Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et de l’appui aux efforts de sécurité de la recherche

Message du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Santé

La recherche de calibre mondial est rendue possible par des collaborations à l’échelle nationale et internationale entre les chercheurs et les institutions de recherche, ainsi qu’en partenariat avec des organismes des secteurs public, à but lucratif et sans but lucratif. Afin de maintenir cette approche axée sur la collaboration et l’ouverture à l’égard de la science et de la découverte, le gouvernement du Canada demeure résolu à protéger la recherche et la propriété intellectuelle canadiennes contre l’ingérence étrangère, l’espionnage et le vol.

Les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les Lignes directrices), publiées en juillet 2021, ont été élaborées en collaboration avec le gouvernement du Canada, des universités et des associations qui représentent des institutions universitaires. Les Lignes directrices intègrent des considérations relatives à la sécurité nationale au développement, à l’évaluation et au financement des partenariats de recherche d’une manière à ce que l’ouverture et la sécurité de la recherche soient complémentaires et se renforcent mutuellement. Ces mesures assurent que l’écosystème de recherche au Canada reste aussi ouvert que possible et soit aussi sécure que nécessaire.

La phase pilote des Lignes directrices a été appliquée au programme de subventions Alliance du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), pour toute demande visant un ou plusieurs organismes partenaires du secteur privé. Dans le cadre de cette phase pilote, le CRSNG a élaboré et mis en œuvre de nouveaux processus afin d’intégrer les Lignes directrices à l’évaluation et au financement de ces partenariats.

De juillet 2021 à juillet 2022, environ 4 % des demandes présentées dans le cadre du programme de subventions Alliance et d’un appel spécial des subventions Missions d’Alliance assujetties aux Lignes directrices (représentant 48 des 1 158 demandes) ont nécessité une évaluation et des conseils des ministères et organismes responsables de la sécurité nationale du Canada. Parmi ces 48 demandes 32 ont été évaluées comme présentant des risques impossibles à atténuer et donc n’ont pas été financées. Au final, 59 % des demandes de subventions Alliance et Missions d’Alliance qui ont fait l’objet une évaluation par les pairs et qui étaient assujetties aux Lignes directrices (685 demandes sur 1 158) ont reçu un financement du CRSNG, ce qui correspond au nombre de demandes de subventions Alliance ayant été financées avant la mise en œuvre des Lignes directrices. Tout demandeur ayant identifié des risques dans son projet était tenu de mettre en œuvre un plan d'atténuation des risques pour la durée de sa recherche afin d’atténuer ces risques. Par conséquent, la mise en œuvre des Lignes directrices a intégrée avec succès des considérations de sécurité nationale dans le financement des partenariats de recherche avec des partenaires du secteur privé, tout en ne nuisant pas indûment au taux de réussite du programme Alliance par rapport aux années antérieures.

Lorsque les Lignes directrices ont été publiées, le gouvernement a indiqué qu’il allait élargir leur mise en application à court terme à d’autres programmes fédéraux administrés par les organismes subventionnaires fédéraux, à savoir le CRSNG, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), ainsi qu’à la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). L’application élargie des Lignes directrices fournira une plus grande assurance que le financement de la recherche ne contribue pas à des partenariats de recherche qui vont à l’encontre de la sécurité nationale du Canada. Elle favorisera aussi une meilleure culture de sensibilisation à la sécurité dans l’écosystème de recherche en général, ce qui aidera à protéger les investissements que fait le Canada dans la science et l’innovation.

Les leçons tirées de la phase pilote appliquée au programme de subventions Alliance du CRSNG seront appliquées et adoptées au cours des prochaines étapes de la mise en œuvre des Lignes directrices. Cette prochaine phase sera mise en œuvre progressivement et ciblera des possibilités de financement dans les domaines où la recherche concernée est exposée à des menaces de sécurité nationale.

Le déploiement élargi a commencé au début de l’année 2023 avec le concours conjoint du Fonds de recherche biomédicale du Canada et du Fonds d’infrastructure de recherche en sciences biologiques, qui sera suivi d’autres programmes de partenariat de recherche pertinents du CRSNG qui n’étaient pas inclus dans la phase pilote. Le déploiement élargi des Lignes directrices se poursuivra par étapes et, à une date ultérieure, elles seront aussi mises en œuvre par les IRSC, puis par le CRSH. Le déploiement élargi des Lignes directrices est soutenu par un financement de 159,6 millions de dollars, à partir de l’année 2022-2023, et de 33,4 millions de dollars par la suite, annoncées dans le budget de 2022, qui fournira un soutien financier direct aux institutions admissibles et pour la création du Centre de la sécurité de la recherche. Chacun des organismes subventionnaires donnera de plus amples renseignements à mesure que les possibilités de financement pertinentes sont lancées.

Étant donné que les menaces qui pèsent sur la recherche augmentent, dans une déclaration publiée le 14 février 2023, nous avons annoncé que les organismes subventionnaires fédéraux de la recherche et la FCI doivent adopter une nouvelle approche en matière de sécurité de la recherche, en plus des Lignes directrices. Ainsi, les demandes de subvention de recherche dans un domaine sensible ne seront pas financées si l'un des chercheurs travaillant sur le projet est affilié à une université, un institut de recherche ou un laboratoire rattaché à une organisations militaire ou à un organisme de défense nationale ou de sécurité d'État d'un acteur étatique étranger qui pose un risque pour notre sécurité nationale. Cette nouvelle mesure renforcera l’approche relative à la sécurité de la recherche du pays tout en continuant à soutenir la recherche ouverte et collaborative.

Nous encourageons tous les chercheurs qui participent à des partenariats de recherche à se familiariser avec la nouvelle déclaration et les Lignes directrices afin d’en apprendre plus sur la mise en œuvre volontaire des pratiques de diligence raisonnable en matière de sécurité de la recherche.

Les chercheurs peuvent visiter le portail Protégez votre recherche afin d’avoir accès aux cours de formation sur la sécurité de la recherche et à une orientation pour exercer une diligence raisonnable en matière de sources ouvertes. Ces ressources, pour ne nommer que celles-ci, contribueront à une meilleure compréhension du cadre général de la sécurité de la recherche au Canada.

haut de la page

1. Introduction

Objectif et portée du rapport sur l’état d’avancement

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et Santé Canada ont le plaisir de présenter ce rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les Lignes directrices) et de l’appui aux efforts de sécurité de la recherche. Cette publication comprend des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre pilote des Lignes directrices dans le cadre du programme Alliance du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) du Canada et présente d’autres initiatives en cours afin de protéger la science, les données et la recherche canadiennes.

