Mandat de l’Organisme scientifique indépendant établi par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

Introduction

L’Administration portuaire Vancouver Fraser a proposé la construction et l’exploitation d’un nouveau terminal maritime à conteneurs avec trois postes de mouillage à Roberts Bank, dans la ville de Delta, en Colombie-Britannique (le projet du Terminal 2 à Roberts Bank). Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale menée par une commission d’examen au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La commission d’examen n’a pas été en mesure de conclure avec certitude que le projet était susceptible d’entraîner des effets adverses sur la production d’acides gras polyinsaturés, une composante potentiellement essentielle du biofilm qui est consommée par les bécasseaux d’Alaska et d’autres oiseaux de rivage lors de leurs escales migratoires à Roberts Bank. Par conséquent, la commission d’examen n’a pu déterminer avec une confiance raisonnable si le projet aurait un ou non un effet négatif sur le bécasseau d’Alaska.

La condition 10.4 de la déclaration de décision relative au projet proposé exige que l’Administration portuaire Vancouver Fraser élabore un programme de suivi pour vérifier les changements que pourrait causer le projet sur la salinité et les effets prévus de ces changements sur le biofilm et les bécasseaux d’Alaska. Le programme de suivi doit inclure des mesures de gestion adaptative et fournir des renseignements au sujet du suivi (y compris les méthodes, les paramètres, les seuils, les informations sur les conditions de base et les résultats de la surveillance qui doivent être examinés par un organisme scientifique indépendant établi par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence)). Le mandat de l’organisme scientifique indépendant a été élaboré par le Bureau de la conseillère scientifique en chef du Canada, en collaboration avec l’Agence.

Mandat

Le travail effectué par l’organisme scientifique indépendant sera limité aux tâches définies à la condition 10.4 de la déclaration de décision et aux sous-conditions qui y sont associées. Ces tâches consistent à :

• examiner les paramètres de surveillance, les méthodes et les seuils proposés par l’Administration portuaire Vancouver Fraser pour le programme de suivi proposé concernant la salinité, le biofilm et les bécasseaux d’Alaska, et fournir des conseils à l’Agence à ce sujet;
• examiner les données sur les conditions de référence et les résultats de la période de surveillance de 36 mois suivant la construction de la digue de confinement du bassin est du terminal maritime et fournir des conseils à l’Agence à ce sujet;
• si des modifications aux paramètres de surveillance imputables au projet indiquent un dépassement du seuil, confirmer le dépassement.

Pour accomplir ces trois tâches, l’organisme scientifique indépendant peut, à sa discrétion, consulter des experts externes possédant des connaissances spécialisées ou une expertise en rapport avec les délibérations de l'organisme.

Organisme scientifique indépendant

L’organisme scientifique indépendant sera initialement présidé par la conseillère scientifique en chef du Canada, Mme Mona Nemer. Si les travaux de l’organisme scientifique indépendant se poursuivent au-delà de son mandat, il sera présidé par son successeur.

Outre la présidente, l’organisme scientifique indépendant sera composé d’experts en la matière dans les domaines suivants :

• la surveillance et l’évaluation environnementales : expertise démontrée dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de systèmes de surveillance environnementale et dans la modélisation empirique des données de contrôle ou de surveillance, notamment les méthodes de détection des tendances;
• l’écologie des populations d’oiseaux de rivage : expertise et connaissances démontrées des facteurs biophysiques affectant la répartition et l’abondance des oiseaux de rivage;
• l’évaluation de la preuve : expertise et connaissances démontrées en matière d’évaluation de la force et du poids de la preuve sous-jacente aux énoncés scientifiques;
• l’océanographie physique : expertise et connaissances démontrées en matière de dynamique physicochimique des zones intertidales et de leurs effets sur les communautés et la productivité du biofilm.

À la discrétion de la présidente, l’organisme scientifique indépendant peut solliciter l’avis d’experts externes possédant des connaissances spécialisées ou une expertise particulière dans des domaines pertinents au regard de la condition 10.4 de la déclaration de décision.

Les membres seront nommés pour une période de trois ans, avec la possibilité de prolonger ou de renouveler leur mandat si nécessaire pour satisfaire aux exigences spécifiées dans la condition 10.4 de la déclaration de décision. Si des membres démissionnent avant la fin de leur mandat ou choisissent de ne pas renouveler leur mandat, le processus de sélection des membres remplaçants (si nécessaire) sera le même que pour la sélection initiale des membres. Toutes les décisions relatives au remplacement d’un membre, à la prolongation ou au renouvellement du mandat seront prises par la présidente en consultation avec les membres de l’organisme scientifique indépendant. Les membres de l’organisme scientifique indépendant peuvent être issus du monde universitaire, du monde des affaires ou de l’industrie, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou de la société civile.

