Bilan de la politique fédérale du Canada sur l’intégrité scientifique

Réalisations, défis et orientations futures

Hiver 2025-2026

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Introduction

Les gouvernements prennent des décisions stratégiques en réponse aux défis sociétaux et aux besoins du public, et la science est un élément important de leur processus décisionnel. En outre, les politiques qui s’appuient sur des données scientifiques solides sont plus susceptibles d’atteindre leurs objectifs. Ainsi, en raison de leur rôle important, il est essentiel que les activités scientifiques soient menées et communiquées dans le respect de normes élevées d’intégrité scientifique et d’éthique, c’est-à-dire selon des principes de transparence, d’ouverture, de rigueur et d’impartialité, sans conflit d’intérêts réel ou perçu. Lorsque les activités scientifiques du gouvernement reposent sur l’intégrité scientifique, la confiance du public est renforcée et les connaissances et les décisions qui en résultent gagnent en crédibilité.

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Histoire de la politique fédérale sur l’intégrité scientifique au Canada

Élaboration d’un modèle de politique sur l’intégrité scientifique

En 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à accorder la priorité à la science et aux données probantes dans la prise de ses décisions et a déclaré que le « gouvernement croit en la science et croit que de bonnes connaissances scientifiques devraient être à la base du processus décisionnel »^{Note de bas de page 1}. Dans le cadre de cet engagement, et conformément au mandat de la ministre des Sciences de créer un poste de conseiller scientifique en chef « ayant pour mandat de veiller à ce que les travaux scientifiques menés au sein du gouvernement soient accessibles à la population, à ce que les scientifiques soient en mesure de parler librement de leurs travaux et à ce que les analyses scientifiques soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement »^{Note de bas de page 2}, celui-ci a sollicité l’avis de la nouvelle conseillère scientifique en chef au sujet de l’élaboration de directives et de lignes directrices sur la conduite, la communication et l’utilisation responsables des activités scientifiques et de recherche au gouvernement fédéral.

En juillet 2018, après une vaste consultation et des efforts collectifs, le Modèle de politique sur l’intégrité scientifique a été publié^{Note de bas de page 3}. Élaborée conjointement par le Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSC), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la politique fournit aux chercheurs et scientifiques fédéraux des indications claires sur la façon dont ils peuvent parler ouvertement de leurs travaux. Elle donne aussi aux employeurs et aux employés un cadre visant à assurer la conduite responsable des activités scientifiques du gouvernement.

Selon les protocoles d’entente du 15 mai et du 1er juin 2017 entre le SCT et l’IPFPC^{Note de bas de page 4}, ^{Note de bas de page 5}, les ministères et organismes fédéraux comptant plus de 10 employés des groupes professionnels Recherche (RE) et Sciences appliquées et examen des brevets (SP) étaient tenus d’adopter ou d’adapter le modèle de politique. Les protocoles prévoyaient également que le Comité de gouvernance pour la mise en œuvre de politiques et procédures en matière d’intégrité scientifique dans l’ensemble du gouvernement (le Comité de gouvernance)^{Note de bas de page 6}, composé du secrétaire du Conseil du Trésor, de la conseillère scientifique en chef et du président de l’IPFPC, se réunisse chaque année pour examiner les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et procédures ministérielles en matière d’intégrité scientifique.

En 2018, le SCT a publié à l’intention des chefs des ressources humaines un avis dans lequel il dressait la liste des 21 ministères qui employaient plus de 10 membres des groupes professionnels RE ou SP et qui étaient donc tenus de mettre en œuvre une politique sur l’intégrité scientifique s’appliquant à « tous les employés qui conçoivent, dirigent, communiquent, gèrent, examinent ou utilisent des activités de recherche, scientifiques ou des activités connexes »^{Note de bas de page 7}. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont aussi été inclus. Aujourd’hui, à la suite d’un certain nombre de changements organisationnels, 25 ministères et organismes sont tenus de mettre en œuvre une politique sur l’intégrité scientifique (annexe A), et d’autres organisations fédérales envisagent activement la possibilité d’adopter volontairement une telle politique.

Depuis 2019, le BCSC est le principal point de contact en ce qui a trait à la politique sur l’intégrité scientifique (PIS) et il travaille en étroite collaboration avec les organisations pour les soutenir et les conseiller au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une telle politique.