L’écosystème de recherche au Canada est ouvert, inclusif et collaboratif

Le Canada est à l’avant-garde de la science et de la recherche, et notre pays continue de favoriser une économie axée sur les connaissances dynamique et en croissance. L’écosystème de recherche au Canada favorise la créativité, la découverte et l’innovation, ce que permettent les principes de science ouverte.

À son tour, la science ouverte est soutenue par les personnes, la technologie et l’infrastructure, et est mise en pratique en respectant la vie privée, en étendant les considérations relatives à la sécurité et à l’éthique, ainsi qu’en adoptant des mesures de protection appropriées pour la propriété intellectuelle. L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de ces pratiques est démontré par l’adoption de la Feuille de route pour la science ouverte, qui vise à garantir que la recherche et la science sont accessibles à tous, ainsi que pérennes, transparentes, collaboratives et inclusives.

L’engagement du Canada à l’égard de la science ouverte attire des partenaires de recherche nationaux et internationaux; ces collaborations donnent au Canada la capacité de contribuer aux avantages économiques, environnementaux et sociaux qu’offre la recherche de calibre mondial et d’en profiter. En raison de la nature avancée de l’écosystème de recherche au Canada, la recherche menée par les Canadiens peut également représenter une cible attrayante pour ceux qui cherchent à acquérir cette recherche, ces connaissances et des données de toutes les façons envisageables pour leurs propres priorités et gains.

L’approche qu’adopte le Canada pour faire progresser l’innovation et protéger la recherche suit les principes d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). L’absence de discrimination est un droit de la personne fondamental reconnu à l’échelle internationale et qui est nécessaire à tous les aspects de l’activité de recherche. Le soutien de l’EDI est essentiel à la création d’une recherche innovatrice, percutante et d’excellence requise pour enrichir les connaissances et la compréhension, ainsi que pour relever les défis locaux, nationaux et mondiaux. Conformément à ces engagements et principes, le gouvernement du Canada reconnaît que les menaces peuvent provenir de n’importe quel pays et a donc adopté une approche qui ne cible aucun pays. Notre approche vise aussi à se prémunir contre les préjugés conscients et inconscients qui pourraient donner lieu à des comportements ou des décisions discriminatoires.

Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les communautés de recherche nationales et internationales et de travailler avec elles afin de protéger la recherche canadienne, tout en respectant ces engagements communs à l’égard de la science ouverte et de l’EDI.

La science ouverte et la sécurité de la recherche sont complémentaires et se renforcent mutuellement

La sécurité et l’ouverture ne sont pas des avantages mutuellement exclusives. Elles peuvent plutôt aider à garantir la confiance, l’intégrité et la réciprocité mutuelle dans un écosystème de recherche collaboratif et ouvert. Le gouvernement du Canada cherche à faire progresser les libertés et les principes fondamentaux de la recherche universitaire, tout en s’assurant de protéger l’écosystème de recherche de premier plan du Canada afin de garantir que la recherche financée par l’État maximise les avantages pour le Canada et les Canadiens, dès maintenant et à l’avenir.

En mai 2020, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a fait une déclaration conjointe avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin d’avertir les chercheurs du secteur des sciences de la vie que les services de renseignement étrangers ciblaient de plus en plus la recherche canadienne sur la COVID-19. Plus tard, en février 2021, le SCRS a donné plus d’information sur ces nouvelles menaces, indiquant que d’autres domaines de recherche étaient aussi menacés étant donné que le paysage des menaces géopolitiques évolue et devient de plus en plus complexe. En particulier, on craignait que des gouvernements et organismes étrangers exploitent les connaissances et l’expertise canadiennes en vue de porter atteinte aux droits de la personne ou de réaliser un gain commercial, scientifique ou militaire, à l’insu et sans le consentement des personnes qui mènent ou financent les recherches.

En septembre 2020, les ministres de la Sécurité publique, de la Santé et de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont annoncé que la recherche liée à la COVID-19 était la cible d’un nombre beaucoup plus élevé de menaces de la part d’acteurs étrangers hostiles. Cette déclaration a encouragé les chercheurs du domaine de la santé à prendre des mesures de précaution supplémentaires pour protéger leur recherche, leur propriété intellectuelle et le développement de leurs connaissances. Une annonce supplémentaire a été faite au printemps 2021 afin d’insister sur le fait que tous les domaines de recherche sont de plus en plus exposés à un risque, compte tenu de la dépendance du Canada à l’égard de l’infrastructure numérique et de la prévalence des cybermenaces. Afin de répondre à cette inquiétude, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Santé ont annoncé qu’ils allaient intégrer des considérations relatives à la sécurité nationale au développement, à l’évaluation et au financement des partenariats de recherche.

Conclusion de la phase pilote des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Le gouvernement du Canada a élaboré et publié les Lignes directrices en juillet 2021, en consultation avec des universités et des associations représentant des institutions universitaires. Ce cadre de politique expose des considérations importantes relatives à la sécurité nationale à l’intention de tous les membres de la communauté de la recherche du Canada, ce qui comprend entre autres les chercheurs, les institutions universitaires et les organisations de financement de la recherche qui appuient des projets de recherche avec des organismes partenaires ou y participent.

L’un des éléments principaux des Lignes directrices est le Formulaire d’évaluation des risques que les chercheurs peuvent utiliser afin d’identifier et d’évaluer les risques que leurs partenariats de recherche peuvent poser à la sécurité nationale du Canada. Le Formulaire d’évaluation des risques contient deux séries de questions qui mènent le chercheur à examiner la nature de sa recherche (« Connaissez votre recherche ») et de leur organisme partenaire de recherche proposé (« Connaissez votre organisme partenaire »).