Gouvernance et procédures de l’organisme scientifique indépendant

• Les membres de l’organisme scientifique indépendant se réuniront en réponse aux demandes particulières d’examen des documents reçus ou des conseils de l’Agence, ou dans les circonstances jugées adéquates par la présidente. L’ordre du jour des réunions sera établi par la présidente en consultation avec les membres de l’organisme scientifique indépendant. Les réunions peuvent avoir lieu en personne, virtuellement ou de manière hybride, selon la décision de la présidente.
• L’organisme scientifique indépendant s’efforcera de répondre aux demandes aux fins d’examen ou de commentaires de la part de l’Agence dans un délai de 60 jours, avec une période de réponse maximale de 90 jours à compter de la date de réception de la demande.
• À la réception des recommandations ou des conseils de l’organisme scientifique indépendant, l’Agence peut demander des éclaircissements ou des explications supplémentaires. L’organisme scientifique indépendant répondra par écrit à toute demande de ce type dans un délai de 30 jours.
• Les réunions de l’organisme scientifique indépendant, ainsi que toutes les discussions internes et la correspondance, sont considérées comme confidentielles.
• Dans tout contexte ou événement public, la présidente agira en tant que porte-parole de l’organisme scientifique indépendante. La présidente peut, à sa discrétion, désigner individuellement des membres de l’organisme scientifique indépendant à titre de porte-parole pour les questions relevant de leur domaine d’expertise.
• Les recommandations ou les avis provisoires seront élaborés par la présidente sur la base des discussions menées lors des réunions de l’organisme scientifique indépendant, ainsi que des discussions de suivi. Tous les membres auront la possibilité d’examiner et de commenter les avis et les recommandations provisoires.
• Dans la mesure du possible, les recommandations et les avis seront fondés à partir d’un consensus entre les membres de l’organisme scientifique indépendant. Dans les cas où un consensus ne peut être atteint dans les délais impartis, la présidente fournira par écrit : (a) un résumé des points de vue ou avis divergents et (b) une explication des facteurs ou des questions à l’origine des divergences de vues.
• L’organisme scientifique indépendant peut, à sa discrétion, demander conseil aux experts externes dont l’expertise est connexe à la condition 10.4 de la déclaration de décision. Dans les cas où ces conseils éclairent substantiellement les recommandations de la commission, les affiliations et les noms des experts externes seront publiés dans le cadre des recommandations et des conseils de l’organisme scientifique indépendant.
• À l’exception des discussions internes et de la correspondance comme indiqué ci-dessus, l’organisme scientifique indépendant veillera à ce que tous les renseignements utilisés pour prendre ses décisions soient accessibles au public, sauf dans les cas où ces renseignements font l’objet d’une ou de plusieurs exclusions au titre de la Loi sur l’accès à l’information. L’ensemble des recommandations et des avis finaux sera publié sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation d’impact.

Code de conduite des membres de l’organisme scientifique indépendant

Tous les membres de l’organisme scientifique indépendant sont tenus de :

• divulguer pleinement tous les intérêts concurrents réels, potentiels ou apparents et, le cas échéant, toutes les fonctions concurrentes réelles, potentielles ou apparentes;
• traiter tous les membres avec respect;
• ne pas divulguer de renseignements concernant les discussions, les délibérations ou les communications internes au sein de l’organisme scientifique indépendant à toute personne ou institution extérieure, privée ou publique, à moins d’y être explicitement autorisés par la présidente;
• dévoiler pleinement toutes les valeurs personnelles qui pourraient être perçues comme influençant leur jugement;
• faire preuve d’impartialité dans la fourniture de conseils et l’évaluation du soutien probant de tout énoncé factuel qui concerne directement ou indirectement la condition 10.4 de la déclaration de décision;
• reconnaître les limitations, les incertitudes et les éventuels préjugés liés à leurs connaissances et à leur expertise;
• indiquer clairement et explicitement les preuves sur lesquelles se fondent leurs avis, recommandations ou conseils et signaler les cas où les éléments de preuve étaient insuffisants.

Critères de sélection des membres de l’organisme scientifique indépendant

Les candidats à l’organisme scientifique indépendant seront évalués en fonction de quatre critères : l’impartialité de la procédure^{Note de bas de page 1}, l’expertise et les connaissances en la matière, l’expérience et les compétences et capacités (Tableau 1).