Suivi de la mise en œuvre de la politique

Conformément au Modèle de politique sur l’intégrité scientifique, il incombe aux administrateurs généraux de surveiller la conformité aux exigences de leur PIS et d’en rendre compte chaque année au Comité de gouvernance^{Note de bas de page 8}. Pour aider les administrateurs généraux à cet égard, le BCSC a conçu un sondage portant sur des mesures de conformité^{Note de bas de page 9}, chacune étant associée à une disposition non discrétionnaire du modèle de politique (annexe B). Depuis janvier 2020, un sondage sur la conformité est mené chaque année auprès des ministères et organismes visés afin de déterminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur politique. Les résultats des sondages sont publiés sur le site Web du BCSC, dans la section État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique^{Note de bas de page 10}.

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Mise en œuvre de la politique – Progrès et lacunes

Le sondage de 2025 a été mené au début de l’année auprès des 25 ministères et organismes tenus d’avoir une PIS, qui disposent tous d’une PIS en vigueur. Ensemble, ces ministères et organismes regroupent 2 671 employés du groupe RE et 10 821 employés du groupe SP (figure 1). Ces chiffres représentent le nombre minimal de personnes auxquelles les PIS ministérielles s’appliquent. Dans la pratique, les politiques s’étendent également aux employés qui ne font pas partie de ces groupes professionnels et qui sont directement ou indirectement engagés dans les activités de recherche, les activités scientifiques ou les activités connexes, comme il est indiqué dans la portée de la politique.

Les progrès quant à la mise en œuvre des politiques au sein des ministères et organismes sont satisfaisants, quoique variables. À ce jour, 19 des 25 ministères et organismes ont déclaré avoir mis en œuvre au moins 80 % des mesures de conformité, et quatre organisations satisfont à toutes les exigences applicables. Deux organisations ont réalisé des progrès modérés et doivent encore mettre en œuvre jusqu’à cinq mesures. Quatre ministères et organismes ont indiqué qu’au moins dix mesures de conformité applicables étaient encore en suspens (figure 2).

Les progrès dans la mise en œuvre des politiques ont également été variables selon les mesures de conformité (figure 3). La mesure dont l’adoption a le plus augmenté depuis 2020 est l’obligation de mettre les entrepreneurs ou collaborateurs externes au courant de la PIS ministérielle et de les encourager à se conformer à ses dispositions (MC7).

De même, des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre de mesures soutenant l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel dans des domaines comme la conduite responsable en matière de recherche, l’éthique de la recherche ainsi que la gestion, l’annotation et l’archivage de la recherche et des données scientifiques (MC13), ainsi que dans la mise en place d’un mécanisme permettant de solliciter l’avis de chercheurs et de scientifiques sur les politiques ou la réglementation d’un ministère (MC10).

En ce qui a trait aux autres aspects de la mise en œuvre d’une PIS, les ministères ont été plus lents à répondre aux exigences. Par exemple, concernant la consignation des instances de conflit de politique ou d’incompatibilité entre la PIS ministérielle et d’autres politiques, lois ou instruments de politique (MC4) et la mise en place d’un mécanisme pour solliciter l’avis de chercheurs et de scientifiques quant aux priorités de recherche du ministère (MC12), seuls cinq ministères supplémentaires sont devenus conformes entre 2020 et 2025. Une autre mesure de conformité dont la mise en œuvre pose certains défis est l’obligation d’examen et d’approbation des projets de recherche ou scientifiques avec des êtres humains par un comité d’éthique de la recherche (CER), car la capacité en matière de CER est limitée pour les ministères qui ne disposent pas d’un comité interne; des solutions à ce problème sont actuellement à l’étude.

Enfin, la mesure de conformité pour laquelle les progrès sont les moins marqués porte sur l’élaboration d’un plan de surveillance du rendement visant à évaluer l’efficacité de la PIS ministérielle, comme il est décrit à la section 7.9 du modèle de politique. Au moment du sondage de 2025, 21 des 25 ministères et organismes n’avaient pas encore mis en œuvre un tel plan. Sur ces 21 organisations, deux ont déclaré que leur plan de surveillance du rendement avait été soumis pour approbation, 12 ont indiqué qu’il était encore en cours d’élaboration et sept n’avaient pas encore commencé à l’élaborer (figure 4). Diverses raisons ont été invoquées pour ne pas avoir encore élaboré de plan : ressources limitées, demandes et priorités opérationnelles concurrentes, taille réduite du ministère et petit nombre d’employés appartenant aux groupes RE et SP, réorganisation interne et mise en œuvre récente de la PIS.

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Les politiques sur l’intégrité scientifique en action

Même si les ministères et organismes ont eu la possibilité d’adapter le modèle de politique au contexte de leur organisation, les PIS ministérielles sont très similaires, voire identiques, au modèle. C’est sur le plan de la mise en œuvre que les organisations se distinguent davantage.