Afin de mettre à l’essai l’intégration des considérations relatives à la sécurité nationale au développement, à l’évaluation et au financement des partenariats de recherche, les Lignes directrices ont été mises en application de façon obligatoire pendant la première phase du programme de subventions Alliance du CRSNG, étant donné que ce programme finance des domaines de recherche de nature sensible, qui peuvent comporter des risques élevés en matière de sécurité. Au-delà de leur mise en œuvre dans des programmes fédéraux de financement de la recherche, comme les subventions Alliance, l’approche et la méthodologie de diligence raisonnable qui sont soutenues par les Lignes directrices et le Formulaire d’évaluation des risques peuvent également être utilisées par tout membre de la communauté de la recherche canadienne afin d’identifier et d’atténuer les risques associés à ses projets de partenariat de recherche.

haut de la page

2. L’importance de la sécurité de la recherche et des efforts déployés en vue de la renforcer dans l’écosystème de recherche canadien

La sécurité de la recherche protège la recherche scientifique

Le concept de la sécurité de la recherche englobe l’ensemble des mesures qui permettent d’identifier et de protéger la communauté de la recherche contre les acteurs et les comportements qui posent des risques pour la sécurité nationale et internationale. À titre d’exemple de ces risques, notons l’influence indue, l’ingérence ou l’appropriation illicite de la recherche, le vol pur et simple d’idées, de résultats de recherche et de propriété intellectuelle par des États, des organisations militaires et leurs mandataires, ainsi que des acteurs non étatiques et des acteurs du crime organisé, ainsi que d’autres activités et comportements qui ont des répercussions négatives sur la sécurité nationale.

Le Canada s’est engagé à bâtir une solide culture en matière de sécurité de la recherche, en encourageant les efforts de diligence raisonnable, le dialogue ouvert et l’adoption de pratiques d’atténuation des risques. Cette approche permet d’élaborer des mesures de sécurité de la recherche adaptées, coordonnées et complémentaires, qui s’étendent à l’ensemble du gouvernement et de la communauté de la recherche.

L’approche du Canada vise à mettre en œuvre des pratiques de sécurité de la recherche qui ciblent les risques et sont adéquatement calibrées, étant donné que les mesures de protection de la recherche peuvent avoir des effets négatifs sur l’innovation, les partenariats, les communautés de la recherche et l’avancement de la recherche mutuellement avantageuse, et que la probabilité qu’un risque se concrétise et que l’importance ou l’ampleur d’une atteinte peuvent varier. Grâce à des pratiques proactives en matière de sécurité de la recherche, le gouvernement, les chercheurs, les institutions universitaires et les organisations de financement peuvent travailler de concert pour identifier, évaluer et atténuer ces risques, ainsi que protéger les intrants, les processus et les produits qui font partie de la recherche et de la découverte scientifiques de manière à tenir compte du niveau global du risque et des éventuelles répercussions sur l’innovation et la recherche mutuellement avantageuse. Ce faisant, les pratiques en matière de sécurité de la recherche peuvent mieux faire connaître le risque aux chercheurs, et renforcer les fondements de la liberté universitaire, de l’ouverture scientifique, de la transparence et des collaborations de confiance aux fins d’avantage mutuel.

Le Canada adopte une approche qui ne cible aucun pays et aucune entreprise en matière de sécurité de la recherche, étant donné que les menaces évoluent et peuvent provenir de partout dans le monde. Afin de répondre à cet environnement de menace en perpétuelle évolution, le Canada a présenté plusieurs initiatives qui protègent l’écosystème de recherche canadien.

La sécurité de la recherche est une responsabilité partagée

La sécurité de la recherche est le fruit d’un effort collectif : les chercheurs, les institutions de recherche, les organisations de financement et les gouvernements ont tous la responsabilité d’identifier et d’atténuer tout risque à la sécurité nationale lié à la recherche. Les Lignes directrices sont un élément d’une approche à plusieurs volets visant à renforcer la capacité en sécurité de la recherche au Canada. Elles fournissent un cadre que les chercheurs et les institutions de recherche peuvent suivre afin de mener une diligence raisonnable cohérente et axée sur le risque afin de renforcer la sécurité de leur recherche en ce qui concerne les partenariats de recherche.

Les Lignes directrices sont aussi conçues de manière à être mises en œuvre en tant qu’exigence des programmes fédéraux de financement des partenariats de recherche. En effet, elles fournissent aux organisations de financement de la recherche et aux ministères et organismes responsables de la sécurité nationale du Canada un mécanisme qui les aide à identifier et à atténuer adéquatement les risques liés à certains projets et collaborations.

Les Lignes directrices s’appuient sur les initiatives suivantes, déjà en place pour aider la collectivité de recherche à mettre en œuvre les considérations relatives à la sécurité de la recherche dans ses pratiques, et les complètent :

• L’initiative Science en sécurité a été lancée en 2016 par Sécurité publique Canada dans le cadre d’un partenariat de collaboration entre plusieurs ministères et organismes fédéraux. Cette initiative offre des ateliers à la communauté de la recherche et universitaire canadiennes et donne une vue d’ensemble générale des menaces à la sécurité de la recherche et des mesures d’atténuation.
• Le portail Protégez votre recherche a été lancé en 2020 par ISDE. Il a été conçu en collaboration avec plusieurs ministères et organismes fédéraux et à partir d’informations fournies par la communauté de la recherche. Cette plateforme est mise à jour régulièrement afin de fournir de nouvelles orientations et ressources, qui donnent des renseignements utiles à la collectivité de recherche canadienne sur la façon de protéger sa recherche et ses biens. On y trouve aussi des outils d’apprentissage en ligne comme des cours de formation, des vidéos d’information, des listes de contrôle, des guides détaillés, des études de cas et des activités interactives.

Des ressources fédérales comme l’initiative Science en sécurité, le portail Protégez votre recherche et les Lignes directrices sont des outils du gouvernement du Canada que les individus peuvent utiliser collectivement pour évaluer et atténuer les risques de sécurité pour leur recherche, et ce, même si elles ne cherchent pas à obtenir un financement fédéral pour leur recherche.

haut de la page

3. Les progrès du Canada dans le renforcement de la sécurité de la recherche

Le gouvernement fédéral prend des mesures concrètes pour protéger la recherche, le développement, les données et la technologie de pointe du Canada puisque ces activités sont activement ciblées par des acteurs d’États étrangers afin de faire avancer leurs intérêts géopolitiques, économiques et en matière de sécurité. En plus de ces mesures, le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec le secteur de la recherche universitaire, des organismes du secteur privé ainsi qu’avec nos alliés internationaux à l’élaboration de politiques et pratiques en vue de protéger la recherche. Par ces collaborations aux niveaux national et international, le Canada a pu contribuer à l’élaboration de normes mondiales en matière de sécurité de la recherche tout en mettant de l’avant une approche de la sécurité de la recherche qui est holistique et qui peut s’adapter à un paysage de menaces en constante évolution. Ces efforts visent aussi à soutenir un écosystème mondial de la recherche juste et équitable qui favorise la recherche collaborative entre les chercheurs canadiens et internationaux.

