Les questions suivantes visent à aider les personnes qui remplissent le Formulaire d’évaluation des risques aux fins de la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.
- Comment les risques posés pour la sécurité nationale sont-ils susceptibles d’avoir une incidence sur ma recherche?
- Quand dois-je remplir le Formulaire d’évaluation des risques?
- À quel endroit puis-je trouver des ressources qui m’aideraient à remplir efficacement le Formulaire d’évaluation des risques?
- Mon organisme partenaire peut-il ou devrait-il contribuer à remplir le Formulaire d’évaluation des risques?
- Quelles exigences les chercheurs et leur institution doivent-ils respecter pour se conformer aux Lignes directrices?
- Que fait le gouvernement du Canada avec les renseignements qui sont recueillis dans le Formulaire d’évaluation des risques?
- Lorsqu’un chercheur a la certitude que son projet présente, dans son ensemble, peu de risques, devrait-il signaler tous les risques possibles dans le Formulaire d’évaluation des risques, même si ceux-ci sont très improbables?
- Qu’est-ce qu’un plan d’atténuation des risques?
- Dans quelle mesure un plan d’atténuation des risques devrait-il être précis?
- Qui a la responsabilité de remplir la section « Exigences supplémentaires » du Formulaire d’évaluation des risques?
- L’énoncé « Le ou les demandeurs n’ont accepté et n’accepteront aucune offre de financement conditionnelle à la reproduction de leur laboratoire universitaire ou au transfert de leur laboratoire universitaire vers un pays étranger » dans la section « Exigences supplémentaires » fait-il référence à des situations pouvant s’appliquer à un chercheur œuvrant dans une institution de recherche étrangère ou bénéficiant d’une bourse pour chercheur invité?
- Pour ce qui est de l’énoncé dans la section « Exigences supplémentaires », quels renseignements le ou les demandeurs devraient-ils obtenir de leur ou de leurs organismes partenaires au sujet de la source du financement?
1. Comment les risques posés pour la sécurité nationale sont-ils susceptibles d’avoir une incidence sur ma recherche?
R : Vos précieuses recherches pourraient être une cible attrayante pour les personnes qui s’adonnent à des activités de vol, d’espionnage ou d’ingérence étrangère dans le secteur canadien de la recherche et de la propriété intellectuelle afin de faire avancer leurs propres priorités nationales et d’en retirer des bénéfices. Dans certains cas, la recherche de nature délicate peut avoir des applications à double usage pouvant mener à des progrès dans les capacités stratégiques, militaires ou de renseignement d’autres acteurs étatiques et non étatiques, ou elle pourrait être utilisée pour causer délibérément des préjudices.
Une protection insuffisante de votre recherche contre les risques de sécurité pourrait entraîner un certain nombre de répercussions négatives, entre autres les suivantes :
- Une confiance moindre dans les données et les résultats de votre recherche;
- La perte de données liées à votre recherche;
- La perte du contrôle exclusif sur la diffusion des résultats de votre recherche, y compris toute propriété intellectuelle, les possibilités de brevet et les revenus potentiels;
- Des conséquences juridiques ou administratives;
- La perte de partenariats éventuels;
- Une réputation ternie.
Le Formulaire d’évaluation des risques vous aide à cerner, à évaluer et à atténuer les risques pour la sécurité nationale liés à la nature du projet de recherche que vous proposez et à vos partenariats de recherche potentiels.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez les pages Quels sont les risques?, Évaluez votre profil de risque et Pourquoi devriez-vous protéger votre recherche?.
2. Quand dois-je remplir le Formulaire d’évaluation des risques?
R : Ce formulaire peut être exigé comme partie intégrante des demandes présentées dans le cadre de certaines possibilités de financement de partenariats de recherche fédéraux. Pour déterminer si vous devez soumettre le Formulaire d’évaluation des risques avec votre demande, consultez la documentation associée à la subvention pour laquelle vous présentez une demande.
3. À quel endroit puis-je trouver des ressources qui m’aideraient à remplir efficacement le Formulaire d’évaluation des risques?
R : Vous trouverez des ressources qui vous aideront à remplir efficacement le Formulaire d’évaluation des risques sur le portail Protégez votre recherche.
