État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique - Avril 2022

Contexte

En 2018, le comité de gouvernance pour la mise en œuvre de la politique en matière d’intégrité scientifique à l’échelle du gouvernement^{Note de bas de page 1} (le comité de gouvernance), dont les membres comprennent la conseillère scientifique en chef, le secrétaire du Conseil du Trésor (CT) et la présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a publié le Modèle de politique sur l’intégrité scientifique^{Note de bas de page 2}. Ce modèle a été rédigé pour servir de guide à 24 (maintenant 25^{Note de bas de page 3}) ministères et organismes fédéraux (ci après dénommés MMOO) qui devaient mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique (PIS) conformément au protocole d’entente conclu en 2016 entre le CT et l’IPFPC. Depuis janvier 2020, les MMOO concernés ont été sondés annuellement pour déterminer leurs progrès dans la mise en œuvre de leurs politiques et procédures d’intégrité scientifique. Les résultats des sondages de 2020 et 2021 ont été présentés dans le rapport L’état des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique^{Note de bas de page 4}, publié en 2021. Le présent rapport résume les résultats du troisième sondage annuel mené entre le début de décembre 2021 et la fin janvier 2022.

Le sondage de 2022

Comme lors des sondages de 2020 et 2021, celui de 2022 invitait les MMOO à fournir des informations sur 13 mesures de conformité, chacune étant associée à une disposition non discrétionnaire du modèle d’une PIS^{Note de bas de page 5}. Puisque les MMOO peuvent adopter, adapter ou même remplacer le modèle comme ils l’entendent, certaines mesures de conformité peuvent ne pas s’appliquer si un MMOO a choisi d’éliminer la disposition non discrétionnaire correspondante ou de la rendre discrétionnaire dans sa politique.

Le sondage 2022 comprenait également plusieurs nouvelles questions. Une quatorzième mesure de conformité, conçue pour fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration des plans de suivi et d’évaluation des performances des PIS, a été introduite. De plus, le sondage comprenait deux questions additionnelles sur les modifications potentielles des PIS, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre prises par les MMOO de 2021 à 2022 (annexe A).

Comme par le passé, le rapport 2022 est fondé sur un examen approfondi de toutes les preuves fournies par les MMOO en appui à leurs réponses du sondage. Dans les cas où ces preuves ont été jugées insuffisantes, les MMOO ont été contactés pour discuter de leurs réponses et des preuves en question. Dans certains cas, ces discussions ont abouti à une modification des réponses des MMOO à quelques questions du sondage.

Résultats de l’exercice 2022

Vingt deux des 25 MMOO concernés ont répondu au sondage à temps pour que leurs résultats soient inclus dans l’analyse qui suit, alors qu’un MMOO a répondu trop tard pour ce faire. Les deux MMOO qui n’ont pas répondu ont fourni quelques informations de base sur l’état de leurs politiques à la suite de demandes de suivi. Vingt deux des 25 MMOO, où travaillent 2 733 employés du groupe RE et 9 528 employés du groupe SP^{Note de bas de page 6}, disposent maintenant d’une PIS en vigueur (figure 1). Les résultats présentés ci dessous sont fondés sur les 21 MMOO qui ont répondu au sondage et qui disposent d’une PIS en vigueur.

Pour appuyer la recherche responsable, le modèle de PIS comporte deux dispositions clés non discrétionnaires, notamment l’exigence d’un examen par les pairs de toutes les communications techniques et, s’il y a lieu, l’approbation de la recherche proposée par un comité d’éthique de la recherche^{Note de bas de page 7}. Dix huit des 21 MMOO (où travaillent 12 000 employés des groupes RE et SP) exigent désormais cet examen par les pairs (ils étaient 15 en 2021). Quinze MMOO (où travaillent 10 432 employés des groupes RE et SP) exigent, s’il y a lieu, l’approbation de la recherche proposée par un comité d’éthique (ils étaient aussi 15 en 2021). L’exigence d’un examen par les pairs ne s’applique pas pour un MMOO, tandis que celle en matière d’approbation par un comité d’éthique de la recherche, s’il y a lieu, est non applicable pour deux MMOO. Un MMOO a décidé de ne pas rendre compte de l’exigence d’approbation par un comité d’éthique de la recherche.