Le gouvernement du Canada élabore des outils et des ressources pour la sécurité de la recherche

Le portail Protégez votre recherche, développé à l’aide du milieu universitaire, est la principale ressource publique du gouvernement du Canada pour la sensibilisation en matière de sécurité de la recherche. On y trouve des renseignements sur les pratiques exemplaires et des orientations sur comment identifier et d’atténuer les risques de sécurité nationale dans la recherche et la science, ainsi que des liens vers d’autres ressources pertinentes aux niveau national et international.

En 2022, plusieurs nouvelles ressources ont été ajoutées au portail Protégez votre recherche, y compris les suivantes :

• Un guide sur la diligence raisonnable en matière de sources ouvertes afin d’aider les chercheurs à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs partenaires en utilisant des sources d’information ouvertes;
• Deux vidéos éducatives intitulées « Pourquoi devriez-vous protéger votre recherche?  » présentée par la conseillère scientifique en chef du Canada, et « Pourquoi les Lignes directrices? », présentée par le président du CRSNG; et
• Une page Web de Foire aux questions qui guide les chercheurs vers les renseignements nécessaires pour compléter le Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.

Le budget de 2022 a annoncé d’autres activités qui soutiendront la mise en œuvre des Lignes directrices au Canada. Notons à titre d’exemples la création d’un centre sur la sécurité de la recherche ainsi que le financement accordé, à partir de 2023, par l’intermédiaire du Fonds de soutien à la recherche aux institutions postsecondaires admissibles afin de renforcer leurs capacités en matière de sécurité de la recherche.

Engagement continu auprès de la communauté de la recherche au Canada

Depuis 2016, SPC dirige l’initiative Science en sécurité afin d’offrir des ateliers interactifs aux universités canadiennes et à l’ensemble de la communauté de la recherche afin de partager avec eux des connaissances et des outils nécessaires à la protection de leurs précieuses recherches. En pleine période de pandémie, SPC a continué de mobiliser la communauté de la recherche au Canada afin de sensibiliser aux questions de sécurité de la recherche dans le cadre de l’initiative Science en sécurité. Pour ce faire, le ministère a animé des ateliers à l’intention des intervenants de façon virtuelle au lieu d’en personne. Ce changement a permis d’assurer la continuité des ateliers, à un moment où les risques pour la sécurité de la recherche étaient accrus. Par conséquent, l’initiative a presque doublé le nombre d’ateliers organisés et le nombre de participants ayant participé à un atelier par rapport à l’année précédente. En 2021, les ateliers ont été présentés à douze institutions universitaires et huit institutions de recherche, pour un total de 1 398 participants. Depuis sa création en 2016, le programme a rejoint 51 institutions universitaires, 31 institutions de recherche et 23 autres ministères et organismes fédérales.

En outre, le SCRS a établi un dialogue régulier avec le milieu universitaire, les institutions de recherche et des organismes du secteur privé qui participent à la recherche et à l’innovation afin de mieux leur faire connaître les menaces à la sécurité de la recherche et d’accroître leur résilience face à celle-ci. Cet engagement comprend des discussions bilatérales, des séances d’information sur les menaces, ainsi que l’échange de documents d’orientation et d’autres ressources d’information. En 2022, le programme Liaison-recherche et collaboration avec les intervenants du SCRS a organisé 42 réunions sur ce sujet avec 35 organismes à travers le Canada.

Cette sensibilisation du milieu universitaire est renforcée par le Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités, un mécanisme de gouvernance clés créé en 2018 afin d’identifier, de partager et de promouvoir des pratiques exemplaires pour atténuer les risques à la sécurité et protéger les données et la propriété intellectuelle. Le groupe se réunit régulièrement et continue d’élaborer des ressources, au besoin, en réponse aux questions émergentes dans l’ensemble de l’écosystème de recherche canadien.

En outre, depuis la publication des Lignes directrices à l’été 2021, ISDE, le CRSNG et SPC ont organisé plusieurs séances d’information et participé à un certain nombre d’événements et de webinaires afin de favoriser la sensibilisation à la sécurité de la recherche et de fournir des renseignements détaillés pour aider les chercheurs et les institutions à se conformer aux Lignes directrices.

Collaborer avec des partenaires internationaux sur les pratiques exemplaires en matière de sécurité de la recherche

Sur la scène internationale, le Canada poursuit son étroite collaboration avec des pays alliés et divers organisations en vue de l’élaboration d’une stratégie complète et fondée sur des données probantes en matière de sécurité de la recherche. Depuis 2021, le gouvernement du Canada, avec la participation de représentants de la collectivité de recherche, a consulté ses alliés et des pays aux vues semblables sur la sécurité de la recherche dans le cadre de divers groupes et forums internationaux.

En particulier, la participation du Canada au sein du Groupe des Sept (G7) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a permis de faire progresser et d’établir des activités significatives en matière de sécurité de la recherche.

Le Canada, représenté par ISDE, copréside le groupe de travail du G7 sur la sécurité et l’intégrité de l’écosystème de la recherche (SIGRE). Ce groupe de travail a été mis sur pied dans la foulée du Pacte du G7 pour la recherche, signé à l’été 2021, qui engageait tous les membres du G7 à faire progresser des priorités communes en matière de sécurité de la recherche et qui établissait le groupe de travail. Le groupe de travail SIGRE vise à :

• Établir une liste de principes qui sous-tendent une recherche sécure et mutuellement avantageuse;
• Dresser une liste de pratiques exemplaires que les organisations peuvent utiliser afin d’améliorer leur approche en matière de sécurité de la recherche;
• Mettre en commun les ressources en matière de sécurité de la recherche afin de lancer une académie virtuelle et une trousse d’outils en ligne qui permettra de partager les outils et la formation.

En juin 2022, le groupe de travail SIGRE a réalisé son premier objectif avec la publication du document G7 Common Values and Principles on Research Security and Research Integrity. La traduction en français est intitulée « Valeurs communes et principes du G7 en matière de sécurité et d’intégrité de la recherche ».

ISDE a également dirigé les apports du Canada au rapport sur la sécurité et l’intégrité de la recherche du Forum mondial de la science de l’OCDE, intitulé « Intégrité et sécurité dans l’écosystème mondial de la recherche ». Ce rapport, également publié en juin 2022, présente des approches canadiennes et internationales à l’égard de la sécurité de la recherche et fournit des recommandations de politiques pour les autres pays qui cherchent à poursuivre des démarches dans ce domaine.