On note entre autres des différences dans les mesures prises pour soutenir la formation et l’éducation en matière d’intégrité scientifique. Sur les 25 organisations sondées, 18 ont rendu obligatoires certaines formations relatives à l’intégrité scientifique et à l’éthique. Le personnel doit notamment suivre des cours en ligne à rythme libre sur l’éthique et l’intégrité scientifique, de la formation sur la PIS ministérielle ainsi que le module sur la prise de décision fondée sur les données probantes^{Note de bas de page 13} conçu conjointement par le BCSC et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). De plus, certaines organisations ont inclus l’intégrité scientifique dans leurs ateliers d’intégration et dans la formation à l’intention des nouveaux employés, en liant l’intégrité scientifique aux valeurs et à l’éthique ministérielles.

On note aussi d’importantes variations dans la structure des postes de direction responsables de l’intégrité scientifique. Le modèle de politique exige que les ministères et organismes désignent un responsable de l’intégrité scientifique chargé de traiter les violations de l’intégrité scientifique^{Note de bas de page 14}, et ce poste est pourvu de différentes manières selon les ministères. Dans certains cas, c’est le titulaire d’un poste existant – ombud, agent d’éthique ou agent responsables de l’intégrité – qui exerce la fonction de responsable de l’intégrité scientifique, alors que dans d’autres ministères, c’est au scientifique en chef ou au conseiller scientifique ministériel qu’incombe ce rôle. Enfin, il arrive qu’un cadre supérieur d’une direction générale des sciences, par exemple un sous-ministre adjoint ou un directeur général, occupe ce poste.

En plus de traiter les allégations de violation de la politique, les responsables de l’intégrité scientifique de six ministères jouent aussi un rôle plus large en faisant la promotion d’une culture axée sur l’intégrité scientifique et l’éthique au sein de leur organisation. En plus de la PIS, les ministères ont recours à une gamme d’approches et de rôles qui soutiennent une culture axée sur l’intégrité scientifique, sur l’excellence et sur la conduite responsable de la recherche, en fonction de leur structure et de leur mandat. Ainsi, certains ministères à vocation scientifique notent que la responsabilité de favoriser une culture axée sur l’intégrité scientifique est partagée entre divers postes de direction, comme les directeurs généraux, les directeurs et les gestionnaires des portefeuilles liés à la science. D’autres ont confié au bureau de leur ombud ou de leur agent d’intégrité la responsabilité de promouvoir l’excellence et l’éthique scientifiques. Dans certains cas, des champions ont été nommés, y compris au niveau des sous-ministres adjoints, pour renforcer le leadership dans le domaine scientifique.

Les ministères et organismes sont encouragés à présenter leur approche de mise en œuvre et leurs pratiques exemplaires à l’occasion des réunions périodiques du groupe de travail interministériel sur la mise en œuvre des politiques sur l’intégrité scientifique, dont font partie les 25 organisations, le BCSC, l’IPFPC et le SCT. Le travail du groupe et les occasions d’apprentissage mutuel qu’il offre ont contribué à promouvoir une compréhension et une interprétation uniformes de la politique et ont permis diverses stratégies de mise en œuvre qui, ensemble, peuvent renforcer la culture globale d’intégrité scientifique au sein du gouvernement.

L’intégrité scientifique dans la pratique : pleins feux sur les ministères

À l’échelle des 25 ministères et organismes, des initiatives qui reflètent et renforcent les objectifs fondamentaux du Modèle de politique sur l’intégrité scientifique^{Note de bas de page 15} ont vu le jour. Nombre d’entre elles ont été créées en réponse à des priorités ministérielles, à des mandats uniques et à des contextes opérationnels. Si certaines initiatives découlent directement d’engagements pris dans le cadre de la PIS, d’autres montrent comment des efforts existants ou parallèles peuvent concorder avec les principes et objectifs de la PIS et les faire progresser. Les exemples suivants montrent comment les ministères incluent l’intégrité scientifique dans les processus internes, par l’intermédiaire de l’apprentissage et de la formation, des systèmes de gestion de la recherche, des communautés de pratique et des structures de gouvernance de la science. Ensemble, ils mettent en évidence les moyens variés et évolutifs par lesquels l’intégrité scientifique est renforcée dans les organisations soumises à la PIS.