Le modèle de PIS comprend des dispositions non discrétionnaires qui permettent à la communauté scientifique et de recherche fédérale de fournir des avis sur les règlements et les politiques, sur les programmes de recherche ministériels et sur la hiérarchisation des investissements dans la recherche. Seize des 21 MMOO (où travaillent 11 631 employés des groupes RE et SP) disposent de processus pour solliciter des avis sur les politiques et les règlements, tandis que 14 des 21 (où travaillent 11 440 employés des groupes RE et SP) en disposent pour solliciter des avis sur les programmes de recherche et sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche. Un processus formel de sollicitation d’avis sur les règlements et les politiques, sur les programmes de recherche ministériels et sur la hiérarchisation des investissements dans la recherche a été jugé non applicable dans les cas de deux, trois et quatre MMOO respectivement, car les dispositions du modèle de PIS relatives à ces actions ont été supprimées ou rendues discrétionnaires dans la politique ministérielle.

Au 30 janvier 2022, 20 MMOO avaient informé leur personnel au sujet de la politique. Tous les MMOO ayant des PIS en vigueur exigent maintenant la nomination d’une personne responsable de l’intégrité scientifique (RIS), et tous les 20 en avaient nommé une. Dans tous les cas, la personne responsable de l’intégrité scientifique est chargée de superviser les allégations de manquement à l’intégrité scientifique. Dans plusieurs MMOO, cette personne est également chargée de promouvoir l’intégrité scientifique du ministère.

Depuis le sondage 2020 2021, les MMOO ont réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre de processus d’examen par les pairs de toutes les communications techniques, de la formation à la recherche responsable, des avis aux collaborateurs externes et aux contractants, des outils additionnels à l’appui des PIS et des sollicitations d’avis sur les politiques, les réglementations et les programmes de recherche. Bien qu’en légère amélioration depuis le sondage 2021, près de 40 % des MMOO n’ont pas encore mis en œuvre de processus pour aviser les collaborateurs externes et les contractants au sujet des PIS. De plus, aucun MMOO n’a mis en œuvre un plan pour suivre dans quelle mesure leur PIS a atteint ses objectifs (figure 2).

Aucun MMOO participant n’a modifié sa politique en cours d’année. Onze MMOO ont ajouté des procédures, des politiques, des lignes directrices, des outils, des formations ou des occasions de développement professionnel en lien avec leurs politiques. En voici quelques uns :

• engager le personnel et le sensibiliser aux PIS du ministère et à leur couverture par le biais de journées portes ouvertes, de séances d’apprentissage, d’ateliers et de vidéos;
• élaborer et implanter une politique ou des lignes directrices pour une série d’actions, notamment les enquêtes sur les infractions présumées, les communications externes et la diffusion des résultats de la recherche et des résultats scientifiques;
• mener des examens internes de leurs PIS visant des révisions/modifications potentielles;
• élaborer du matériel de formation à la PIS;
• implanter les PIS dans les programmes ministériels de mentorat scientifique existants;
• enquêter sur la culture d’intégrité scientifique par le biais de sondages auprès du personnel.

L’évolution des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique

De nombreux MMOO disposent de PIS en vigueur depuis plus de deux ans. Cette expérience de mise en œuvre a permis d’identifier les domaines potentiels d’amélioration de la politique modèle elle même et des orientations de mise en œuvre qui lui sont associées. En outre, depuis 2018, année de l’élaboration de la politique modèle, le gouvernement fédéral a progressé sur plusieurs autres enjeux ayant des implications potentielles pour l’intégrité scientifique. Enfin, la pandémie a mis en lumière plusieurs questions, notamment l’importance d’une diffusion rapide des informations scientifiques, laquelle a pris une nouvelle dimension depuis la première élaboration du modèle de la politique.

À cette fin, le comité de gouvernance sollicite l’avis des MMOO sur les questions qui pourraient être traitées efficacement dans la prochaine itération du modèle de la politique. Deux de celles ci ont déjà été identifiées :

1. la gestion des tensions potentielles entre la science ouverte, la sécurité de la recherche et l’intégrité scientifique;
2. la sollicitation, la collecte, la communication et l’utilisation appropriées du savoir autochtone.