De plus, Affaires mondiales Canada dirige la participation du gouvernement du Canada au Dialogue multinational sur l'intégrité de la recherche auquel participent l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Ces dernières années, les efforts déployés par le Canada pour faire progresser la sécurité de la recherche au niveau international ont permis de créer ouvert des possibilités considérables pour le futur partage d’information et des approches coordonnées entre alliés, de sorte que nous puissions tous profiter d’une approche commune et sécure. Le gouvernement du Canada continuera à participer et à jouer un rôle de premier plan dans les dialogues, les ateliers et les forums multilatéraux qui se penchent sur la question de la sécurité de la recherche.

haut de la page

4. Mise en œuvre du processus d’évaluation des risques des Lignes directrices dans les programmes fédéraux de financement de partenariats de recherche

Une approche fondée sur les risques

La mise en œuvre des Lignes directrices en tant qu’exigence des programmes fédéraux de financement de partenariats de recherche adopte une approche qui ne cible aucun pays ou aucune entreprise. Les Lignes directrices ont commencé à être mises en œuvre dans le programme de subventions Alliance du CRSNG auquel un partenaire du secteur privé était impliqué, reconnaissant que ce programme finance des projets dans un domaine de recherche de nature délicate, associé à des risques élevés pour la sécurité nationale.

Engagement continu auprès de la communauté de la recherche canadienne

Le Formulaire d’évaluation des risques est un élément essentiel du processus d’évaluation des risques. Afin de remplir le formulaire, les chercheurs doivent faire un exercice de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes, en travaillant avec des ressources et les services internes de leurs institutions et en consultant leur ou leurs organismes partenaires, s’il y a lieu, pour confirmer leurs réponses. Le chercheur soumet ensuite le formulaire rempli avec sa demande de subvention de partenariat de recherche. Comme pour tous les documents et renseignements liés à la demande que fournit le demandeur, le Formulaire d’évaluation des risques n’est utilisé qu’à sa fin prévue, à savoir la collecte d’information sur le partenariat de recherche et l’évaluation des risques qu’il pose.

Pour chaque demande de subvention de partenariat de recherche présentée avec un Formulaire d’évaluation des risques, le processus d’évaluation des risques se déroule en trois étapes, que voici :

Étape 1 : Validation administrative par l’organisme subventionnaire

Le Formulaire d’évaluation des risques est d’abord examiné de façon administrative par l’organisme subventionnaire afin de vérifier que le demandeur ait répondu à l’ensemble des questions et éléments du formulaire. Dans le cadre de cet examen, on effectue également une validation des risques au moyen de méthodes de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes, en fonction des facteurs de risque présentés dans les Lignes directrices. Dans le cadre du processus d’examen administratif, les demandes qui comportent des risques possibles ou identifiés sont présentées au Comité d’évaluation des risques internes de l’organisme subventionnaire, qui évalue chaque demande au cas par cas et détermine s’il est nécessaire d’obtenir des évaluations et des conseils supplémentaires des ministères et agences responsables de la sécurité nationale.

Les demandes jugées complètes font l’objet d’une évaluation du mérite à l’aide des mécanismes établis pour l’évaluation par les pairs établis par l’organisme subventionnaire. Le Formulaire d’évaluation des risques n’est pas partagé avec les pairs examinateurs.

Dans les cas où l’évaluation des risques internes menée par les organismes subventionnaires identifie le besoin d’une évaluation de la sécurité nationale et d’un avis pour informer la décision de financement, les documents pertinents liés à la demande sont partagés avec SPC. Ce partage est habituellement effectué après que la demande de subvention ait réussit l’évaluation du mérite, mais avant que l’organisme subventionnaire ne rende une décision de financement.

Étape 2 : Présentation des demandes à Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada (SPC) coordonne les activités liées à la sécurité nationale à l’échelle des ministères et agences concernés. Le ministère a le mandat de protéger les Canadiens d’un éventail de risques comme les catastrophes naturelles, ainsi que les activités criminelles et terroristes. Dans le cadre du mandat de la SPC, il incombe au ministre de la Sécurité publique d’exercer un leadership stratégique dans les domaines de la sécurité nationale et des menaces économiques à la sécurité nationale. Il doit notamment diriger la coordination de la collectivité fédérale de la sécurité et du renseignement afin de protéger l’écosystème de recherche de calibre mondial du Canada, ainsi que les entreprises axées sur la propriété intellectuelle.

Lorsqu’une demande de financement d’un organisme subventionnaire est reçue, Sécurité publique Canada procède à un examen initial afin de déterminer l’organisme de sécurité qui sera chargé de diriger l’évaluation des considérations de la sécurité nationale pour le projet de partenariat de recherche proposé. L’organisme de sécurité responsable peut être Sécurité publique Canada (SPC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est un organisme de renseignement qui enquête et donne des conseils sur des activités soupçonnées de poser une menace à la sécurité du Canada et prend des mesures pour réduire ces risques. Les priorités du SCRS comprennent, entre autres, les menaces qui peuvent compromettre la sécurité et la prospérité des Canadiens ainsi que la sécurité économique, nationale et de la recherche du Canada.
• Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national du renseignement électromagnétique en matière de renseignement étranger et l’expert technique de la cybersécurité et de l’assurance de l’information.

L’organisme de sécurité responsable, en vertu de ses pouvoirs et de son mandat respectifs, mène une évaluation de la sécurité nationale et la fournit à SPC. SPC peut consulter d’autres ministères concernés, comme Affaires mondiales Canada afin de tenir compte d’autres considérations pertinentes liées à la science, aux avantages économiques ou aux conséquences mondiales de la demande de subventions afin d’informer ses résultats d’évaluation et avis, lesquels sont transmis à l’organisme subventionnaire.

Étape 3 : Décision de financement

L’organisme subventionnaire examine l’évaluation des considérations de la sécurité nationale et les conseils reçus de SPC, ainsi que les résultats de l’évaluation du mérite afin de prendre une décision de financement pour chaque demande. L’organisme subventionnaire informe ensuite le demandeur de sa décision de financement.

Le demandeur reçoit une lettre de décision, qui présente de l’information sur les résultats de l’évaluation du mérite et sur l’évaluation des considérations de la sécurité nationale de sa demande (s’il y a lieu). Le gouvernement du Canada s’engage à garantir la transparence de toutes les décisions de financement, tout en faisant mieux connaître les risques à la collectivité de la science et de la recherche. S’il y a lieu, les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée pourront demander de rencontrer des représentants de l’organisme subventionnaire respectif et du Centre de la sécurité de la recherche afin de discuter des résultats de l’évaluation des considérations de la sécurité nationale de leur demande.

