine de cette limitation de l’ouverture par défaut est la suivante : la publication a parfois un effet dissuasif sur la sincérité des avis donnés et reçus, ainsi que des recommandations, consultations et délibérations de la fonction publique fédérale, donnant lieu à une réticence à aborder franchement les questions complexes. La décision de la limitation à l’ouverture par défaut doit être prise en consultation avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection des données personnelles d’une organisation.

Des exemples de résultats de recherche scientifique pourraient comprendre le codage pour la programmation informatique de services automatisés sensibles, des conseils et des analyses scientifiques pour l’élaboration de politiques ou l’achat d’équipement scientifique sensible.

Lorsqu’on détermine que l’ouverture par défaut devrait être limitée, il faut tenir compte des attentes en matière de divulgation découlant du processus utilisé, de l’incidence de la divulgation (du point de vue des risques et des avantages) et du caractère délicat de l’information.

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5. Exigences et rôles des organisations

Le choix du degré d'ouverture approprié pour les informations gouvernementales n'est pas une question nouvelle. La législation et les politiques sont déjà en place pour guider les décisions. Cette section examine comment elles peuvent être appliquées de manière optimale dans le contexte des résultats de la recherche scientifique et de la mise en œuvre de la feuille de route pour la science ouverte.

De nombreux responsables sont impliqués dans la mise en œuvre de la législation et des politiques pertinentes. Il existe des écosystèmes d’acteurs autour de l'accès à l'information, de la gestion des données et de la gestion de l'information en général. C’est également le cas pour la science ouverte, la propriété intellectuelle et les contrats, la sécurité et l'intégrité scientifique en particulier. La création récente d'un certain nombre de rôles de « dirigeants principaux » au sein de ces écosystèmes a rendu certaines responsabilités et obligations plus explicites. Elle a également créé des risques de déconnexion, d'incohérence, de chevauchement des pouvoirs, etc. Ce document d'orientation fournit un cadre pour favoriser la coordination et la cohérence dans la manière dont ces acteurs traitent collectivement les résultats de la recherche scientifique.

La Feuille de route pour la science ouverte et la Directive sur le gouvernement ouvert définissent des exigences et des recommandations explicites qui peuvent être observées et suivies par tout ministère. Afin de garantir que l’ouverture par défaut soit largement adoptée et promue, il est important que les ministères adoptent des plans de coordination et veillent à ce que l’ouverture par défaut soit un principe d’organisation et un facteur de motivation pour la recherche.

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5.1 Responsabilités des organisations

Les ministères et les organismes qui mènent des activités scientifiques ont la responsabilité de déterminer la meilleure façon de rendre leurs résultats de recherche scientifique ouverts, lorsque c’est possible.

Les ministères et les organismes ont également la responsabilité d’arriver à de telles décisions de manière transparente, en établissant une responsabilité claire et en assurant une coordination avec les agents responsables concernés au sein de l’organisation, et de créer des processus et des systèmes qui respectent les principes d’ouverture par défaut.

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5.2 Mécanisme consultatif pour les organisations

Des cas complexes peuvent se présenter. Par exemple, il pourrait être difficile de déterminer les conséquences de ne pas rendre certains renseignements ouverts. Une conséquence probable pourrait être que d’autres enquêtes scientifiques seraient limitées, ce qui influencerait les répercussions de la science gouvernementale et la santé des synergies entre les scientifiques intra-muros et extra-muros et le public.

On peut communiquer avec le conseiller scientifique en chef (CSC) pour fournir des conseils de tiers au Ministère dans des cas complexes. Le CSC déterminera alors, en consultation avec le ministère, la meilleure façon de formuler des conseils dans les circonstances. Les mécanismes informels utilisés pour traiter les questions découlant de la mise en œuvre de la politique d’intégrité scientifique ainsi que des valeurs et de l’éthique au sein et à l’extérieur du gouvernement (directives des trois Conseils, par exemple) serviront d’inspiration.

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5.3 Agents responsables et coordination au sein des organisations

Plusieurs agents contribuent à la prise des décisions sur la mise en œuvre du niveau approprié d’ouverture de l’information gouvernementale (y compris les données). Il faut tenir compte de l’intérêt et du rôle éventuel des personnes suivantes :

Un premier niveau de coordination entre ces agents contribuera à l’atteinte d’une vision commune et à la prise de conscience des rôles et des responsabilités de chacun. Des liens plus étroits devraient être établis entre les groupes susmentionnés afin de mieux soutenir l’administrateur général de l’organisation.