Prochaines étapes

Les résultats du sondage 2021 2022 démontrent que les MMOO ont fait, et continuent de faire, des progrès considérables en matière d’intégrité scientifique. En s’appuyant sur ces progrès, au cours de l’année prochaine, le comité de gouvernance va :

• fournir des conseils sur une base continue relativement à l’élaboration et la mise en œuvre de plans ministériels de surveillance et d’évaluation du rendement des PIS. Comme indiqué ci dessus, aucun ministère n’a encore mis en œuvre de tels plans;
• continuer à surveiller et à évaluer la conformité aux PIS et aider les MMOO à résoudre les questions en suspens, en particulier celles liées à l’examen par les pairs et à l’approbation des recherches ministérielles par les comités d’éthique;
• explorer avec les MMOO les conséquences des PIS ministérielles sur les initiatives fédérales de science ouverte et de sécurité de la recherche (et vice versa) à des fins de cohérence et de complémentarité. Ceci pourrait déboucher sur des dispositions à inclure à la version 2.0 du modèle de PIS;
• poursuivre le travail avec les MMOO pour élaborer et fournir des occasions de formation sur plusieurs questions liées à l’intégrité scientifique, en particulier le rôle des chercheurs et des scientifiques dans la prise de décision fondée sur des preuves;
• travailler avec la grappe I-STEM^{Note de bas de page 10} et d’autres partenaires pour élaborer des dispositions de politique modèle concernant la sollicitation, la collecte, la communication et l’utilisation appropriées des connaissances indigènes.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, le comité de gouvernance est satisfait des progrès réalisés par les MMOO en matière d’intégrité scientifique, surtout en tenant compte des demandes urgentes actuelles et des incessantes réaffectations de ressources afférentes découlant de la pandémie. Le comité est parfaitement conscient que ces progrès reflètent l’engagement des MMOO, des ministres et du personnel à faire en sorte que les décisions gouvernementales soient fondées sur des preuves scientifiques et que la population canadienne soit informée des questions scientifiques importantes qui les concernent.

Annexe A : Questions du sondage sur la conformité à la politique d’intégrité scientifique (PIS)

Mesure de conformité (MC)

CM1. Quel est le statut de la PIS de votre organisme?

CM2. Votre organisme a-t-il mis le personnel au courant de la PIS?

CM3. Votre organisme a-t-il mis en place des procédures, des politiques, des directives, des outils, des formations ou des occasions de développement professionnel supplémentaires à l’appui de la PIS?

CM4. Votre organisme dispose-t-il d’un processus pour signaler et consigner les cas de conflit ou d’incompatibilité entre ses politiques et la PIS?

CM5. Votre organisme exige-t-il que toutes les communications techniques fassent l’objet d’un examen par les pairs?

CM6. Votre organisme exige-t-il, s’il y a lieu, l’examen et l’approbation des projets de recherche ou scientifiques par un comité d’éthique de la recherche (CER)?

CM7. Votre organisme a-t-il pris des mesures pour mettre les contractants ou les collaborateurs externes au courant de la PIS et pour les encourager à se conformer à ses articles?

CM8. Votre organisme a-t-il nommé une personne responsable de l’intégrité scientifique?

CM9. Votre organisme dispose-t-il d’un processus pour signaler et étudier les manquements à l’intégrité scientifique?

CM10. Votre organisme dispose-t-il d’un mécanisme ou d’une procédure pour solliciter l’avis des chercheurs/scientifiques sur la politique ou les règlements du ministère?

CM11. Votre organisme dispose-t-il d’un mécanisme ou d’une procédure pour solliciter l’avis des chercheurs/scientifiques sur ses programmes de recherche?

CM12. Votre organisme dispose-t-il d’un mécanisme ou d’une procédure pour solliciter systématiquement l’aide des chercheurs/scientifiques quant à la détermination et la hiérarchisation des investissements fédéraux dans la recherche?

CM13. Votre organisme a-t-il mis en place des mesures pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel dans l’un des domaines suivants : la conduite responsable dans la recherche, l’éthique de la recherche et l’annotation, la gestion et l’archivage des données scientifiques et de recherche?

CM14. Votre organisme dispose-t-il d’un plan de suivi pour sa PIS qui permettra d’établir dans quelle mesure la politique a atteint ses objectifs (performance de la politique)?

Questions supplémentaires du sondage de 2021 2022

1. Votre organisme a-t-il rempli le sondage de 2020 2021 sur la conformité?
2. Des modifications ont-elles été apportées à la PIS de votre organisme depuis le sondage de 2020 2021 de conformité?
3. Votre organisme a-t-il élaboré des procédures, des politiques, des lignes directrices, des outils, des formations ou des occasions de développement professionnel supplémentaires en lien avec la PIS depuis le sondage de 2020 2021?