1) Activités de formation et d’apprentissage en matière d’intégrité scientifique de Santé Canada

Santé Canada a développé des outils d’apprentissage afin que l’intégrité scientifique fasse partie de sa culture et de ses pratiques. En 2023, le ministère a lancé un cours interne sur l’intégrité scientifique qui présente les éléments clés de la PIS de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada au moyen de scénarios intéressants et d’activités interactives. Le cours aide à appliquer la politique au quotidien, enseigne les principes et les normes d’une conduite responsable de la recherche et guide le personnel sur la manière de signaler les violations, le tout dans le but de renforcer une culture de l’intégrité. Cette formation volontaire fait partie de la feuille de route de perfectionnement des compétences scientifiques du ministère, qui est promue par les engagements des cadres supérieurs en matière de rendement. Les commentaires des participants indiquent que le cours fournit une vue d’ensemble complète de la PIS, et certains recommandent même que la formation soit obligatoire. De nombreux participants ont mentionné l’utilité des éléments d’apprentissage basés sur des scénarios. Il a aussi été suggéré d’améliorer l’interactivité. En complément à cette formation, Santé Canada a préparé le Guide pratique sur le renforcement de la prise de décisions fondées sur des données scientifiques. Destiné à tous les employés, qu’ils occupent ou non un poste lié aux sciences, ce cours permet d’acquérir des compétences pour évaluer les données probantes, communiquer l’incertitude et participer aux conversations sur les politiques scientifiques. Santé Canada a tiré parti de l’intérêt accru à l’égard de l’intégrité scientifique pour renforcer les liens avec la PIS et intégrer des concepts pertinents tout au long de la formation sur la prise de décision, même si le cours n’a pas été conçu précisément pour la mise en œuvre de la PIS. Ensemble, ces initiatives montrent comment les stratégies d’apprentissage ministérielles peuvent faire progresser l’intégrité scientifique en renforçant les capacités de l’ensemble du personnel.

2) Solution intégrée de gestion des sciences d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a utilisé sa PIS pour guider l’évolution de sa solution intégrée de gestion des sciences (SIGS), un système centralisé de gestion des projets de recherche. En plus d’offrir des fonctions de planification et de suivi, le SIGS soutient la prise de décisions en matière de gouvernance, la rédaction de rapports de projet et la documentation des résultats de recherche. Même s’il n’a pas été conçu directement en réponse à la PIS, celle-ci a grandement influencé le fonctionnement du SIGS. Les principes de la PIS ont façonné les modifications apportées aux flux de travail normalisés, l’intégration de la documentation relative aux décisions, la centralisation de la tenue de dossiers et la rationalisation des processus de surveillance. Ces changements ont permis d’améliorer la transparence, la responsabilisation et la collaboration entre les équipes de recherche tout en faisant en sorte que le SIGS cadre davantage avec les priorités ministérielles. En arrimant les améliorations au SIGS et les principes de la PIS, AAC a renforcé sa capacité à superviser et à gérer les activités de recherche, veillant ainsi à ce qu’elles reflètent les normes ministérielles en matière de transparence et d’intégrité. À long terme, le SIGS de la prochaine génération tirera parti de cette base pour intégrer des outils plus intuitifs et des analyses améliorées et soutiendra ainsi davantage les objectifs de la PIS.

3) Communauté de pratique scientifique de Transports Canada

Les activités de mise en œuvre de la PIS de Transports Canada ont directement contribué à la mise sur pied de la communauté de pratique scientifique du ministère, lancée en juillet 2025. La surveillance d’initiatives comme des sondages auprès des employés et des engagements menés par le conseiller scientifique ministériel ont permis de détecter des lacunes quant à la connaissance des principes de la PIS et de trouver des occasions de renforcer la prestation de conseils scientifiques et la collaboration à l’échelle du ministère. Ces constatations ont orienté la création de la communauté de pratique en tant que mécanisme visant à combler ces lacunes et à promouvoir l’application cohérente des politiques scientifiques et technologiques. Depuis son lancement, la communauté de pratique a contribué à l’amélioration des processus internes en faisant mieux connaître la PIS, en facilitant l’échange de connaissances grâce à des cafés scientifiques et des séries de conférences et en permettant la mise en commun des ressources au moyen d’un site collaboratif interne. Elle a également fait la promotion de l’apprentissage continu et de l’harmonisation stratégique entre les disciplines. La communauté de pratique illustre comment la mise en œuvre de la PIS a influencé la mise en place d’initiatives ministérielles qui bonifient la prestation de conseils scientifiques et contribuent à renforcer la culture scientifique au sein du ministère.

