Programme canadien pour la sûreté et la sécurité Réseaux d’innovation Guide du demandeur

Acronymes

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Partie 1 : Renseignements généraux

1. Contexte

Le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité (PCSS) est un programme financé par le gouvernement fédéral (https://science.gc.ca/site/science/fr/programme-canadien-pour-surete-securite) qui encourage les avancées novatrices en science et en technologie (S et T) et porte les organismes gouvernementaux à respecter leurs exigences en matière de sécurité et de sûreté grâce à des solutions S et T conçues en collaboration avec l’industrie, le milieu universitaire et/ou des organismes sans but lucratif. La mission du PCSS est de renforcer la capacité du Canada à prévoir, prévenir, atténuer, se préparer, réagir et se remettre en cas de catastrophes naturelles, d’accidents graves, de criminalité et de terrorisme par la convergence des politiques, des opérations et des renseignements scientifiques et technologiques. Le PCSS est géré par le Centre des sciences pour la sécurité au sein de l'organisation scientifique et technologique du ministère de la Défense nationale (MDN), Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC).

Le PCSS soutient l’établissement de nouveaux réseaux d’innovation et, au besoin, il appuie les réseaux existants, afin de stimuler la collaboration et la libre circulation d’idées essentielles à l’innovation. Un réseau d’innovation constitue un groupe multidisciplinaire auto-organisé de chercheurs provenant d’établissements ou d’organisations universitaires, gouvernementaux, à but lucratif et sans but lucratif, qui travaillent à l’avancement des connaissances dans un domaine précis d’intérêt commun. Les universitaires, les intervenants de l’industrie et d’autres partenaires sont invités à se réunir pour former des réseaux d’innovation collaboratifs.

Cet appel de propositions pour les micro-réseaux (APMR) est une invitation aux innovateurs à présenter des propositions innovantes à l’appui de la défense et de la sécurité du Canada afin de relever le défi S et T sous le thème suivant :

Le défi est soutenu par le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) du ministère de la Défense nationale (MDN). Ce programme vient appuyer, renforcer et pérenniser la capacité de la communauté S et T extérieure au MDN quant à la production de nouvelles idées et solutions aux défis actuels et futurs du Canada dans le domaine de la défense et de la sécurité.

L'annexe A contient l’énoncé complet du défi S et T, qui précise les domaines de recherche dont fait l’objet le présent APMR.

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2. Réseaux d’innovation – Micro-réseaux

Reconnaissant que la mise sur pied de réseaux de recherche fructueux et durables prenne du temps, l’appel de propositions des Réseaux d’innovation appuiera la création de petits réseaux, ou micro-réseaux, qui s’adonnant à des recherches sur au moins un aspect en lien avec un défi S et T. Un micro-réseau est une équipe multidisciplinaire auto-organisée composée d’au moins trois organisations admissibles qui mènent des recherches interdisciplinaires sur un ou plusieurs aspects précis du défi S et T d’intérêt commun.

Les micro-réseaux favorisent le développement d’une masse critique de chercheurs, de personnel hautement qualifié et d’expertise dans le milieu de l’innovation canadienne et incitent à faire progresser des solutions innovantes selon l’échelle des niveaux de maturité de la technologie (NMT, 1 à 6). Au moment de la présentation du dossier, le NMT doit se situer entre 1 et 6, mais le NMT d’une proposition sélectionnée peut aussi dépasser la note de 6. Voir les descriptions des niveaux de maturité de la technologie à l’annexe C.

Voici les objectifs de l’élément réseaux d’innovation du PCSS :

• Encourager, améliorer, soutenir et faire durer les collaborations en recherche interdisciplinaire entre le milieu universitaire, le secteur à but lucratif, le secteur sans but lucratif et les autres ordres de gouvernement (à l’exception des ministères et organismes fédéraux) en vue de créer une masse critique d’expertise et de connaissances pour la défense et la sécurité du Canada;
• Appuyer la recherche fondamentale et appliquée, l’analyse, le développement technologique et le transfert des connaissances menant à des solutions novatrices aux principaux défis S et T pour la défense et la sécurité déterminées par le MDN et ses partenaires en matière de sûreté et de sécurité;
• Permettre aux chercheurs de disciplines et de domaines d’expertise variés de collaborer entre eux pour démontrer une valeur ajoutée que chacun des chercheurs, financés individuellement, n’aurait pu offrir par lui-même.

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3. Admissibilité

Organisations et établissements admissibles

L’APMR s’adresse exclusivement aux équipes de chercheurs multidisciplinaires. Les partenaires des micro-réseaux doivent être principalement affiliés à moins trois établissements et/ou organismes distincts. Chacun doit comprendre une organisation gouvernementale provinciale, territoriale ou municipale du Canada, qui représentera le point de vue de l’utilisateur pour le micro-réseau.

Les organisations ou établissements admissibles comme candidats principaux sont :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations canadiennes à but lucratif constituées en société;
• les organismes canadiens sans but lucratif constitués en société;
• les organisations gouvernementales provinciales, territoriales ou municipales du Canada.

Les organisations ou établissements admissibles comme partenaires ou collaborateurs sont :

• les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
• les organisations à but lucratif constituées en société;
• les organismes sans but lucratif constitués en société;
• les organisations gouvernementales provinciales, territoriales ou municipales du Canada; ou
• les universités et les établissements d’enseignement internationaux.

Les organisations ou établissements admissibles doivent tous avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure une entente de financement.

Bien que la participation de partenaires internationaux aux micro-réseaux soit encouragée, le MDN se réserve le droit de rejeter, à son entière discrétion, les propositions qui incluent des participants affiliés à des organisations ou à des établissements d’enseignement non canadiens. Voir la section sur le contenu canadien.

Composition de l’équipe du micro-réseau

Chaque micro-réseau doit être composé d’au moins trois chercheurs et d’au plus dix membres partenaires provenant de n’importe quelle combinaison d’établissements et d’organisations admissibles, pourvu qu’il s’agisse d’au moins trois organisations/établissements distincts. Le candidat principal/bénéficiaire initial doit être une organisation canadienne. Les personnes provenant d’établissements et d’organisations admissibles qui sont membres de réseaux, d’associations, de groupes ou de consortiums existants peuvent poser leur candidature.

Chaque membre du micro-réseau doit contribuer à la réalisation des objectifs du projet de recherche proposé.

Le candidat principal/bénéficiaire initial doit provenir d’une organisation et d’un établissement canadien admissible et être un chercheur scientifique chevronné qui dirige un laboratoire de recherche ou un groupe de recherche responsable de l’orientation scientifique et de la gestion des activités de recherche du micro-réseau. Le candidat à l’origine d’une proposition retenue devient le bénéficiaire initial à la signature de l’accord de contribution. Le candidat et bénéficiaire initial sert de principal point de contact scientifique pour le micro-réseau tout au long du processus de demande et pendant la durée de la période de financement de la contribution. Le candidat/bénéficiaire initial doit au minimum attester qu’il occupe le poste de directeur, ou un poste équivalent acceptable, d’une organisation ou d’un établissement candidat principal admissible, de manière à autoriser les engagements financiers et opérationnels de ses organisations dans le cadre de la proposition. L’organisation/établissement doit accepter de servir de candidat/bénéficiaire initial en assumant la responsabilité administrative et financière pour le compte du micro-réseau.

Les bénéficiaires initiaux doivent remplir les rôles et les responsabilités suivants :

• être signataire de l’accord de contribution avec le MDN au nom du micro-réseau;
• s’assurer que toutes les dépenses soumises au MDN constituent des coûts admissibles du projet;
• recevoir, gérer et distribuer les fonds de contribution du MDN alloués aux établissements ou organisations des partenaires des micro-réseaux (ci-après dénommés les bénéficiaires finaux) à l’appui des activités admissibles;
• établir et gérer des ententes avec les bénéficiaires finaux, et au besoin, avec ses membres du micro-réseau en ce qui a trait à la collaboration, à la propriété intellectuelle et au financement;
• assurer le suivi des activités et des résultats atteints et en faire rapport au MDN, conformément à l’accord de contribution.