Si un demandeur reçoit un financement pour son projet de recherche proposé, il doit mettre en œuvre le plan d’atténuation des risques présenté dans sa demande pour la durée du projet. Selon les conseils fournis par les ministères et agences responsables de la sécurité nationale, l’organisme subventionnaire peut exiger la mise en œuvre de mesures d’atténuation supplémentaires comme condition de financement.

haut de la page

5. Suivi de l’impact des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche du gouvernement du Canada

Principaux résultats de la phase pilote des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Du 23 juillet 2021 au 23 juillet 2022, le CRSNG a reçu un total de 1 158 demandes de partenariat de recherche pour lesquelles un Formulaire d’évaluation des risques devait être rempli dans le cadre du programme de subventions Alliance et de l’appel spécial Missions d’Alliance.

Le processus administratif de validation des risques du CRSNG ajoutait en moyenne un à deux jours ouvrables au délai de traitement des demandes de subventions Alliance. La plupart des demandes (~96 %) ont été approuvées par le CRSNG à cette étape, et les normes de services du programme ont donc été respectées. Environ 4 % des demandes ont nécessité une évaluation plus poussée de la sécurité nationale et des conseils de la part des ministères et agences responsables de la sécurité nationale.

Analyse des réponses aux questions du Formulaire d’évaluation des risques

On a constaté que la plupart des demandeurs (92,6 %) avaient rigoureusement rempli le Formulaire d’évaluation des risques. En outre, bon nombre des demandeurs ont répondu de façon détaillée aux questions du Formulaire d’évaluation des risques, ce qui témoigne d’une compréhension solide des risques possibles que pose leur recherche. La qualité des réponses démontre que les demandeurs ont fait de leur mieux pour évaluer les risques à la sécurité associés à leur projet de recherche et à leur ou leurs organismes partenaires du secteur privé, et ont élaboré des plans d’atténuation appropriés.

Les résultats de la validation administrative des risques effectuée par le CRSNG étaient conformes à la plupart des réponses indiquées par les demandeurs dans le Formulaire d’évaluation des risques. Le CRSNG a toutefois constaté que les demandeurs avaient eu des difficultés à répondre à certaines questions de la section « Connaissez votre organisme partenaire » du Formulaire d’évaluation des risques, y compris à trois questions liées à la détermination des affiliations, à l’influence et au contrôle du gouvernement et aux antécédents criminels. Pour ces questions, environ 35 % des demandeurs ont répondu « aucun risque », tandis que la validation administrative des risques menée par le CRSNG avait donné lieu à une réponse « incertain ».

Cela démontre qu’il faut donner davantage de directives sur la façon de répondre aux questions qui exigent de faire preuve de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes et de connaître le paysage géopolitique. Ce guide a été élaboré et est maintenant disponible sur le portail Protégez votre recherche depuis novembre 2022, voir : Faire preuve de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes pour protéger les partenariats de recherche.

Résumé des résultats de la phase pilote des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche dans le programme de subventions Alliance du CRSNG

Pour 1 110 demandes (environ 96 % des 1 158 demandes) traitées dans le cadre du processus administratif de validation des risques du CRSNG, il n’a pas été nécessaire de mener une évaluation supplémentaire de la sécurité nationale. De ces 1 110 demandes, 86 (7,7 %) ont été rejetées en raison d’un Formulaire d’évaluation des risques incomplet, tandis que 139 (12,5 %) ont été rejetées pour des raisons administratives non liées aux Lignes directrices. De ce nombre, 664 demandes (59,8 %) ont été financées, tandis que 213 (19,2 %) ne l’ont pas été à la lumière de l’évaluation du mérite. Cinq demandes (0,5 %) ont été retirées par le demandeur, et trois demandes (0,3 %) sont toujours en cours de l’évaluation du mérite au moment de la publication de ce rapport.

En tout, entre juillet 2021 et juillet 2022, 48 demandes ont été référées pour une évaluation de la sécurité nationale.

Parmi ces 48 demandes qui ont été référées pour une évaluation de la sécurité nationale :

Dans 13 cas, le CRSNG a été informé par SPC que le partenariat de recherche proposé dans la demande ne devrait pas poser de risque pour la sécurité nationale du Canada. Dans un cas supplémentaire, le CRSNG a été informé que le plan d’atténuation proposé par le demandeur ne suffisait pas à atténuer les risques identifiés; des stratégies d’atténuation supplémentaires ont donc été présentées aux demandeurs et leur mise en œuvre était une condition à l’octroi de la subvention. Ces 14 demandes ont été jugées méritoires dans le cadre du processus d’évaluation du mérite du CRSNG et ont été financées par le CRSNG.

Dans deux cas, le demandeur a retiré sa demande avant que le CRSNG ne rende sa décision de financement; par conséquent, aucune lettre de décision n’a été remise au demandeur. Dans 32 cas, SPC a informé le CRSNG que le partenariat de recherche proposé dans la demande présentait un risque impossible d’atténuer pour la sécurité nationale du Canada. Les Lignes directrices indiquent que les demandes de partenariats qui posent un risque inacceptable à la sécurité nationale ou pour lesquelles les risques ne peuvent pas être atténués de manière appropriée ne seront pas financées. Par conséquent, ces demandes n’ont pas reçu de financement du CRSNG.

Le CRSNG et les ministères et agences responsables de la sécurité nationale ont constaté un ensemble de facteurs de risque communs qui se retrouvaient dans les demandes qui n’ont reçu aucun financement à la suite du processus d’évaluation de la sécurité nationale. À ce jour, ces facteurs concernent les organismes partenaires du secteur privé pour lesquels on a constaté :

• des liens publics avec des États étrangers reconnus pour cibler les institutions universitaires, le secteur privé et le reste de la population;
• des antécédents publics de non-respect des régimes d’importation ou d’exportation.

Bien que ces facteurs de risques étaient liés à des renseignements accessibles au public, les formulaires d’évaluation des risques complétés par les demandeurs ne comprenaient souvent pas ces informations. Cette constatation appuie la nécessité d’offrir de l’orientation sur les méthodes de diligence raisonnable en matière de sources ouvertes au sein de la collectivité de recherche.

Incidence des Lignes directrices sur le programme Alliance et sa diversité de demandeurs et d’organismes partenaires

Tout au long de la phase pilote de mise en œuvre des Lignes directrices, le CRSNG et d’autres ministères du gouvernement du Canada ont surveillé les données clés et restent vigilants quant aux conséquence involontaires potentielles pour le programme Alliance et la collectivité de la recherche.