4) Cadre de gouvernance des avis scientifiques et Conseil des sciences de la Direction générale des sciences et de la technologie d’Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a mis en place le Cadre de gouvernance des avis scientifiques (CGAS) et le Conseil des sciences de la Direction générale des sciences et de la technologie (Conseil des sciences de la DGST) pour renforcer le rôle et l’influence de la science dans la prise de décision au sein du ministère. Le CGAS permet d’établir les priorités scientifiques dans l’ensemble des secteurs de programme, de mobiliser des efforts pour répondre aux besoins opérationnels et réglementaires et de faciliter la prestation de conseils d’experts et la collaboration de ces derniers dans le but de combler les lacunes en matière de connaissances. Lancé en 2023, le Conseil des sciences de la DGST guide la haute direction en matière de priorités de recherche, soutient des initiatives telles que la Stratégie scientifique 2024-2029 d’ECCC et encourage le dialogue scientifique au sein de la direction générale. Ces deux instruments cadrent étroitement avec les objectifs de la PIS d’ECCC et contribuent à une culture de la transparence, de la collaboration et de la prise de décision fondée sur des données probantes. Cet exemple montre à quel point la gouvernance ministérielle de la science et la coordination stratégique peuvent faire progresser concrètement et activement les principes de l’intégrité scientifique.

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Retour sur six années de mise en œuvre

Dans les 25 ministères dotés d’une PIS, les efforts de mise en œuvre ont permis de réaliser des progrès importants dans la mise en place de procédures, de politiques, de lignes directrices et de ressources visant à promouvoir la conduite et l’utilisation responsables de la science au sein du gouvernement et à soutenir la capacité des scientifiques et des chercheurs à communiquer leurs travaux au public. Depuis la publication du modèle de politique en 2018 et la mise en œuvre d’une PIS dans la plupart des ministères dans les deux années suivantes, les ministères ont pris des mesures pour inclure ou renforcer l’intégrité scientifique dans leurs activités. Ces développements reflètent l’engagement envers les objectifs de la politique, mais la mise en œuvre de celle-ci a aussi révélé plusieurs défis tenaces.

Incompréhension persistante de l’applicabilité de la politique

Les 25 ministères et organismes qui comptent au moins 10 employés faisant partie des groupes RE ou SP sont tenus de disposer d’une PIS, conformément aux conventions collectives applicables. Cependant, une fois mise en œuvre, la PIS s’applique « aux employés [du ministère] qui conçoivent, exécutent, communiquent, gèrent, analysent ou utilisent des activités de recherche, des activités scientifiques et des activités connexes [du ministère] »^{Note de bas de page 16}. Bien que toutes les politiques ministérielles fassent mention de cette applicabilité plus large, une incompréhension persiste dans certains ministères quant à savoir si la politique s’applique uniquement aux employés des groupes RE et SP ou à tous les employés qui mènent ou gèrent des travaux de recherche. C’est un enjeu récurrent que le Comité de gouvernance et le BCSC ont tous deux tenté de clarifier à maintes reprises.

Divers obstacles à la mise en œuvre de la politique, notamment le manque de ressources, sont peut-être le résultat de perceptions erronées quant à son applicabilité. Pour certains ministères et organismes dont les activités principales ne sont ni la science ni la recherche, cette question a parfois créé une certaine confusion quant à la nécessité d’une telle politique, ce qui en a ralenti la mise en œuvre.

Un autre enjeu est en suspens : des activités scientifiques, de recherche et connexes, y compris dans le domaine des sciences sociales, sont menées dans d’autres ministères et organismes que les 25 organisations visées par les conventions collectives des groupes RE et SP. En l’absence d’une approche pangouvernementale cohérente en matière d’intégrité scientifique, la qualité et la fiabilité de la recherche fédérale peuvent être remises en question, ce qui comporte des risques pour le gouvernement. En outre, les employés fédéraux qui mènent des activités scientifiques et de recherche ne sont pas tous protégés de la même manière par la politique.

Lacunes en matière de surveillance et d’évaluation du rendement de la politique

La majorité des données sur les progrès de la PIS proviennent du sondage de conformité annuel auquel répondent les ministères et organismes. Celui-ci vise principalement à déterminer si les mécanismes ou processus requis ont été mis en place pour faciliter la mise en œuvre de la politique, et non à évaluer le rendement de la politique. Chaque organisation est tenue d’élaborer et d’appliquer un plan de surveillance du rendement de sa politique assorti d’indicateurs appropriés afin d’établir si sa politique atteint ses objectifs et de suivre les progrès réalisés au fil du temps. Comme on l’a indiqué précédemment, de façon générale, les ministères et organismes ont peu progressé en matière de surveillance du rendement et, par conséquent, les données sur l’efficacité de leur PIS sont limitées.

Cette lacune signifie également qu’il manque une perspective essentielle dans le processus de mise en œuvre : le point de vue des employés. Comme la PIS vise en bonne partie à permettre ou à encourager certaines activités et certains comportements, ainsi qu’à prévenir les ingérences indues, l’avis des employés (qu’on peut par exemple recueillir au moyen d’un sondage) est indispensable pour évaluer l’efficacité de la politique. Sans cette information, il est difficile pour les organisations de cerner les lacunes en matière de conseils ou de ressources, de savoir sur quels aspects la PIS peut entrer en conflit avec d’autres politiques, de déterminer dans quels domaines les processus de la PIS sont inefficaces ou à quels égards des mesures correctives doivent être prises^{Note de bas de page 17}.