Les partenaires ou bénéficiaires finaux sont des chercheurs indépendants provenant d’une organisation ou d’un établissement partenaire admissible qui peuvent diriger un laboratoire ou un groupe de recherche responsable d’un sous-ensemble d’activités de recherche d’un micro-réseau, et fournissent un soutien expert à la direction scientifique globale du micro-réseau. Les bénéficiaires finaux sont admissibles à des fonds dans le cadre de cet APMR par l’intermédiaire du bénéficiaire initial. Le bénéficiaire initial distribue des fonds aux bénéficiaires finaux pour mener à bien les activités admissibles du projet. Les bénéficiaires finaux concluent une entente distincte avec le bénéficiaire initial pour atteindre les objectifs de l’accord de contribution du MDN.

Les boursiers de recherches postdoctorales ne sont pas admissibles à titre de candidat ou de partenaire.

Le candidat ou bénéficiaire initial du micro-réseau doit justifier, au moyen d’un budget détaillé sur les activités particulières des bénéficiaires initiaux et finaux, qu’une contribution financière est requise pour atteindre les objectifs de la proposition. Il doit aussi démontrer que sa participation au micro-réseau est adéquate afin d’augmenter les chances de succès de la recherche proposée.

Les collaborateurs sont des membres indépendants qui peuvent consacrer leur expertise particulière aux activités de recherche du micro-réseau dans un esprit de collaboration afin d’optimiser les résultats ou le potentiel de succès de la recherche. Les collaborateurs ne doivent pas participer directement à la gestion scientifique du micro-réseau et n’ont pas droit au financement prévu par le présent APMR.

Activités admissibles du micro-réseau

Les candidatures doivent prévoir l’exécution d’activités de recherche et développement par le micro-réseau afin de répondre à un ou à plusieurs aspects précis du défi S et T sur le plan de la défense et de la sécurité présentés dans cet APMR. Les activités de recherche et développement peuvent comprendre ceci : des études de définition, une analyse et une consignation des besoins, une validation de principe, la mise au point de systèmes, la validation et l’intégration, la mise à l’essai et le prototypage, représentant généralement les NMT 1 à 6, notamment. La participation à des conférences scientifiques et les activités publiques figurent parmi les autres activités admissibles.

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4. Financement

Financement disponible et durée

Les candidats retenus devront conclure un accord de contribution non remboursable avec le MDN (« Canada »). La contribution maximale par micro-réseau est de 2 millions de dollars sur une période de trois ans. L’octroi de financement s’étend jusqu’à la fin de juin 2027.

Pour déterminer le montant du financement à allouer, on tiendra compte de la disponibilité des fonds du PCSS, du montant total demandé et des autres sources de financement confirmées soutenant les activités du micro-réseau. Les fonds totaux disponibles dans le cadre du présent APMR sont actuellement estimés à environ 9 millions de dollars. Le MDN se réserve le droit de ne pas accepter de proposition ou de réduire le montant du financement disponible, et ce, à son entière discrétion.

Dispositions relatives au cumul et autre aide gouvernementale

L’ensemble de l’aide gouvernementale canadienne (fournie par les administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales) ne peut pas dépasser le coût total (100 %) du projet. Si la proposition est retenue, il incombe au candidat d’indiquer dans sa proposition toutes ses sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de contribution.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont des coûts qui sont approuvés et engagés par le bénéficiaire initial et les bénéficiaires finaux qui sont, de l’avis du MDN, raisonnables et nécessaires à l’exécution des activités connexes admissibles du micro-réseau. Les coûts admissibles se limiteront aux dépenses réelles, non récurrentes et supplémentaires des bénéficiaires initiaux et finaux.

Par coûts admissibles et coûts directs, on entend les frais étayés et approuvés à l’avance par le MDN concernant la livraison de la proposition approuvée et qu’il est nécessaire d’engager pour obtenir les résultats attendus. L’accord de contribution précisera la date de début et de fin s’appliquant aux coûts admissibles. Seules les catégories de dépenses suivantes sont admissibles :

• allocations, salaires et avantages pour les étudiants, les assistants de recherche et le personnel technique, traduisant les coûts exacts directement liés aux activités du projet micro-réseau;
• acquisitions ou locations d’équipements, ne devant pas dépasser 5 000 $ par acquisition – cette catégorie de coût ne doit pas dépasser 20 % du total des coûts admissibles approuvés;
• services professionnels, services scientifiques, services d’experts-conseils (fournis par des tiers non affiliés au micro-réseau);
• services d’analyse en laboratoire;
• matériel et fournitures;
• coûts liés à la publication, aux activités publiques et aux communications;
• frais de déplacement conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• frais administratifs généraux – ne pas dépasser 15 % du total des coûts admissibles approuvés (avant frais généraux).

De plus amples détails sur les coûts admissibles et les coûts non admissibles figurent à l’annexe B – Coûts admissibles et non admissibles. Par exemple, les salaires et avantages sociaux ne sont pas admissibles pour les chercheurs universitaires recevant un salaire direct et continu de l’université.

Contenu canadien

En règle générale, les dépenses admissibles, dans toutes les catégories de coûts, doivent être engagées au Canada. Toutefois, le PCSS peut soutenir les activités admissibles (et les coûts connexes) menées à l’extérieur du Canada lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la réussite du projet. En aucun cas les dépenses engagées à l’extérieur du Canada ne peuvent compter pour plus de 50 % des coûts admissibles. Les micro-réseaux incluant la participation d’un partenaire international admissible doivent garantir que pas plus de 50 % du total des coûts admissibles sont engagés à l’extérieur du Canada.

Autres sources de financement : contributions en espèces et en nature

Les micro-réseaux sont encouragés à faire preuve de dynamisme et de collaboration en exploitant des ressources extérieures. Les contributions en nature désignent les biens ou services d’une valeur équivalant au montant en espèces fourni par une organisation à un micro-réseau représentant une dépense supplémentaire dont le micro-réseau devrait s’acquitter si de tels biens ou services n’étaient pas offerts sous cette forme.

Les contributions en espèces et en nature au micro-réseau sont reconnues comme importantes pour le succès de ce dernier tant sur le plan de la réalisation de la recherche que de son application. La capacité du micro-réseau à obtenir des fonds d’autres sources sera prise en compte dans la sélection et l’évaluation continue des micro-réseaux.

Les contributions en espèces procurent au micro-réseau la souplesse requise pour accroître ses allocations destinées à la recherche, couvrir ses dépenses au-delà des coûts admissibles dans le cadre de l’APMR, et élargir de manière globale sa portée. De même, les contributions en nature, par exemple l’accès spécialisé à des données ou des ressources ainsi qu’à la propriété intellectuelle (PI), les salaires, les logiciels et les autres frais administratifs indirects peuvent fournir un soutien inestimable aux micro-réseaux. Ces autres sources de financement devraient être aiguillées vers le micro-réseau et gérées par le bénéficiaire initial conformément aux ententes signées par les membres du micro-réseau.

La valeur et la pertinence des contributions en nature seront vérifiées par le MDN. Toutes les contributions en nature doivent être prises en compte dans le calcul des coûts totaux du projet, mais elles ne sont pas des coûts admissibles au financement du MDN dans le cadre de l’APMR.

Base des paiements de contribution

L’exercice du gouvernement du Canada commence le 1^er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. L’accord de contribution établira le budget de l’exercice, la date de début et de fin des coûts admissibles et la documentation requise pour la répartition des paiements. En aucun cas les fonds du MDN ne seront fournis ou utilisés au titre des coûts admissibles engagés sans que le MDN et le bénéficiaire initial concluent un accord de contribution.