Pour remplir efficacement la section « Connaissez votre organisme partenaire » du Formulaire d’évaluation des risques, nous vous encourageons à effectuer des recherches en utilisant des renseignements librement accessibles. Cette méthode de recherche s’inspire des méthodes de renseignement de sources ouvertes, une discipline qui consiste en la collecte et en l’analyse de renseignements publics à l’appui du processus décisionnel. Vous trouverez de plus amples renseignements ici : Faire preuve de diligence raisonnable en utilisant des renseignements de sources ouvertes.
Nos autres ressources peuvent vous aider à :
- Comprendre les risques pour votre recherche, qui se trouvent dans les sections suivantes du portail Protégez votre recherche :
- Déterminez comment évaluer les risques en consultant les pages Évaluez votre profil de risque et Atténuez les risques liés à la sécurité de la recherche
Vous pouvez également consulter votre institution pour remplir le Formulaire d’évaluation des risques. Votre institution devrait en outre participer à l’élaboration de votre plan d’atténuation des risques. Des renseignements et des orientations sur l'atténuation des risques sont disponibles sur le portail Protégez votre recherche. Pour en savoir plus sur la façon d’élaborer un plan d’atténuation des risques propre à votre projet, consultez le guide intitulé Atténuer les risques économiques et géopolitiques associés aux projets de recherche sensibles.
4. Mon organisme partenaire peut-il ou devrait-il contribuer à remplir le Formulaire d’évaluation des risques?
R : Nous vous encourageons à consulter votre ou vos organisations partenaires lorsque vous remplissez le Formulaire d’évaluation des risques. Pour favoriser la transparence et l’ouverture, il est également recommandé de faire part à votre organisation partenaire de vos intérêts et objectifs concernant votre recherche et l’organisation partenaire devrait faire de même. Vous devriez échanger librement sur la nature délicate et les usages prévus de votre recherche, ainsi que les intrants, les résultats et les données qui y sont associés.
Cependant, votre organisme partenaire ne devrait pas remplir le Formulaire d’évaluation des risques en votre nom. Vous devriez répondre aux questions du mieux que vous le pouvez en utilisant l’information et les ressources qui sont à votre disposition. Vous devriez également faire preuve de diligence raisonnable pour valider les renseignements fournis par votre ou vos organisations partenaires.
5. Quelles exigences les chercheurs et leur institution doivent-ils respecter pour se conformer aux Lignes directrices?
R : Le chercheur et son institution partagent la responsabilité de protéger leur recherche contre tout risque pour la sécurité. Il incombe au chercheur de faire preuve de diligence raisonnable, de remplir le Formulaire d’évaluation des risques et d’élaborer un plan d’atténuation des risques avec son institution. Les chercheurs peuvent aussi faire appel aux services de soutien à la gestion de leur institution (p. ex., services de TI, de sécurité, juridiques) afin de confirmer la viabilité et la faisabilité des mesures proposées. Grâce à la participation des services de soutien à la gestion de votre institution, vous pourrez vous assurer que votre plan comprend des mesures d’atténuation des risques qui sont habituellement gérées par l’institution.
6. Que fait le gouvernement du Canada avec les renseignements qui sont recueillis dans le Formulaire d’évaluation des risques?
R : Les renseignements recueillis dans le Formulaire d’évaluation des risques ne seront utilisés par le gouvernement du Canada que pour évaluer les risques pour la sécurité nationale. Tous les renseignements sont partagés et gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Lorsque le Formulaire d’évaluation des risques est présenté en tant que partie intégrante d’une demande de subvention, les organismes subventionnaires, avant de déterminer le mérite scientifique du projet, procéderont tout d’abord à une évaluation administrative de votre demande afin de s’assurer que celle-ci est complète et de valider les renseignements que vous avez fournis. Ils utiliseront pour ce faire des outils et des méthodes de sources ouvertes.
Si votre demande nécessite une évaluation des risques pour la sécurité nationale, elle sera également transmise aux ministères et aux organismes du gouvernement canadien qui sont responsables de la sécurité nationale aux fins d’évaluation et de formulation de conseils.