À ce jour, les Lignes directrices n’ont eu aucune incidence sur la diversité des demandeurs qui reçoivent un financement du programme Alliance. Cela se reflète dans les taux de réussite des demandes qui sont demeurés constants, y compris pour les demandeurs qui ont déclarés être membres d’une minorité visible.

* Les demandes refusées sont exclues.

Les Lignes directrices ont également eu une incidence négligeable sur la diversité des partenaires impliqués dans les projets qui reçoivent un financement du programme Alliance. Cela se reflète dans l’uniformité du pourcentage de partenaires des secteurs privé, public et sans but lucratif qui participent à des projets de recherche financés puisqu’il n’y a pas eu de changement significatif dans les demandes en faveur des partenaires public ou sans but lucratif par rapport aux partenaires du secteur privé :

Ces résultats indiquent que la mise en œuvre des Lignes directrices dans le programme de subvention Alliance a eu une incidence généralement mineure sur la diversité des demandeurs et des organismes partenaires.

Délais de l’évaluation des demandes lors de la phase pilote des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

Depuis juillet 2021, le gouvernement travaille avec diligence à l’élaboration des processus et des procédures pour mettre en œuvre les Lignes directrices dans l’évaluation et le financement de demandes de subvention de manière à protéger les renseignements des demandeurs selon les mêmes normes que celles auxquelles s’attendent les chercheurs lorsqu’ils présentent leurs demandes de subventions Alliance au CRSNG aux fins d’évaluation du mérite.

Compte tenu du temps requis pour élaborer et raffiner ce processus, les 4 % de demandes qui devaient faire l’objet d’une évaluation de la sécurité nationale ont fait l’objet de retards exceptionnels. Le gouvernement reconnaît l’impact considérable que les retards dans les décisions de financement peuvent avoir, non seulement pour le ou les demandeurs et leur équipe de recherche, mais aussi pour la viabilité des projets de partenariat proposés. À mesure que la mise en œuvre des Lignes directrices continue d’être affinée, des normes de service claires seront élaborées et communiquées pour ce processus, car le gouvernement demeure résolu à réaliser ces évaluations en respectant les délais tout en maintenant la qualité et la rigueur de l’analyse.

Ces évaluations continueront d’améliorer les objectifs fondamentaux des programmes de financement des partenariats de recherche, comme le programme de subventions Alliance, afin de soutenir les projets de recherche menés par des équipes solides, complémentaires et collaboratives dans tous les secteurs, afin de générer de nouvelles connaissances tout en accélérant l’application des résultats de la recherche pour générer des avantages pour le Canada.

haut de la page

6. Rétroaction de la communauté de la recherche

Un certain nombre d’activités de consultation, y compris des sondages, des présentations de sensibilisation et des discussions de groupe de travail ont été menées au cours de la phase pilote afin d’obtenir une rétroaction de la collectivité de recherche. Cette rétroaction peut être regroupée dans trois grands domaines d’amélioration.

Les chercheurs veulent obtenir de l’aide pour identifier les risques que posent leurs projets et partenariats de recherche

La rétroaction reçue au cours de la phase pilote suggère que la communauté de la recherche continue d’enrichir ses connaissances et de renforcer sa capacité d’identifier les risques, et qu’il existe différents niveaux de sensibilisation au sein de la communauté de la recherche. En particulier, la communauté de la recherche a indiqué qu’il était difficile de comprendre si ses recherches pouvaient représenter un intérêt pour des gouvernements ou des militaires étrangers, ou si ses organismes partenaires pouvaient avoir des affiliations susceptibles d’entraîner le transfert de recherche à des gouvernements, des militaires ou des organismes tiers et pouvaient avoir des répercussions négatives sur la sécurité nationale du Canada. Les membres de la communauté ont également fait part de leur inquiétude quant à l’incidence que pourrait avoir la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de sécurité de la recherche sur leurs relations existantes avec des organismes partenaires.

Les chercheurs et les institutions veulent obtenir davantage de ressources et d’orientations, particulièrement pour les aider à déterminer des mesures d’atténuation des risques

Les commentaires reçus tout au long de la phase pilote suggèrent que la communauté de la recherche a besoin de ressources et d’orientations supplémentaires de la part du gouvernement. Elle est particulièrement intéressée à obtenir des orientations sur comment identifier et mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques appropriées afin de garantir que les partenariats de recherche peuvent aller de l’avant et demeurent soutenus. Pour accéder à ces orientations, de nombreux membres du milieu universitaire ont indiqué qu’ils préféraient avoir un premier point de contact clair au sein du gouvernement du Canada afin de coordonner et d’assurer l’engagement sur les questions liées à la sécurité de la recherche. La rétroaction obtenue indique que même s’il est possible de mettre en œuvre certaines mesures d’atténuation des risques au niveau du projet, d’autres mesures d’atténuation des risques à la sécurité de la recherche doivent être mises en œuvre au niveau de l’institution ou de l’organisation. Par exemple, alors que les chercheurs reconnaissent l’importance des mesures de cybersécurité, ces mesures sont la plupart du temps mises en œuvre par les institutions plutôt que par les chercheurs, de manière individuelle. Par conséquent, ces mesures vont au-delà de la capacité des chercheurs de s’engager à mettre en œuvre de telles mesures dans leurs plans individuels d’atténuation des risques.

Bien que la rétroaction indique que plusieurs institutions ont commencé à mettre en place des processus et des outils à l’échelle institutionnelle pour aider leurs chercheurs à intégrer les mesures d’atténuation des risques, ces efforts pourraient être renforcés par des orientations supplémentaires adaptées aux niveaux institutionnel et du projet.

Les répondants ont recommandé des changements au Formulaire d’évaluation des risques

Étant donné que la phase pilote de la mise en œuvre des Lignes directrices constituait la première utilisation du Formulaire d’évaluation des risques, plusieurs chercheurs, administrateurs et institutions ont présenté des suggestions pour améliorer le questionnaire.