Le MDN effectuera des paiements de contribution au bénéficiaire initial sous forme de paiements anticipés à la réception et à l’acceptation par le MDN du rapport annuel de prévision des besoins de trésorerie du bénéficiaire signé par l’agent dûment autorisé du bénéficiaire initial. Les exigences en matière de rapports sur les flux de trésorerie seront décrites dans l’accord de contribution et comprendront :

a) un rapport prévisionnel : projection des dépenses admissibles du micro-réseau à engager pour chaque exercice;
b) un rapport des chiffres réels : résumé des dépenses admissibles engagées et payées au cours de la période visée par le rapport.

Un agent autorisé est un responsable désigné (p. ex., un directeur général, un vice-président, un dirigeant principal des finances, un président de conseil d’administration, un directeur ou un propriétaire direct) à qui le bénéficiaire initial a accordé l’autorisation légale de contracter des obligations financières en son nom.

Le bénéficiaire initial utilisera cette avance uniquement pour s’acquitter de dépenses admissibles (voir l'annexe B – Coûts admissibles et non admissibles).

Les bénéficiaires initiaux doivent dépenser tous les fonds reçus d’ici la fin de l’exercice avant de recevoir un paiement anticipé annuel. Lorsqu’un paiement anticipé n’est pas entièrement dépensé au cours d’un exercice pour lequel il a été versé, le MDN peut considérer le solde restant comme un paiement en trop assujetti aux modalités de paiement en trop de l’accord de contribution. Cela comprend soit la réduction du montant de la contribution équivalant au montant du trop-payé; ou le remboursement par le bénéficiaire initial au MDN du montant du trop-payé; ainsi que les intérêts calculés conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs fédéral.

Le bénéficiaire initial doit être prêt à fournir des pièces justificatives relatives à toutes les dépenses admissibles engagées.

Toutes les activités de projet convenues doivent avoir été menées à bien et jugées acceptables par le MDN avant que ne soit versé le paiement final. Afin d’assurer une supervision de projet adéquate, une somme raisonnable sera retenue des montants finaux payables, puis débloquée une fois toutes les conditions de l’accord de contribution satisfaites.

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5. Énoncé de confidentialité

Le MDN respectera la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les propositions reçues. En soumettant des renseignements personnels, le candidat consent à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l’Énoncé de confidentialité qui suit, qui explique comment les renseignements sur le candidat seront traités. Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par les candidats. Ces renseignements sont recueillis en vertu des modalités relatives au Programme de paiements de transfert d’IDEeS sous l’autorité du MDN.

Les renseignements personnels figurant dans l’ensemble des propositions ainsi que les résultats des propositions seront conservés en tant que ressources documentaires à valeur opérationnelle. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d’évaluation peuvent être consultées par l’individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande :

1) avoir accès à ses données en déposant une demande de renseignements personnels auprès du MDN, à l’attention du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP);
2) faire corriger des renseignements erronés ou ajouter une note.

La Loi sur l’accès à l’information régit la confidentialité et la divulgation des renseignements, confidentiels ou non, soumis à une institution fédérale.

Selon l’alinéa 20(1)b) de cette Loi :

une institution fédérale [comme le MDN] est tenue de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

L’alinéa 20(1)b) précise deux critères obligatoires en vue d’empêcher la divulgation des renseignements confidentiels du candidat fournis au MDN. Premièrement, les documents des candidats fournis au MDN doivent comprendre des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique. En second lieu, les candidats doivent toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle. En d’autres termes, le MDN protégera les renseignements confidentiels des candidats qui sont en leur possession, pourvu que les candidats les protègent dans leurs propres installations.

Toute demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information présentée en vertu de leur loi respective et exécutée sera conservée par le DAIPRP pendant une période de deux (2) ans après la date de réponse à la demande. Après la période de conservation de deux (2) ans, le dossier de demande de renseignements personnels ou d’accès à l’information sera détruit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l’envoi d’une proposition, communiquez avec la personne suivante :

Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Ministère de la Défense nationale (MDN)
Téléphone – ligne directe : 613-992-0996, ligne sans frais : 1-888-272-8207
Courriel : ATIP-AIPRP@forces.gc.ca

Les candidats doivent prendre note que les principaux renseignements concernant les ententes de contribution (montants, noms du bénéficiaire initial et du bénéficiaire final, emplacement du projet) seront accessibles au public dans le site Web du MDN.

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6. Demandes de renseignements sur l’APMR

Le présent APMR diffère des appels précédents du PCSS. Ainsi, certaines des exigences énoncées dans le présent Guide peuvent différer de celles que les candidats ont pu voir par le passé. Les exigences de cet APMR concernent uniquement cet appel de propositions.

Il appartient aux candidats d’obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent document avant de poser leur candidature. Les candidats doivent envoyer les demandes de renseignements relatives à cet APMR à la boîte aux lettres du CSS de RDDC, à

DRDCCSS-RDDCCSS@forces.gc.ca

au plus tard cinq (5) jours civils avant la date de clôture des présentations d’une lettre d’intention (LI) ou de la proposition complète dans le cadre de cet APMR. Les demandes de renseignements reçues après ce délai pourraient demeurer sans réponse. Les candidats doivent faire référence aussi précisément que possible à l’élément numéroté de cet APMR auquel la demande de renseignement se rapporte et doivent fournir une explication suffisamment détaillée de leurs questions pour pouvoir obtenir une réponse précise.

Les questions et réponses reçues pendant la durée de l’APMR peuvent être mises à la disposition de tous les candidats.

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Partie 2 : Processus de demande, de présentation et d’évaluation

7. Survol du processus de demande et d’évaluation

Le processus de demande et d’évaluation de l’APMR comporte trois étapes. Voici un résumé du déroulement de chaque étape pour illustrer le processus global.

Les LI et les propositions complètes doivent être présentées au moyen des services Connexion de la Société canadienne des postes (SCP). Voir les étapes de présentation décrites à la Section 11. Processus de présentation.

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8. Étape 1 : Sollicitation d’une lettre d’intention

Présentation et évaluation de la lettre d’intention

La LI contient les noms et les affiliations des membres du micro-réseau, un résumé de la recherche proposée ainsi que les avantages de la recherche pour le Canada. Un candidat, une organisation/un établissement candidat principal admissible doit présenter une LI au plus tard à la date limite indiquée dans l’APMR à l’aide du formulaire-modèle de LI du MDN. Aucune LI présentée ne sera acceptée après la date limite.

Les organisations/établissements candidats ne peuvent soumettre qu’une seule une LI/proposition dans le cadre du présent l’APMR. Un membre d’une organisation/un établissement admissible peut faire partie de plus d’un micro-réseau, mais les activités de projet de ces réseaux doivent être distinctes et sans interdépendances. Les propositions ou les résultats de projet doivent être distincts, autonomes et sans interdépendance. Si les LI sont jugées dépendantes, elles seront déclarées irrecevables et ne feront pas l’objet d’un examen plus approfondi. Les bénéficiaires participant à plus d’un projet sélectionné doivent présenter les rapports des chiffres réels des dépenses admissibles engagées directement liées à l’atteinte des objectifs du projet ayant reçu un financement du MDN. L’aide totale ne peut dépasser 100 % des coûts réels du projet.

Le formulaire de la LI doit être signé par le candidat et, dans le cadre de la présentation, attestera et certifiera que toute organisation ou tout établissement figurant dans la LI autorise le candidat à présenter une soumission comprenant ses renseignements personnels et confidentiels.

Les LI seront examinées selon les critères figurant à la Partie 3 : Critères du processus d’évaluation. Seuls les candidats retenus à l’étape de la LI seront invités à présenter une proposition complète.