Après avoir effectué une évaluation des risques pour la sécurité nationale, les ministères et organismes responsables de la sécurité nationale du Canada informeront l’organisme subventionnaire en question de leurs conclusions concernant les risques pour la sécurité nationale. L’organisme subventionnaire tient compte de l’évaluation des risques et des conseils reçus des ministères et organismes responsables de la sécurité nationale, ainsi que du résultat de l’évaluation du mérite, afin de parvenir à une décision concernant le financement de la demande.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’ensemble du processus, veuillez consulter la page portant sur le processus d’examen de l’évaluation des risques.
7. Lorsqu’un chercheur a la certitude que son projet présente, dans son ensemble, peu de risques, devrait-il signaler tous les risques dans le Formulaire d’évaluation des risques, même si ceux-ci sont très improbables?
R : Oui, même lorsqu’un chercheur a la certitude que son projet présente peu de risques de façon générale, il doit signaler tous les risques qui y sont associés.
Vous devez décrire tous les risques raisonnables, peu importe leur ampleur ou leur probabilité dans la réponse que vous fournirez dans le Formulaire d’évaluation des risques. Nous vous conseillons de démontrer que vous avez fait preuve de diligence raisonnable et d’indiquer les raisons pour lesquelles vous croyez que l’ampleur et la probabilité de ces risques sont faibles.
8. Qu’est-ce qu’un plan d’atténuation des risques?
R : Le plan d’atténuation des risques forme la quatrième section du Formulaire d’évaluation des risques. Il doit comporter une réponse qui se limite à 900 mots et dans laquelle vous devez identifier les mesures qui permettent ou qui permettraient de réduire tous les risques associés à votre recherche que vous avez énumérés dans la section « Identification des risques » du Formulaire d’évaluation des risques.
Pour toute question du Formulaire d’évaluation des risques où vous avez répondu « Oui » ou « Incertain », vous devez décrire ces risques et les énoncer dans votre plan d’atténuation des risques. Toute demande de subvention qui n’a pas été bien remplie (p. ex., un risque n’a pas été décrit ou une mesure d’atténuation correspondante à un risque est manquante) ne sera pas prise en considération.
Consultez la page relative aux Atténuez les risques liés à la sécurité de la recherche pour obtenir des renseignements et des orientations supplémentaires.
9. Dans quelle mesure un plan d’atténuation des risques devrait-il être précis?
R : Nous vous encourageons à élaborer un plan d’atténuation des risques qui soit le plus précis possible et à consulter à la fois votre organisme partenaire et votre institution de recherche lorsque vous déterminerez les mesures appropriées pour gérer les risques établis.
Les mesures d’atténuation devraient être adaptées au projet de recherche et proportionnelles aux risques cernés tout en tenant compte des principes de la science ouverte. Par exemple, votre plan d’atténuation des risques pourrait couvrir les domaines suivants, sans s’y limiter :
- accroître la sensibilisation à la sécurité de la recherche et renforcer les capacités au sein de votre équipe de recherche;
- assurer que les objectifs de votre ou de vos organismes partenaires s’harmonisent aux objectifs du partenariat;
- garantir le recours à de saines pratiques de gestion de la cybersécurité et des données;
- convenir de l’utilisation prévue des conclusions de la recherche.
Il faut garder à l’esprit que tous les projets sont uniques et que certains d’entre eux peuvent nécessiter plus de mesures d’atténuation des risques que d’autres. Les exemples de mesures précises à prendre en compte dans votre plan d’atténuation des risques comprennent, sans s’y limiter :
- des formations (des formations sur la sécurité de la recherche, la cybersécurité et la propriété intellectuelle);
- des directives et des pratiques exemplaires de ministères du gouvernement du Canada;
- des ententes de partenariat qui comprennent des clauses de transfert de la propriété intellectuelle et de technologies permettant d’atténuer les risques pour la sécurité nationale;
- un plan de gestion des données (pour obtenir des ressources utiles, consultez la Foire aux questions de la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche)
- un plan de cybersécurité (pour obtenir des ressources utiles, consultez les Facteurs à considérer sur le plan de la recherche et du développement)
- l’établissement de restrictions d’accès aux partenaires et au personnel selon les besoins;
- l’envoi de rapports réguliers à votre institution sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures proposées d’atténuation des risques.