Pour aider les ministères et organismes à satisfaire aux exigences de surveillance et d’évaluation du rendement, le BCSC a préparé un modèle de plan de surveillance du rendement, des indicateurs de rendement et un modèle de sondage auprès des employés. Jusqu’à maintenant, un seul ministère a déclaré avoir sondé son personnel dans le cadre de son plan de surveillance du rendement de la PIS.

Défis liés aux ressources

Nombre des dispositions de la PIS dont la mise en œuvre a tardé sont celles qui nécessitent davantage de ressources, comme la surveillance du rendement, la formation et la mise en place de processus permettant de solliciter l’avis des chercheurs ou des scientifiques. Certaines dispositions, comme l’exigence pour les projets de recherche avec des êtres humains d’être examinés et approuvés par un CER, ne peuvent être mises en œuvre sans l’apport d’experts compétents. La question des ressources est particulièrement pertinente pour les petits ministères et organismes ainsi que pour ceux qui exercent peu d’activités de recherche ou scientifiques, où un manque de capacité ou d’expertise interne peut se faire sentir.

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Renforcer l’intégrité scientifique à l’échelle du gouvernement fédéral

Mise en œuvre d’une politique sur l’intégrité scientifique dans toutes les organisations fédérales

Pour renforcer l’intégrité scientifique à l’échelle du gouvernement fédéral, on pourrait notamment envisager de rendre la PIS obligatoire pour toutes les organisations fédérales, et non seulement pour les 25 organisations qui ont actuellement l’obligation contractuelle de mettre en œuvre une PIS. On pourrait, par exemple, intégrer la PIS à un instrument de politique du Conseil du Trésor, comme le Code de valeurs et d’éthique du secteur public^{Note de bas de page 18}. Une PIS pangouvernementale offre nombre d’avantages. D’abord, elle élargirait l’applicabilité de la politique à tous les employés qui participent à des activités scientifiques et de recherche, quel que soit leur groupe professionnel, ce qui ferait en sorte que toutes les activités de recherche fédérales respectent les normes d’intégrité scientifique, conformément à ce qui est exigé des chercheurs universitaires. Ensuite, étant donné que la science joue souvent un rôle déterminant dans l’élaboration des politiques dans tous les ministères et organismes, même ceux qui ne mènent pas d’activités scientifiques et de recherche en interne, l’obligation pour toutes les organisations d’avoir une PIS contribuerait à promouvoir une véritable culture de l’intégrité scientifique à l’échelle du gouvernement. Il convient de noter que, dans son avis de 2018 destiné aux organisations qui étaient tenues d’avoir une PIS, le SCT « encourage tous les ministères et organismes à élaborer et à mettre en œuvre des politiques sur l’intégrité scientifique qui s’appliquent à "tous les employés qui conçoivent, dirigent, communiquent, gèrent, examinent ou utilisent des activités de recherche, scientifiques ou des activités connexes." », reconnaissant ainsi l’importance de l’intégrité scientifique pour l’ensemble du gouvernement. En outre, plusieurs organisations fédérales se sont montrées disposées à adopter volontairement une PIS, signe d’un intérêt plus large pour les PIS au sein du gouvernement.

Inclusion de l’intégrité scientifique dans la formation obligatoire de tous les ministères et organismes à vocation scientifique

Une autre manière de faire progresser l’intégrité scientifique à l’échelle du gouvernement est d’améliorer la formation au sujet de la politique. En incluant, comme certaines organisations l’ont déjà fait, l’intégrité scientifique dans le processus d’intégration de tous les ministères et organismes à vocation scientifique, des organisations qui exercent d’importantes activités scientifiques et de recherche, on pourrait mieux faire connaître et comprendre la politique à leurs employés et ce, dès leur arrivée. C’est le cas dans les établissements d’enseignement postsecondaire, où les chercheurs sont censés suivre de la formation, notamment en matière d’éthique de la recherche^{Note de bas de page 19}. Il serait important que la formation établisse des liens clairs entre la PIS, les codes de conduite ministériels et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et qu’elle décrive précisément la pertinence et l’applicabilité de la politique en fonction des rôles et des responsabilités. En outre, les discussions sur la façon d’harmoniser la PIS et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de gérer d’éventuels chevauchements entre les deux devraient faire partie de la formation continue, un besoin qui a été établi dans le Rapport de l’équipe spéciale de sous-ministres sur les valeurs et l’éthique adressé au greffier du Conseil privé^{Note de bas de page 20}.