Le PCSS s’efforce d’aviser tous les candidats quant au traitement à l’étape de la LI de cinq à six semaines après la date limite de dépôt des lettres d’intention, selon le nombre total de lettres d’intention reçues.

Consolidation des propositions

Tous les candidats invités à soumettre une proposition complète recevront la liste des candidats retenus en ce sens, qui présentera les titres de projet, des mots clés, de même que les noms et organisations des candidats. Lors de la soumission de la LI, les candidats doivent s’assurer que ces renseignements peuvent être diffusés publiquement.

Les candidats qui traitent d’aspects similaires du défi S et T peuvent envisager de regrouper leurs propositions pour renforcer la collaboration dans un micro-réseau et réduire le nombre de propositions complètes.

Il est permis d’ajouter ou de retirer des noms de la liste de l’équipe figurant dans la LI. Toutefois, dans la proposition complète, le nom du candidat doit être le même que dans la LI;

En cas de regroupement de propositions après l’étape de la LI, les aspects du défi S et T à relever par un projet consolidé doivent être les mêmes que ceux décrits dans les LI avant la consolidation. Le MDN validera le thème scientifique d’un projet consolidé afin d’en assurer l’admissibilité. Les candidats doivent justifier le regroupement des propositions dans la proposition complète.

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9. Étape 2 : Sollicitation d’une proposition complète

Présentation de proposition complète

Seuls les candidats qui ont franchi avec succès l’étape de la LI sont invités à présenter une proposition complète. Les candidats doivent présenter leurs propositions complètes avant la date limite précisée dans l’invitation. Les présentations tardives ou les modifications des propositions ne seront pas acceptées après le délai prescrit.

Les propositions doivent être présentées uniquement à l’aide du formulaire de proposition complète du MDN fourni aux candidats invités à présenter une LI. La responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la proposition incombe uniquement aux candidats dès qu’elle est présentée. Les candidats doivent lire le Guide du demandeur et les énoncés des défis dans leur intégralité avant de présenter une proposition.

Dans leur proposition, les candidats doivent démontrer leur capacité et faire une description complète, concise et claire de l’approche qu’ils adopteront pour effectuer les travaux. Les réponses du candidat dans le formulaire de proposition formeront l’énoncé des travaux du projet (annexe A). La proposition doit traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points faisant l’objet des critères d’évaluation en fonction desquels la proposition sera évaluée.

Les évaluateurs doivent assurer l’intégrité de l’évaluation en prenant en considération uniquement l’information présentée dans la proposition. Aucun renseignement ne sera présumé, et les connaissances ou conceptions des évaluateurs n’auront aucune incidence sur l’évaluation. Les candidats doivent démontrer clairement et de façon suffisamment détaillée en quoi ils satisfont à tous les critères. Les évaluateurs prendront en considération l’ensemble de la proposition pour chaque critère. Si des renseignements qui correspondent à un critère se trouvent ailleurs dans la proposition, les évaluateurs en tiendront compte.

Tous les coûts indiqués dans la proposition doivent être exprimés en dollars canadiens.

La proposition complète doit comprendre :

• un formulaire de demande de proposition dûment rempli;
• les lettres d’appui de partenaires ou d’autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions en espèces ou en nature (le cas échéant).

Il incombe au candidat de s’assurer que la demande est conforme à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu’aux règlements municipaux.

Évaluation des propositions complètes

Les propositions complètes seront examinées selon les critères figurant à la Partie 3 : Critères du processus d’évaluation.

Les propositions complètes seront examinées par des experts en la matière sélectionnés par le PCSS, qui peuvent être des représentants d’autres ministères du gouvernement canadien et de consultants externes.

Propositions présélectionnées

Seules les propositions qui ont satisfait aux exigences d’admissibilité et aux critères d’évaluation seront considérées comme étant conformes et formeront le groupe de propositions présélectionnées pour l’examen final du financement par le comité du financement de la haute direction du MDN, où d’autres considérations stratégiques peuvent être prises en compte avant la recommandation de financement, notamment ceci :

• la pertinence opérationnelle ou stratégique;
• les initiatives S et T similaires, financées par les partenaires du MDN et les alliés du Canada;
• les avantages pour le Canada sur les plans industriel et social;
• la répartition des investissements ou des contraintes budgétaires (notamment l’étendue de l’effet de levier sur d’autres partenaires au moyen de contributions en espèces et en nature).

Les décisions de financement sont considérées comme définitives. Il n’y a aucun processus d’appel.

Sélection des propositions

Le MDN peut retenir une proposition, plusieurs ou aucune aux fins d’approbation du financement. À cette étape, tous les candidats seront informés du traitement de leur proposition.

Le PCSS fait en sorte d’aviser tous les candidats du traitement de l’étape de la proposition complète de sept à neuf semaines après la date limite de dépôt des propositions complètes.

Les candidats ayant présenté des propositions retenues pourraient être invités à fournir des renseignements supplémentaires afin de faciliter la prise de décision définitive de sélection pour le financement. Une autre analyse du projet pourrait être nécessaire, y compris une évaluation des risques financiers et une évaluation technique. Le défaut de soumettre l’information pour faciliter l’analyse rapide des projets peut entraîner l’élimination du processus.

Avant qu’une décision finale ne soit prise, le MDN peut demander conseil auprès d’autres organismes, notamment des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

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10. Étape 3 : Attribution de l’accord de contribution

Les candidats d’une proposition sélectionnée sont invités à conclure un accord de contribution avec le MDN. Le classement et la sélection des propositions pour le financement ne constituent pas une garantie de la part du Canada qu’un accord de contribution sera conclue.

Les programmes PCSS et IDEeS collaboreront avec le bénéficiaire initial sélectionné pour rédiger un accord de contribution fondée sur les projets dont la signature est proposée par le bénéficiaire initial et le MDN. Ce document établira les conditions de la contribution, les obligations des deux parties et les conditions de paiements. Ces modalités doivent également être prises en considération dans les accords conclus entre le bénéficiaire initial et les bénéficiaires finaux.

Le montant de l’aide accordée sera déterminé en fonction du total des fonds admissibles demandés ainsi que d’autres sources de fonds.

Les bénéficiaires doivent noter que le MDN n’est nullement tenu de contribuer financièrement aux projets proposés avant la conclusion d’un accord de contribution par les deux parties. Les dépenses engagées ou assumées par le bénéficiaire avant la signature d’un tel accord de contribution ne sont pas admissibles.

Tous les projets financés seront annoncés sur le site Web du PCSS.

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11. Processus de présentation

Les propositions doivent être soumises en utilisant le service Connexion fourni par la Société canadienne des postes (SCP). Connexion de la SCP est une plateforme de livraison numérique qui facilite l’envoi et la réception de messages et de documents confidentiels.

L’avertissement figurant sur les formulaires relatifs à la LI/proposition complète est un avertissement interne au MDN; les renseignements concernant le cryptage et la carte à puce ICP sont destinés aux employés du MDN. Une fois le formulaire reçu, le MDN en assurera la protection et l’accès aux personnes autorisées à l’interne. Le service du SPC est un environnement Protégé B qui permet aux candidats de soumettre des documents au MDN en toute sécurité. Il incombe au candidat d’établir la méthode ou le processus de traitement de l’information qu’il utilise au sein de ses propres réseaux.

Au cours des étapes 1 et 2 du processus d’APMR, les candidats sont tenus de s’inscrire et de présenter leurs LI et, s’ils y sont invités, leurs propositions entières en utilisant le service Connexion fourni par Postes Canada. Le candidat doit détenir un compte auprès de Postes Canada et suivre les étapes de présentation d’une demande pour soumettre sa proposition. L’inscription au service Connexion en tant que participant est gratuite – voir le Guide du participant de Postes Canada.