Pour chacune des mesures d’atténuation que vous proposez, vous devez aussi fournir un échéancier pour sa mise en œuvre et décrire la manière dont votre institution et vous-même surveillerez son efficacité. Il n’est pas suffisant de faire référence aux politiques et pratiques actuelles ou futures de votre institution. Si vous faites référence à une politique ou à une pratique, vous devez aussi décrire ce qu’implique cette politique ou cette pratique et la manière dont elle sera appliquée pour atténuer les risques relevés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’élaborer un plan d’atténuation des risques, consultez les ressources suivantes : Atténuer les risques économiques et géopolitiques associés aux projets de recherche sensibles and Atténuez les risques liés à la sécurité de la recherche.
10. Qui a la responsabilité de remplir la section « Exigences supplémentaires » du Formulaire d’évaluation des risques?
R : En consultation avec tous les codemandeurs, le demandeur principal est responsable de confirmer les deux énoncés dans cette section avant de présenter le Formulaire d’évaluation des risques.
11. L’énoncé « Le ou les demandeurs n’ont accepté et n’accepteront aucune offre de financement conditionnelle à la reproduction de leur laboratoire universitaire ou au transfert de leur laboratoire universitaire vers un pays étranger » dans la section « Exigences supplémentaires » fait-il référence à des situations pouvant s’appliquer à un chercheur œuvrant dans une institution de recherche étrangère ou bénéficiant d’une bourse pour chercheur invité?
R : Non. Les doubles affiliations et les bourses pour chercheur invité ou bourses de recherche sont des activités de recherche régulières et devraient être divulguées de manière transparente à votre institution d’attache et dans les demandes de financement que vous présenterez aux organismes subventionnaires du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada est favorable à ces activités. Si vous devez voyager pour participer à de telles activités, vous devriez être au courant des risques qui sont associés à ces déplacements et des stratégies d’atténuation de ces risques. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Comment pouvez-vous protéger votre recherche lorsque vous voyagez? ainsi que les renseignements et conseils appropriés sur les voyages fournis par Affaires mondiales Canada..
Toutefois, les chercheurs ne devraient accepter aucune offre de financement conditionnelle à la création d’un laboratoire « fantôme » ou « miroir » dans un pays étranger, ou au transfert de leur laboratoire du Canada vers un pays étranger. Les laboratoires « fantômes » ou « miroirs » existent dans le seul but de reproduire le programme de recherche d’un laboratoire préexistant, dans un autre pays ou institution, souvent à l’insu de l’institution d’origine ou sans son consentement. Toute activité de recherche qui pourrait être perçue comme un laboratoire « fantôme » ou « miroir » devrait être divulguée aux institutions et aux organismes de financement concernés, afin de s’assurer que ces activités sont menées conformément aux politiques, aux normes professionnelles ou disciplinaires, aux lois et aux règlements appropriés.
12. Pour ce qui est de l’énoncé dans la section « Exigences supplémentaires », quels renseignements le ou les demandeurs devraient-ils obtenir de leur ou de leurs organismes partenaires au sujet de la source du financement?
R : Le demandeur devrait demander à son organisme partenaire si le financement qui lui est fourni provient de l’organisme partenaire lui-même, en fonction de son propre processus décisionnel et de ses priorités, ou si le financement est lié (en tout ou en partie) à un budget ou à une priorité qui lui est attribué par une autre personne ou organisation (p. ex., l’organisation mère, un actionnaire, un donateur ou une entité gouvernementale). Si c’est le cas, le demandeur doit chercher à comprendre les intérêts que ces tierces parties peuvent avoir pour le partenariat de recherche financé ou pour ses résultats. Les résultats de cette diligence raisonnable devraient être pris en compte dans le cadre du processus de détermination des risques. Si un risque est recensé, les renseignements pertinents devraient être fournis dans le Formulaire d’évaluation des risques et le risque devrait être géré à l’aide de mesures appropriées.