Un deuxième niveau de coordination peut être atteint en établissant des processus décisionnels transparents et une responsabilisation claire. En particulier :

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5.4 Facteurs de motivation aux différents niveaux des organisations

Deux approches complémentaires sont nécessaires pour favoriser le changement de culture requis pour passer à un environnement scientifique ouvert par défaut réussi. La première consiste à définir et à mettre en place des processus et des responsabilités appropriés. La seconde consiste à favoriser un changement de mentalité et de comportement.

Des occasions de créer les attitudes et de motiver les comportements souhaités sont présentes à plusieurs niveaux de l’organisation. Au niveau ministériel, les motivations peuvent être trouvées dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ou les instruments du SCT (p. ex., mise à jour de la Directive sur le gouvernement ouvert). Les mesures individuelles peuvent être motivées par des normes professionnelles, la gestion du rendement et des programmes d’avancement professionnel. La culture organisationnelle intègre toutes ces motivations. La communauté scientifique a aussi sa propre culture qui se reflète dans des éléments tels que les politiques ministérielles d’intégrité scientifique.

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5.4.1 Administrateurs généraux

Les administrateurs généraux sont responsables de l’application des politiques de gestion du gouvernement au sein de leur ministère. S’il y a lieu, ils doivent appliquer ces politiques aux activités de recherche scientifique de manière à créer un environnement florissant pour les activités scientifiques réalisées ou financées par le ministère à l’appui de son mandat.

Le CRG comprend des indicateurs qui reflètent les attentes en matière de rendement de la gestion de l’information au niveau ministériel. Ces politiques sont fondées sur les politiques de gestion de l’information du SCT, notamment la Directive sur le gouvernement ouvert. Il est possible de motiver les actions à ce niveau en :

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5.4.2 Scientifiques, laboratoires gouvernementaux et instituts de recherche

Les scientifiques, de manière individuelle et collectivement par l’intermédiaire des laboratoires et des instituts, veillent à ce que la découverte et la collaboration scientifiques soient appuyées et encouragées. Ils jouent un rôle essentiel en définissant le degré optimal d’ouverture pour le type de science menée en établissant un l’équilibre entre les avantages et les risques.

Le comportement est largement déterminé par le contexte institutionnel. Pour les scientifiques du gouvernement, le contexte institutionnel est défini selon leur domaine d’expertise, leur collaboration avec l’industrie et le milieu universitaire, les différents types de projets qu’ils dirigent et le secteur d’application. Chaque contexte institutionnel exige un degré d’ouverture « idéal » ainsi que des outils et des pratiques de diffusion différents.

La façon dont le laboratoire ou l’institut valorise et promeut certains comportements a une grande influence sur ce que les chercheurs considèrent comme important et où ils investissent leurs efforts. Il est possible de motiver les actions à ce niveau en :

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5.4.3 Gestion de programme, des gestionnaires hiérarchiques à la haute direction (c.‑à‑d. les directeurs généraux et les sous-ministres adjoints)

Les gestionnaires et les cadres supérieurs du gouvernement sont responsables des décisions et des résultats organisationnels. Ils abordent les questions liées au fardeau et aux coûts.

Ils souhaiteraient vivement connaître les bonnes pratiques de gestion décrites précédemment dans le présent document d’orientation (voir la section 3.4). Il s’agit notamment d’adopter les principes d’ouverture par défaut en déterminant les objectifs dès le départ, et de trouver des façons de suivre les résultats et de promouvoir leur amélioration. Les gestionnaires des programmes devraient envisager la possibilité d’élaborer des plans de gestion des données ainsi que des plans pour gérer tous les résultats scientifiques. Le fait de dresser des plans signifie que le processus décisionnel a lieu au début du processus et qu’on ne s’occupe pas du contenu après coup. Dans le contexte de la collaboration en matière de recherche, cela devient encore plus important.

Il est possible de motiver les actions à ce niveau en :

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5.5. Demandes de renseignements

Les questions concernant le contenu de ces lignes directrices doivent être adressées au dirigeant principal des données scientifiques de votre établissement ou vous pouvez communiquer avec le Bureau de la conseillère scientifique en chef, à l’adresse science@canada.ca.

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6. Date d’entrée en vigueur et durée

Ce document d’orientation prend effet à partir du 1erjanvier 2021. Il appuie la Directive sur le gouvernement ouvert au moyen de la Feuille de route pour la science ouverte.