Étape 1 : Créer un compte Connexion auprès de Postes Canada

Si le candidat a déjà un compte Connexion auprès de Postes Canada, il peut passer à l’étape 2.

Pour créer un compte, rendez-vous à la page du Service Connexion de Postes Canada, cliquez sur Ouvrir une session dans Connexion, puis sélectionnez Ouvrir un compte, pour finalement remplir votre profil personnel Postes Canada.

Étape 2 : Lancer une conversation Connexion

1. Les candidats doivent envoyer un courriel demandant une conversation Connexion à

   DRDCCSS-RDDCCSS@forces.gc.ca

   et fournir l’adresse de courriel associée au service Connexion de Postes Canada, au moins cinq jours ouvrables avant la date et l’heure de clôture de l’appel de propositions pour les présentations. Le MDN lancera alors une conversation du service Connexion. Les demandes d’engagement de conversation reçues après le délai de cinq jours ouvrables peuvent ne pas recevoir de réponse ou entraîner la présentation tardive de la proposition.
2. À la création de cette conversation du service Connexion, Postes Canada enverra un courriel invitant le candidat à accéder au message dans la conversation et à le traiter. Le candidat sera ainsi en mesure de transmettre sa proposition à tout moment avant la date et l’heure de clôture de l’APMR.

Étape 3 : Déposer la présentation à l’aide de Connexion

1. Les candidats peuvent transmettre leur proposition en téléversant leur LI et le formulaire de proposition dans la conversation du service Connexion à tout moment avant la date et l’heure de clôture de l’appel de l’APMR.
2. Le candidat recevra un message de confirmation du MDN dans la conversation dès que possible après la présentation ou après la date de clôture de l’appel de propositions.

Toutes les soumissions seront examinées initialement pour les critères d'admissibilité. Les candidatures tardives ne seront pas évaluées.

Toutes les conversations du service Connexion doivent rester accessibles au moins 30 jours ouvrables après la date et l’heure de clôture de l’appel de propositions.

Le numéro de dossier attribué par le MDN doit être mentionné dans toutes les communications électroniques.

Problèmes de transmission ou soumissions tardives

Le MDN ne sera pas responsable de tout manquement attribuable à la transmission ou à la réception de la lettre d'intention ou du formulaire de proposition complète, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

• la réception d’une soumission brouillée, corrompue ou incomplète;
• la disponibilité ou l’état du service Connexion;
• l’incompatibilité entre le matériel utilisé pour l’envoi et celui utilisé pour la réception;
• les retards de transmission ou de réception de la présentation;
• l’illisibilité de la présentation;
• la sécurité des informations ou des données de présentation; ou
• l’incapacité de créer une conversation électronique par le service Connexion.

Les présentations tardives seront supprimées. Les conversations entamées par le MDN au moyen du service Connexion portant sur une présentation tardive seront supprimées. Des dossiers seront conservés pour documenter l’historique des transactions de toutes les présentations tardives. Le seul élément de preuve acceptable pour le MDN concernant l’heure et la date de présentation d’une LI ou d’une proposition est l’enregistrement de la date et de l’heure du SCP figurant dans l’historique des conversations Connexion, qui indique clairement la date et l’heure de présentation.

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Partie 3 : Critères du processus d’évaluation

Le MDN s’engage à adopter un processus de sélection de projets cohérent, équitable et transparent afin de cerner et de sélectionner les projets de façon à allouer des fonds à ceux qui correspondent le mieux aux objectifs du programme. Les lettres d’intention et les propositions complètes seront évaluées conformément à l’ensemble des exigences du présent APMR, y compris les critères d’évaluation.

12. Critères d’évaluation de la lettre d’intention

La LI sera évaluée en fonction des critères d’évaluation obligatoires suivants :

13. Critères d’évaluation de la proposition complète

Les propositions seront évaluées à l’aide de critères obligatoires (CO) et de critères cotés (CC). Pour être admissibles à un financement, les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires. Il incombe au candidat de démontrer que le projet proposé satisfait clairement à chaque critère.

Critères obligatoires (CO)

Critères d’évaluation cotés (CC)

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Partie 4 : Autres renseignements

La présente section contient des renseignements pertinents seulement pour les candidats dont les propositions sont sélectionnées en prévision d’un financement par le MDN. Le bénéficiaire initial doit s’assurer que toutes les ententes avec les bénéficiaires finaux ou des entrepreneurs sont conformes aux droits accordés dans l’accord de contribution entre le bénéficiaire initial et le Canada.

14. Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) pour les candidats du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un candidat qui est un organisme municipal, un organisme scolaire ou une agence située dans la province de Québec. Les candidats concernés seront tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s’ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, ils devront obtenir l’autorisation et l’approbation écrite du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

15. Redistribution des fonds

L’approbation du MDN est requise avant la redistribution des fonds par un bénéficiaire de contributions à une ou plusieurs personnes ou entités.

Les dispositions de l’accord de contribution seront conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor ainsi qu’aux modalités du programme. Ces modalités doivent également être prises en considération dans les accords conclus entre le bénéficiaire initial et les bénéficiaires finaux.

Si un bénéficiaire initial redistribue des fonds à un ou plusieurs bénéficiaires finaux :

• le bénéficiaire initial peut choisir librement les bénéficiaires finaux, sous réserve de directives minimales de la part du MDN, et n’agira pas en qualité d’agent du gouvernement en effectuant ces distributions;
• l’accord de financement conclu avec le bénéficiaire initial devra tenir compte des dispositions énoncées à l’annexe G (27 à 34) de la Directive sur les paiements de transfert;
• Les bénéficiaires finaux de fonds redistribués doivent être des bénéficiaires admissibles approuvés et utiliser les fonds pour couvrir les dépenses admissibles du type et de la nature définis à l’annexe B – Coûts admissibles et non admissibles.

16. Sécurité de la recherche

En mars 2021, le gouvernement du Canada a publié un Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche encourageant tous les membres de la communauté de la recherche, y compris les universités, le secteur privé et le gouvernement, à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de la recherche, de la propriété intellectuelle et du développement des connaissances. Les membres de l’association Groupe de travail Gouvernement du Canada–Universités travaillent à l’élaboration de lignes directrices sur les risques spécifiques afin d’intégrer les considérations de sécurité nationale à l’évaluation et au financement des projets de recherche et des partenariats.

Ces lignes directrices aideront les chercheurs, les instituts de recherche et les bailleurs de fonds gouvernementaux à assumer une diligence raisonnable cohérente et ciblée sur les risques pour la sécurité de la recherche et fourniront des recommandations pour des outils et des mesures complémentaires afin de garantir que les chercheurs et les organismes de recherche travaillant avec des partenaires de la sécurité nationale ont la capacité et les ressources nécessaires à la mise en œuvre des orientations.

Lorsqu’elles seront disponibles, les lignes directrices devraient être intégrées au processus d’évaluation de la diligence raisonnable entrepris par le MDN à l’appui des initiatives de recherche et développement.

Dans l’intervalle, les bénéficiaires initiaux et finaux de cet APMR sont encouragés à travailler en collaboration pour cerner et atténuer les risques de sécurité potentiels au moyen d’outils existants, qui sont accessibles par le portail Protégez votre recherche et les ateliers Science en sécurité. Les bénéficiaires devraient procéder à un examen de diligence raisonnable cohérent et approprié des risques de sécurité potentiels relatifs aux activités de recherche du micro-réseau et mettre en place des mesures en temps opportun pour atténuer ces risques de manière appropriée.

Le MDN peut examiner les activités du micro-réseau pour des raisons de sécurité nationale afin de s’assurer que tous les risques de sécurité nationale ont été cernés et pris en compte.

17. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports seront établies dans l’accord de contribution. Chaque micro-réseau se verra assigner un gestionnaire de portefeuille du MDN, soit un expert du MDN et des FAC, chargé d’évaluer la progression des activités du micro-réseau et de servir de lien entre le micro-réseau et la communauté de la défense et de la sécurité. Le programme PCSS/IDEeS du MDN, le gestionnaire de portefeuille et le bénéficiaire initial communiqueront régulièrement entre eux pour suivre les progrès. Le MDN demandera au bénéficiaire initial de produire les rapports suivants (liste non exhaustive) :

• Quatre (4) rapports d’étape par année fiscale, deux (2) communiqués oralement et deux (2) par écrit. Voici un exemple pour illustrer le type d’informations demandées dans un rapport d’étape :
  • état de l’avancement des activités du projet et de l’avancement vers l’atteinte des objectifs;
  • compte-rendu sur les progrès scientifiques/techniques;
  • nombre de publications examinées par les pairs ou de demandes de brevet;
  • nombre et type de présentations données lors de conférences scientifiques et d’autres activités de relations externes;
  • nombre et type de partenariats ou de collaborations établis ou maintenus;
  • montant du financement additionnel obtenu en recourant au levier financier des fonds de contribution;
  • vérification de la collaboration entre les destinataires initiaux et finaux;
  • nombre d’employés hautement qualifiés recevant du soutien;
  • renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
• Prévision des besoins de trésorerie et relevés des dépenses/rapport des chiffres réels (semestriel ou trimestriel).
• Rencontre annuelle ou symposium sur le défi – qui réunit tous les projets de micro-réseau sélectionnés dans le cadre du défi. Voir la section Symposium sur le défi ci-dessous.
• Un rapport final de projet décrivant de manière exhaustive les objectifs du projet, la méthodologie, l’analyse scientifique, les résultats des tests, les conclusions, les recommandations et toute autre information pertinente.

Il est possible que le MDN demande d’autres mesures de rendement relatives au projet.

18. Symposium sur le défi

Le PCSS prévoit organiser un symposium portant sur chaque défi S et T. Les micro-réseaux financés devront y participer afin de présenter les plus récents avancements dans leur champ de recherche et de communiquer de l’information à d’autres scientifiques travaillant dans des domaines connexes. Ces rencontres visent à présenter le travail du micro-réseau et à mobiliser d’autres innovateurs et des représentants ministériels (Défense nationale et autres). Chaque micro-réseau fournira un aperçu général, le contexte et une vue d’ensemble du projet, présentera les résultats et les avancées d’importance et soulignera les réussites. La planification et la logistique de l’événement sont sous la coordination du MDN. Au moment de planifier un projet, tout micro-réseau devrait tenir compte de la participation des membres à deux symposiums sur le défi.

19. Activités de communication

Les activités, résultats et réalisations d’un micro-réseau doivent être communiqués à divers publics, y compris à d’éventuels participants de tout secteur comme les décideurs en politique gouvernementale, les médias et le grand public. Sur leur site Web ou en publiant des documents, les micro-réseaux sont invités à communiquer dans les deux langues officielles dans la mesure du possible et en fonction du public visé.

Le bénéficiaire initial doit, avant de publier, notifier le programme PCSS et fournir une copie des publications, ce qui comprend entre autres les publications scientifiques proposées, les rapports, les démonstrations, les actes de conférence et les présentations découlant du travail du micro-réseau (par les bénéficiaires initiaux et finaux) pour que ces publications soient examinées afin de déterminer si les informations sont sensibles ou préjudiciables à la sécurité nationale, auquel cas le MDN pourrait imposer des mesures au bénéficiaire initial/final pour protéger la sécurité nationale.

Le bénéficiaire initial doit reconnaître la contribution du Canada dans toutes les informations rendues publiques qui sont produites dans le cadre du projet en mentionnant que le micro-réseau est rendu possible grâce à la contribution du PCSS du MDN, en conjonction avec le mot-symbole « Canada ». Le bénéficiaire initial doit faire des efforts raisonnables pour informer le PCSS au moins quinze (15) jours ouvrables avant de faire une communication. Le PCSS doit fournir une formulation approuvée de reconnaissance de financement ou une clause de non-responsabilité.

20. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ce programme appartiennent au bénéficiaire. Le Canada peut, à son entière discrétion, prévoir une disposition dans l’accord de contribution qui obligerait le bénéficiaire à accorder au Canada, à perpétuité, une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et libre de redevances permettant d’utiliser ou d’avoir utilisé la propriété intellectuelle à des fins gouvernementales. Cette licence permettrait au Canada de faire tout ce qu’il pourrait faire avec le matériel s’il en détenait les droits de propriété intellectuelle, sauf l’exploiter commercialement et en transférer ou en céder la propriété.

21. Conflit d’intérêts

L’organisation/établissement bénéficiaire initial doit évaluer tout risque de conflit d’intérêts, potentiel ou perçu, au regard de ses propres lignes directrices en matière de conflits d’intérêts. Quand un candidat est sélectionné pour le financement, le programme peut demander des documents montrant que le bénéficiaire initial est informé et qu’il a évalué tout risque de conflit d’intérêts potentiel ou perçu au regard de ses propres lignes directrices en matière de conflits d’intérêts. L’accord de contribution comprendra des dispositions relatives aux conflits d’intérêts prévoyant que le bénéficiaire initial informe le MDN de toute situation de conflit d’intérêts.

22. Durabilité du réseau

Le bénéficiaire initial est invité à élaborer un plan de durabilité pour stimuler la formation de réseaux d’innovation nationaux durables qui s’agrandissent et sont dédiés à la recherche et à l’exploitation du réseau au-delà du financement du MDN.

23. Droits de vérification

Le bénéficiaire initial doit :

• bien tenir ses comptes et ses registres pendant une période d’au moins six (6) ans après la date d’achèvement du projet;
• permettre aux représentants du gouvernement du Canada de vérifier, d’inspecter et de faire des copies des comptes et documents comptables à tout moment raisonnable, jusqu’à six (6) ans après la date d’achèvement du projet;
• autoriser les représentants agréés du gouvernement du Canada à vérifier et inspecter le projet admissible et les installations connexes;
• fournir aux représentants agréés du gouvernement du Canada les renseignements qu’ils pourraient raisonnablement demander de temps à autre concernant les documents mentionnés aux présentes;
• rembourser rapidement au MDN tout paiement excédentaire de la contribution révélé par une vérification, au plus tard dans les trente (30) jours civils suivant la date de l’avis du Canada.

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Annexe A – Énoncé du défi scientifique et technologique

Éclairer la voie par l’IA : analyse avancée et aide à la décision pour les premiers intervenants

Consciente du potentiel révolutionnaire et étendu que représentent les technologies avancées d’aide à la décision, le MDN et les Forces armées canadiennes (FAC) cherche à stimuler l’application de progrès technologiques prometteurs en la matière, notamment ceux de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage machine (IA/AM), des capteurs intelligents, des technologies portables, des technologies de connectivité à l’Internet des objets (IdO) – ex. : 5G, protocole LORA [longue portée] – et des technologies adaptées aux environnements synthétiques (ex. : réalité virtuelle [RV], réalité augmentée [RA], réalité étendue [RÉ]), réalité mixte [RM]) dans le domaine de la sûreté et de la sécurité.

Ce qu’offre le PCSS
Jusqu’à 2 000 000 $ (sur une période de trois ans) pour développer des micro-réseaux de recherche, afin de stimuler la collaboration et de bâtir un réseau d’expertise pour soutenir les besoins futurs en matière de défense et de sécurité du Canada.

La contribution des innovateurs
Dirigés par une organisation canadienne, les innovateurs forment un groupe multidisciplinaire auto-organisé de chercheurs qui ont pour but de collaborer et de faire progresser la recherche dans le domaine des aides avancées à la décision qui présentent des applications en matière de sûreté et de sécurité publique, plus précisément : des mégadonnées et outils basés sur des algorithmes servant à des analyses stratégique et opérationnelles; une analytique des intervenants en première ligne; des outils d’intelligence artificielle (IA) pour détecter les tendances, les activités et la fusion d'informations entre trois services/gestion des urgences; et une amélioration de l’aide scientifique et technologique à la connaissance de la situation qui va au-delà des offres actuelles de l’industrie.