Renforcer la capacité des comités d’éthique de la recherche

Pour uniformiser l’évaluation éthique de la recherche avec des êtres humains à l’échelle du gouvernement, il faudrait réfléchir à améliorer la capacité des CER dans la fonction publique fédérale. Un modèle de services centralisés ou partagés pourrait être envisagé pour aider les organisations qui exercent peu d’activités de recherche ou qui disposent de ressources limitées à avoir accès à des experts compétents et à faire examiner en temps voulu et de façon rigoureuse leurs projets de recherche, le cas échéant. Une approche plus coordonnée des CER pourrait également répondre aux besoins des ministères et organismes qui n’ont pas encore de PIS, mais qui mènent des recherches avec des êtres humains.

Inclure le rendement de la PIS dans les résultats ministériels

Pour relever les défis liés à la surveillance du rendement de la PIS, on pourrait envisager d’inclure cet aspect dans les plans et stratégies de mesure du rendement et d’évaluation des ministères, comme il est décrit dans la Politique sur les résultats^{Note de bas de page 21} du Conseil du Trésor. Pour ce faire, les ministères désigneraient la PIS et les activités connexes comme un programme selon la définition de la Politique sur les résultats et y appliqueraient les mêmes pratiques de mesure du rendement et d’évaluation qu’aux autres programmes ministériels. Un ensemble d’indicateurs de rendement normalisés visant à mesurer les progrès réalisés en matière d’intégrité scientifique pourrait notamment être inclus dans tous les indicateurs de résultats ministériels. Cette approche permettrait un suivi plus cohérent, l’établissement de rapports uniformes et l’amélioration continue de la mise en œuvre des PIS^{Note de bas de page 22}.

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Regard vers l’avenir : renforcer l’intégrité scientifique dans un contexte en évolution

Alors que le Canada doit composer avec un contexte scientifique et technologique de plus en plus complexe, il est important de veiller à ce que les PIS restent adaptées aux nouveaux défis. La sécurité de la recherche est l’un d’entre eux. La collaboration ouverte et l’échange de connaissances sont essentiels au progrès scientifique, mais la protection des renseignements sensibles et des infrastructures est également cruciale. Il s’agit là de priorités complémentaires qui, ensemble, permettent au Canada de rester un chef de file et un partenaire de confiance de la communauté scientifique mondiale. Les PIS peuvent souligner l’importance de cet équilibre en veillant à ce que la conduite responsable de la recherche au sein du gouvernement tienne compte de la protection des données et prévoit des pratiques de recherche axées sur la sécurité.

À l’ère de l’intelligence artificielle (IA), le rôle de l’intégrité scientifique est un autre élément clé à prendre en considération. L’évolution et l’adoption rapides des outils d’IA générative offrent un énorme potentiel de progrès sur le plan scientifique, mais elles posent également de nouveaux défis en matière de transparence, de reproductibilité et de responsabilité. Les PIS devraient s’adapter et préciser les attentes quant à l’utilisation responsable de l’IA dans le domaine de la science et de la recherche. En effet, d’autres administrations, comme l’Union européenne, ont ajouté des dispositions à leur code de conduite sur la recherche afin de refléter ces nouvelles réalités^{Note de bas de page 23}.

Au cours des deux dernières années, le BCSC a mené des consultations et révisé le Modèle de politique sur l’intégrité scientifique afin que la politique reste adaptée aux besoins dans les années à venir. La politique actualisée comprendra des dispositions sur la mobilisation appropriée des partenaires autochtones et sur l’utilisation des données et de l’information autochtones dans la recherche, reflétera les leçons tirées de la mise en œuvre ainsi que les commentaires obtenus lors de la consultation et prendra en compte les priorités émergentes comme la science ouverte, la sécurité de la recherche et l’IA. Dans un environnement en évolution rapide, façonné par les technologies émergentes et les changements géopolitiques, les PIS doivent rester souples et tournées vers l’avenir.

L’ambition « de faire du Canada une plaque tournante pour la science et l’innovation »^{Note de bas de page 24} doit aller de pair avec un engagement fort en faveur de l’intégrité scientifique. Le maintien d’une conduite, d’une communication et d’une utilisation responsables de la science est essentiel pour préserver et accroître la confiance du public, permettre une recherche de grande qualité et faire en sorte que la science oriente efficacement les politiques. En plus de mettre à jour la PIS pour les organisations fédérales, le Canada a la possibilité de renforcer son engagement en faveur de l’intégrité scientifique. En faisant la promotion d’une culture axée sur l’intégrité scientifique dans l’ensemble de la société, le Canada pourrait s’imposer comme un chef de file mondial de l’excellence scientifique et de la prise de décisions éclairées par des données probantes dans tous les secteurs.