Un comité, dirigé par la conseillère scientifique en chef, convoquera de nouveau ses membres dans un an afin de faire le point sur les réussites et les enjeux mis en évidence dans le cadre de la mise en œuvre, et d’examiner la possibilité de transformer certaines des orientations en instruments de politique plus officiels du SCT pour un gouvernement ouvert.

En outre, des rapports annuels sur la mise en œuvre seront élaborés et inclus dans le rapport annuel de la conseillère scientifique en chef.

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7. Liste des documents de référence et des ressources

7.1. Législation, politiques et directives régissant la diffusion de l’information au public

Code de valeurs et d’éthique du secteur public
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049

Directive sur le gouvernement ouvertAccess to information policies and guidance
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=28108

Feuille de route pour la science ouverte
https://www.ic.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_97992.html

Guide pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant les procédures et la conformité en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/acces-a-l-information-et-protection-des-renseignements-personnels-au-commissariat/manual/

Loi sur l’accès à l’information
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/page-3.html#docCont

Loi sur la protection des renseignements personnels
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/TexteComplet.html

Loi sur les inventions des fonctionnaires
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-32/page-1.html

Loi sur les langues officielles
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/

Manuel de l’accès à l’information
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html

Modèle de politique sur l’intégrité scientifique
https://www.ic.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_97643.html

Politiques et directives sur l’accès à l’information
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information.html

Politiques et directives sur la protection des renseignements personnels
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/protection-renseignement-personnels/politiques-directives-protection-renseignements-personnels.html

Politiques et directives sur les langues officielles
https://www.clo-ocol.gc.ca/fr/droits-linguistiques/bulletins-dinterpretation

Politique intérimaire sur la protection de la vie privée
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12510

Politique sur la sécurité du gouvernement
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578

Politique sur les services et le numérique
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603

Protégez votre recherche
https://www.ic.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_97955.html

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7.2 Directives internationales sur la science ouverte

Rapport de l’OCDE sur l’amélioration de l’accès aux données financées par des fonds publics pour la science, la technologie et l’innovation (2020)
http://www.oecd.org/fr/sti/enhanced-access-to-publicly-funded-data-for-science-technology-and-innovation-947717bc-en.htm

Royaume-Uni, Office for National Statistics, Accès à des données sécurisées en tant que chercheur accrédité
https://www.ons.gov.uk/aboutus/whatwedo/statistics/requestingstatistics/approvedresearcherscheme

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8. Arbre décisionnel pour la diffusion d’informations scientifiques

Arbre décisionnel pour la diffusion d’informations scientifiques
Description de l'Arbre décisionnel pour la diffusion d’informations scientifiques

Si le gouvernement détient entièrement les droits sur le produit de la recherche, il faut considérer si celui-ci est ou devrait être classé secret.

Si le produit est classé secret, le gouvernement ne devrait ni partager ni publier le produit de la recherche. Si celui-ci n’est pas classé secret, il faut identifier la meilleure façon de partager le produit de la recherche pour minimiser les risques et maximiser les bénéfices.

Si le gouvernement ne détient pas entièrement les droits sur le produit de la recherche et n’est pas copropriétaire, le gouvernement ne devrait ni partager ni publier le produit de la recherche.

Si le gouvernement est copropriétaire du produit de la recherche, les partenaires en copropriété devraient s’entendre sur les modalités de publication, idéalement à l’avance.

Les risques de publier ou les avantages de ne pas publier peuvent avoir un impact sur : La vie privée, le déroulement éthique de la recherche et la confiance en la recherche; les droits inhérents ou constitutionnels, la collaboration fédérale-provinciale, l’avantage compétitif, la protection de la propriété intellectuelle, la sécurité publique, la sécurité nationale, le double usage.

Les risques de ne pas publier ou les avantages de publier peuvent avoir un impact sur: Les politiques ou soins personnalisés, la compréhension des facteurs de risque; la transparence, le gouvernement ouvert, la démocratie; la science numérique et l’économie axée sur les services; la collaboration pour faire face aux défis mondiaux, la diplomatie scientifique.

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9. Gestion du cycle de vie des projets/programmes

Un aperçu de quelques-unes des pratiques exemplaires de gestion pour l’ouverture par défaut est fourni ci-dessous. Elles peuvent être considérées comme un complément au modèle de politique sur l’intégrité scientifique, en particulier la section 7.


Conception initiale du projet/programme


Mise en œuvre des projets ou programmes


Analyse des résultats


Publication des résultats


Incidence

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