Le défi :

Éclairer la voir par l’IA : analyse avancée et aide à la décision pour les premiers intervenants
Dans le contexte actuel, caractérisé par une grande richesse de l’information et des données, les organisations intervenant en première ligne doivent produire des renseignements fondés sur l’action à partir de sources multiples, ce qui constitue la base d’une prise de décision avancée. Cependant, étant donné le fort volume de données et le large éventail de systèmes techniques, des capacités et des processus poussés sont nécessaires pour atteindre cet objectif. La démarche se fonde avant tout sur la capacité de définir, de hiérarchiser et d’exécuter des activités scientifiques et technologiques qui renforcent les capacités des communautés de premiers intervenants, y compris leurs processus informationnels, leur soutien à la planification et leurs opérations, par l’intégration d’outils analytiques, de modèles et de données permettant d’améliorer la prise de décision. Pour répondre aux besoins scientifiques et technologiques des premiers intervenants (police, pompiers et personnel paramédical), le PCSS cherche à mettre en place plusieurs micro-réseaux de recherche axés sur les applications de sûreté et de sécurité, en particulier : des mégadonnées et outils basés sur des algorithmes servant à des analyses stratégiques et opérationnelles; une analytique des intervenants en première ligne; des outils d’intelligence artificielle (IA) pour détecter les tendances, les activités et la fusion d'informations entre trois services/gestion des urgences, et une aide scientifique et technologique à l’amélioration de la connaissance de la situation qui va au-delà des offres actuelles de l’industrie.

Création de réseaux d’innovation
Sachant que la mise en place de réseaux de recherche durables qui portent fruit prend du temps; cet appel de propositions a pour but de créer de petits réseaux d’innovation, ou micro-réseaux. L’avantage pour le Canada et le MDN est le développement d’une masse critique de chercheurs, de personnel hautement qualifié et d’expertise au sein de la communauté canadienne de l’innovation capable de soutenir la recherche fondamentale et appliquée.

Historique et contexte
Afin de tirer profit des investissements de l’industrie et des progrès en matière d’aide avancée à la décision en vue d’accroître les capacités dans un contexte de sûreté et de sécurité, il existe quatre secteurs où l’innovation est nécessaire :

• Mégadonnées et outils fondés sur des algorithmes servant à des analyses stratégiques et opérationnelles;
• Analytique des intervenants en première ligne;
• Outils d’intelligence artificielle (IA) pour détecter les tendances, les activités et la fusion d'informations entre trois services/gestion des urgences;
• Amélioration de l’aide scientifique et technologique à la connaissance de la situation qui va au-delà des offres actuelles de l’industrie

Des propositions qui exploitent les progrès rendus possibles grâce aux aides avancées à la décision sont sollicitées sous l’un ou plusieurs des aspects suivants :

Mégadonnées et outils basés sur des algorithmes servant à des analyses stratégiques et opérationnelles
Développer et intégrer des algorithmes d’intelligence artificielle et d’apprentissage machine, les mégadonnées et l’infonuagique pour soutenir l’analyse anticipative, la prospective, la recherche de technologies et la prise de décision, au niveau opérationnel et de manière globale/stratégique. Il s’agit notamment d’améliorer la capacité à intégrer à la prise de décision les données relatives aux incidents critiques.

Analytique pour les intervenants en première ligne
Développer et intégrer des moyens de dégager des mesures et des analyses utiles sur le plan opérationnel à partir de données recueillies sur le terrain, afin de conférer aux intervenants un avantage informationnel, en leur fournissant aussi des mises à jour en temps réel ou quasi réel grâce à la connectivité infonuagique.

Outils d’IA pour détecter les tendances, les activités et la fusion d'informations entre trois services/gestion des urgences
Développer des logiciels, des modèles, des outils et des technologies habilitantes qui exploitent des données de terrain et des données de source ouverte afin d’aider les organisations d’intervention et de gestion des urgences à détecter, répertorier, analyser et comprendre l’ensemble des événements de sûreté et de sécurité publique à risques et conséquences élevés.

Amélioration de l’aide scientifique et technologique à la connaissance de la situation qui va au-delà des offres actuelles de l’industrie
Développer et intégrer des avancées scientifiques et technologiques de pointe pour repousser les limites des technologies actuellement offertes par l’industrie et améliorer la connaissance de la situation dans différents secteurs de la sécurité publique afin de permettre une prise de décision proactive et une intervention en temps utile.

Résultats attendus :

Nous cherchons à obtenir des propositions de micro-réseaux visant à exploiter les développements en matière d’aides avancées à la décision pour développer, intégrer et étayer des technologies susceptibles de révolutionner les capacités actuelles de défense et de sécurité, ainsi que d’introduire de nouveaux concepts. Les domaines de recherche peuvent notamment comprendre les suivants :

• Outils avancés d’aide à la décision et d’analyse qui améliorent les liens entre les intervenants de première ligne et le commandement et le contrôle (exemples d’application : maintien de l’ordre public lors de grandes manifestations et incidents faisant de nombreuses victimes);
• Faciliter l’élaboration de défis scientifiques et technologiques structurés et en matière d’investissement qui profitent au Canada et à un plus grand nombre d’intervenants de première ligne;
• Mettre sur pied un réseau de R et D plus solide et plus représentatif pour les premiers intervenants et leurs communautés;
• Tirer parti des investissements scientifiques et technologiques actuels et des solutions prometteuses pour relever le défi S et T que représente la constitution de renseignements exploitables et d’architectures avancées d’aide à la décision;
• Exploiter les appareils axés sur l’Internet des objets et les applications de communication machine-machine pour soutenir les opérations et l’atténuation des risques;
• Appliquer l’intelligence artificielle pour améliorer le bien-être individuel, la productivité des organisations, la sécurité et l’interopérabilité des communications;
• Exploiter les environnements synthétiques et immersifs (RA, RV, RÉ et RM) à des fins de formation et d’utilisation opérationnelle.

Grâce aux micro-réseaux, des partenaires en sûreté et sécurité comme le MDN/les FAC viseront une mise en commun de des connaissances et de l’expertise. Les membres des micro-réseaux auront ainsi l’occasion d’en apprendre davantage sur les besoins et les activités des intervenants, ainsi que d’informer le MDN/les FAC de même que les intéressés du domaine de la sûreté et de la sécurité sur les technologies d’aide avancée à la décision et les possibilités qu’elles offrent.

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Annexe B – Coûts admissibles et non admissibles

Seules les catégories de dépenses suivantes sont admissibles :

1. Allocations, salaires et avantages sociaux des étudiants, des assistants de recherche et du personnel technique

Les salaires et les avantages sociaux sont admissibles tant qu’ils sont liés directement aux activités de projet ou à la gestion de projet et qu’ils correspondent aux coûts exacts associés aux employés.

Les avantages sociaux sont définis comme des coûts liés aux emplois payés par l’employeur. En voici des exemples :

• Partie du RPC/RRQ payée par l’employeur
• Partie de l’assurance-emploi (AE) payée par l’employeur
• Partie de l’assurance-groupe payée par l’employeur
• Cotisations de l’employeur à un régime de pension

Les avantages sociaux ne doivent pas excéder 20 % du salaire d’un employé.

Rémunération maximale
Les contributions versées au micro-réseau et qui seront affectées à la rémunération annuelle totale (fixe ou variable) de chaque membre du micro-réseau ne doivent pas dépasser 120 000 $ par équivalent temps plein (moins les avantages sociaux). Ce seuil s’applique à tous les postes (y compris aux contrats d’emploi) et doit être calculé au prorata en fonction de la proportion de temps travaillé relativement à l’équivalent temps plein.