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Annexe A : Liste des ministères et organismes tenus de mettre en œuvre une politique sur l’intégrité scientifique

• 1. Affaires mondiales Canada
• 2. Agence canadienne d’inspection des aliments
• 3. Agence d’évaluation d’impact du Canada
• 4. Agence de la santé publique du Canada
• 5. Agence des services frontaliers du Canada
• 6. Agence spatiale canadienne
• 7. Agriculture et Agroalimentaire Canada
• 8. Bibliothèque et Archives Canada
• 9. Commission canadienne des grains
• 10. Conseil national de recherches
• 11. Environnement et Changement climatique Canada
• 12. Gendarmerie royale du Canada
• 13. Infrastructure Canada
• 14. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• 15. Ministère de la Défense nationale
• 16. Patrimoine canadien
• 17. Pêches et Océans Canada
• 18. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• 19. Ressources naturelles Canada
• 20. Santé Canada
• 21. Service correctionnel Canada
• 22. Services aux Autochtones Canada
• 23. Services publics et Approvisionnement Canada
• 24. Statistique Canada
• 25. Transports Canada

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Annexe B : Liste des quinze mesures de conformité à la politique sur l’intégrité scientifique (MC)

• MC1 : En quelle année votre PIS ministérielle est-elle entrée en vigueur?
• MC2 : Est-ce que le ministère ou l’organisme (MMOO) a mis les employés au courant de la PIS? (mPIS : art. 7.1.1.)
• MC3 : Le MMOO a-t-il mis en œuvre des procédures, des politiques, des lignes directrices ou des occasions de formation et de perfectionnement professionnel à l’appui de la PIS? (mPIS : art. 7.1.2.)
• MC4 : Est-ce que le MMOO a un processus de signalement et de consignation d’instances de conflit de politique ou d’incompatibilité avec la PIS? (mPIS : art. 3.5.)
• MC5 : Est-ce que le MMOO exige que toutes les communications techniques fassent l’objet d’un examen par les pairs? (mPIS : art. 7.5.6. (v))
• MC6 : Est-ce que le MMOO exige, s’il y a lieu, l’examen et l’approbation des projets de recherche ou scientifiques avec des êtres humains par un comité d’éthique de la recherche (CER)? Voir Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC 2 (2018) (mPIS : art. 7.8.1 (x))
• MC7 : Est-ce que le MMOO a pris des mesures pour mettre les entrepreneurs ou collaborateurs externes au courant de la PIS du MMOO et les a encouragés à se conformer avec ses articles? (mPIS : art. 7.1.3.)
• MC8 : Est-ce que le MMOO a nommé un responsable de l’intégrité scientifique? (mPIS : art. 7.2.2.2.)
• MC9 : Est-ce que le MMOO a un processus en vigueur pour relever et étudier les manquements à l’intégrité scientifique? (mPIS : art. 7.2.2.3.)
• MC10 : Est-ce que le MMOO a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur sa politique ou sa réglementation? (mPIS : art. 7.7.1.)
• MC11 : Est-ce que le MMOO a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur ses programmes de recherche? (mPIS : art. 7.7.2.)
• MC12 : Est-ce que le MMOO a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter systématiquement l’avis de chercheurs/scientifiques quant à la détermination et la priorisation des investissements fédéraux dans la recherche? (mPIS : art. 7.7.3.)
• MC13 : Est-ce que le MMOO a des mesures en vigueur pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel dans les domaines suivants : conduite responsable en matière de recherche; éthique de la recherche; annotation, gestion et archivage de la recherche et des données scientifiques? (mPIS : art. 7.2.1.3.)
• MC14 (ajoutée à partir du sondage de 2022) : Est-ce que le MMOO a un plan de surveillance en vigueur pour la PIS de MMOO qui fournira des renseignements sur la mesure dans laquelle la politique a atteint ses objectifs (le rendement de la politique)? (mPIS : art. 7.9.)
• MC15 (ajoutée à partir du sondage de 2023) : Votre MMOO a-t-il mis des mesures en place pour soutenir les possibilités d’éducation, de formation et/ou de perfectionnement professionnel consacrées aux rôles de la science et de la recherche dans l’élaboration de données probantes à l’appui de la prise de décisions éclairées par des données probantes? (mPIS : art. 7.7.4.)

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Annexe C : Sommaire des initiatives visant à atteindre les objectifs^{Note de bas de page 25} de la politique sur l’intégrité scientifique, selon les ministères et organismes

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