2. Acquisitions ou locations d’équipement

L’équipement désigne tout article (ou tout ensemble interrelié d’articles constituant un système) qui est utilisé en tout ou en partie aux fins de la recherche proposée et satisfait aux trois conditions suivantes :

1. bien matériel non consomptible;
2. cycle de vie utile de plus d’un an;
3. coût d’au moins 2 000 $.

Un article qui ne remplit pas les trois conditions énumérées ci-dessus doit être classé comme matériaux et fournitures.

L’équipement englobe aussi l’infrastructure de recherche comme les collections scientifiques et les bases de données utilisées en entier ou en partie aux fins de la recherche proposée.

Le bénéficiaire doit obtenir la juste valeur marchande de l’équipement au moment de l’achat.

Le coût de l’équipement ne doit pas dépasser 5 000 $ par acquisition et 20 % du total des coûts admissibles approuvés.

3. Services d’experts-conseils (fournis par des tiers non affiliés au micro-réseau)

Sur demande, les bénéficiaires fourniront au MDN une copie des contrats de service dans le cadre du projet.

Il ne faut pas utiliser ou reproduire l’accord de contribution du micro-réseau en vue d’établir un contrat avec d’autres parties. Le contrat propre au bénéficiaire devrait préciser les activités et les résultats à atteindre dans le cadre du contrat, les coûts et les produits livrables.

Il appartient au bénéficiaire de s’assurer que tous les coûts engagés par des fournisseurs de services prévus dans le contrat représentent des coûts de projet admissibles.

4. Services d’analyse en laboratoire

Cette catégorie englobe, notamment, les analyses des propriétés physiques, chimiques ou biologiques d’échantillons, les services de tests normalisés en laboratoire et les services d’étalonnage rémunérés à l’acte.

5. Matériel et fournitures

Le matériel et les fournitures comprennent les articles qui satisfont à au moins une des conditions suivantes :

1. bien matériel consomptible; ou
2. durée de vie utile d’au plus un an; ou
3. coût inférieur à 2 000 $.

Par exemple, un ordinateur portable coûtant moins de 2 000 $ serait considéré comme un article consommable même s’il s’agissait d’un article tangible durable ayant une durée de vie utile de plus d’un an.

6. Coûts liés à la publication, aux activités publiques et aux communications

Cette catégorie de coûts peut inclure les frais relatifs à l’assistance Web, aux bulletins, aux brochures, aux frais de traduction, aux frais d’impression et d’envoi, aux dépenses associées aux relations publiques, aux frais de publication dans des revues en libre accès ou aux frais de relations externes lors de conférences scientifiques pertinentes aux activités du projet.

7. Frais de déplacement

Les frais de déplacement doivent être engagés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte – Consultez le site Web à https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/fr pour plus de détails.

8. Frais administratifs généraux

Les frais généraux sont des dépenses indirectes engagées par les bénéficiaires initiaux et finaux qui sont nécessaires à la réalisation d’activités de recherche, mais ne peuvent être considérées comme étant des dépenses directes du projet. Ces coûts sont liés aux ressources de l’organisation et peuvent notamment comprendre :

• le soutien administratif (p. ex., comptabilité, administration de la paie, réunions);
• le soutien en matière de technologie de l’information;
• les frais d’Internet et de téléphonie, sauf les frais d’interurbains;
• l’utilisation de photocopieurs, télécopieurs et autres appareils de bureau;
• l’utilisation de postes de travail existants, y compris les aménagements et le matériel (p. ex., ordinateurs, numériseurs);
• les logiciels de bureau standard (sauf les logiciels requis dans le cadre du projet);
• les adhésions et abonnements, s’ils s’avèrent nécessaires pour mener à bien les activités du projet;
• le recrutement et la formation du personnel;
• l’entretien régulier de l’équipement en laboratoire et sur le terrain (p. ex., les vidanges d’huile);
• les frais d’usage et d’exploitation d’immeubles (p. ex., l’utilisation de l’espace);
• l’entretien des installations.

Les frais généraux administratifs ne peuvent dépasser 15 % du total des dépenses admissibles (avant les frais généraux).

9. Coûts non admissibles

Voici une liste non exhaustive des coûts non admissibles :

• salaires et avantages sociaux de chercheurs universitaires recevant un salaire direct et continu de l’université;
• les contributions en nature;
• la formation ou le perfectionnement professionnel, comme les cours en informatique ou les cours d’apprentissage d’une langue;
• l’achat de terres ou de bâtiments;
• les frais de déménagement d’un laboratoire;
• l’achat ou la location de véhicules privés/personnels, les frais d’entretien des véhicules ou les frais de « location » pour les véhicules appartenant à l’entreprise;
• les biens et les immobilisations qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution du projet;
• les coûts habituels d’établissement d’une exploitation commerciale;
• les coûts des activités réputées faire partie des pratiques commerciales normales d’un bénéficiaire, notamment les missions d’examen et les vérifications, sauf exigence à cet effet dans l’entente, les réunions du Conseil des Directeurs, les frais d’assurance;
• l’amortissement;
• les intérêts ou frais de découvert et les frais de carte de crédit;
• la partie remboursable de la TPS/TVH, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres articles qui donnent droit à un remboursement ou à un dégrèvement;
• les frais liés à l’alcool ou aux divertissements, les rétributions, les cadeaux (p. ex., des cadeaux destinés à des conférenciers ou à des animateurs);
• les frais mensuels de stationnement de véhicules, à moins que le travail sur le terrain ne l’exige expressément;
• les dépenses liées aux vêtements de tous les jours;
• les cotisations, sauf s’il existe une exigence explicite relative au projet et qu’il s’agit de nouvelles cotisations;
• les avantages sociaux facultatifs (par exemple, stationnement sur le site de l’employeur, les frais de réinstallation des employés embauchés pour le projet, les prestations supplémentaires d’assurance-emploi pour les congés de maternité/paternité, les récompenses et les marques de reconnaissance pour le personnel);
• les taxes de brevets;
• les coûts d’activités visant à influencer directement les gouvernements ou à faire pression sur ceux-ci;
• les types d’activités de marketing direct et de promotion d’une entreprise ou de vulgarisation en personne;
• les coûts liés à l’examen de mémoires de maîtrise ou de thèses de doctorat;
• les autres frais qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation d’un projet.

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Annexe C : Niveaux de maturité de la technologie

Le présent APMR fera transiter les solutions proposées par les niveaux de maturité de la technologie (NMT) 1 à 6 inclusivement.

Les NMT s’établissent sur une échelle de 1 à 9, qui sert à définir le niveau de maturité d’un projet de recherche. Ces niveaux englobent l’ensemble des degrés d’innovation et de progression scientifiques. Les NMT sont les suivants :

• NMT 1 : Identification ou observation des propriétés et des principes fondamentaux.
• NMT 2 : Définition des applications pratiques. Formulation des concepts.
• NMT 3 : Observation et analyse dans le cadre de recherches analytiques, de recherches en laboratoire ou d’expériences.
• NMT 4 : Validation de principe reposant sur l’intégration d’applications et de concepts en vue de démontrer la viabilité.
• NMT 5 : Validation définie comme l’intégration poussée d’applications ou de concepts en vue de confirmer la validité.
• NMT 6 : Démonstration simulée d’une solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement simulé.
• NMT 7 : Démonstration réelle d’une solution proche de son état final et mise à l’essai dans un environnement réel approprié.
• NMT 8 : Solution admissible à la suite de la mise au point de la solution finale et son amélioration dans le cadre d’essais.
• NMT 9 : Solution éprouvée à la suite de la mise en œuvre réussie de la solution finale.

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