Un grand nombre d’entre eux ont indiqué que l’élimination de certaines questions et l’utilisation d’un un Formulaire d’évaluation des risques simplifié permettraient d’en accroître la convivialité et la facilité d’utilisation. En outre, les commentaires suggéraient généralement de maintenir l’utilisation d’un questionnaire uniformisé pour toutes les possibilités de financement fédéral pertinentes visées par l’application élargie future des Lignes directrices.

haut de la page

7. Conclusion et initiatives futures

Le gouvernement du Canada est résolu à soutenir une approche collaborative et ouverte de la science et des découvertes. Les principes de la science ouverte sont un aspect essentiel de la recherche novatrice et collaboratrice, en plus d’être indispensables pour repousser les limites de la science. Nous devons continuer de favoriser cette ouverture et cette collaboration, qui sont la pierre angulaire de la découverte, tout en répondant à la nécessité de protéger la recherche menées au pays contre le vol, l’espionnage et l’ingérence étrangère. À terme, l’écosystème de recherche du Canada doit rester aussi ouvert que possible et aussi sécure que nécessaire.

Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un nouveau concept pour de nombreux membres de l’écosystème de la recherche du pays et que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour s’assurer que toutes les parties concernées – chercheurs, institutions de recherche, organismes subventionnaires et ministères fédéraux – disposent des connaissances et des outils requis pour appliquer les nouvelles exigences en matière de sécurité de la recherche, telles que les Lignes directrices.

Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer étroitement avec tous les membres de l’écosystème de la recherche afin de mettre en œuvre des mesures de protection ciblées qui sont spécifiques aux risques qui font surface dans le domaine de la science, et qui permettent aussi à la science ouverte et collaborative de se poursuivre, tout en veillant à la protection des connaissances, des données et de la propriété intellectuelle des chercheurs.

Le budget de 2022 a proposé un ensemble de mesures sur la sécurité de la recherche

Afin de mettre en œuvre pleinement les Lignes directrices, le budget de 2022 s’est engagé à fournir 159,6 millions de dollars, à compter de 2022-2023, et 33,4 millions par la suite, comme suit :

• Un financement de 125 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 25 millions de dollars par la suite pour le Fonds de soutien à la recherche afin de renforcer la capacité des institutions postsecondaires à identifier, à évaluer et à atténuer les risques pour la sécurité de la recherche.
• Un financement de 34,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 8,4 millions par la suite, afin d’accroître la capacité du Canada de protéger sa recherche et d’établir un centre de la sécurité de la recherche au sein du gouvernement fédéral.

Le Centre de la sécurité de la recherche est opérationnel et l'équipe a été complétée avec des conseillers régionaux durant l'été 2023. Le Centre de la sécurité de la recherche fournit à la communauté de la recherche des conseils et de l’information par le biais d’atelier et d’autres outils. Il s'agit notamment d'assurer la coordination au sein du gouvernement fédéral pour garantir la diffusion, la sensibilisation et l'organisation de séances d'information sur les menaces en complément des activités existantes. Les investissements visant à renforcer la capacité en sécurité de la recherche dans les institutions postsecondaires par l’intermédiaire du Fonds de soutien à la recherche ont commencé en 2023.

Des conseils et des outils supplémentaires continueront d’être élaborés et ajoutés au portail Protégez votre recherche, notamment des ressources qui sont conçues pour donner des orientations sur l’élaboration de mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les initiatives susmentionnées appuieront le déploiement futur des Lignes directrices. Le déploiement élargi a commencé au début de 2023 avec le concours conjoint du Fonds de recherche biomédicale du Canada et du Fonds d'infrastructure de recherche en biosciences, qui sera suivi par d'autres programmes de partenariat de recherche pertinents du CRSNG qui n'ont pas été inclus dans la phase pilote. Le déploiement élargi des Lignes directrices se poursuivra par étapes et, à une date ultérieure, elles seront également mises en œuvre dans le cadre des programmes par les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines. D’autres programmes de financement de la recherche pourront mettre en application les Lignes directrices ou intégrer d’autres mesures de sécurité de la recherche lorsqu’ils lanceront des programmes ou des appels de propositions, en fonction de la nature de leur programme et des risques qui y sont associés.

La mise en œuvre future des Lignes directrices s’appuiera sur les leçons apprises lors de la mise en œuvre pilote dans le cadre du programme de subventions Alliance du CRSNG. Chaque organisme subventionnaire annoncera des détails supplémentaires au fur et à mesure que les possibilités de financement pertinentes sont lancées.

Le Formulaire d’évaluation des risques a été mis à jour afin de soutenir le déploiement futur des Lignes directrices. Cette mise à jour tient compte des commentaires reçus des chercheurs, des institutions et des ministères et organismes gouvernementaux concernés, afin de s’assurer que les questions sont plus simples, plus claires et plus ciblées.

Stratégie pour mesurer le succès futur des Lignes directrices

Le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie de mesure du rendement afin de surveiller et d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des Lignes directrices.

Cette stratégie comprend le suivi de l’atteinte des objectifs suivants :

• la disponibilité d’information et d’outils qui aident à protéger la recherche;
• une meilleure connaissance de la sécurité de la recherche et des risques au sein des institutions universitaires;
• l’identification des risques possibles que posent des partenariats de recherche et de mesures d’atténuation;
• l’application systématique d’une diligence raisonnable proportionnelle au risque et qui évite les conséquences involontaires;
• une réduction des risques à la sécurité nationale associés aux partenariats de recherche financés par le gouvernement fédéral;
• l’intégration de la sécurité de la recherche dans la culture de recherche et d’innovation au Canada.

Afin de mettre en œuvre cette stratégie de mesure du rendement – pour le programme de subventions Alliance du CRSNG et pour les programmes de financement futurs – des données seront collectées à compter de 2023-2024, notamment dans le cadre d’un sondage annuel en ligne sur la sécurité de la recherche. Ce sondage sera envoyé aux institutions universitaires à l’échelle du pays afin d’encourager les administrateurs de la recherche, les services juridiques et les chercheurs à le remplir. Les résultats de cette évaluation du rendement, y compris les principales conclusions du sondage, seront présentés dans les rapports futurs sur la mise en œuvre et les progrès des Lignes directrices.

Continuer de travailler ensemble pour protéger la recherche

Étant donné que le contexte de la menace est en constante évolution, une déclaration ministérielle a été publiée le 14 février 2023 par les ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, de la Santé et de la Sécurité publique, demandant que la Fondation canadienne pour l'innovation et les conseils subventionnaires des trois organismes du Canada adoptent une approche renforcée en ce qui concerne la sécurité nationale. Cette nouvelle approche prévoit que les demandes de subvention visant à mener des recherches dans un domaine sensible ne seront pas financées si l'un des chercheurs travaillant sur le projet est affilié à une université, un institut de recherche ou un laboratoire lié à des entités militaires, de défense nationale ou de sécurité d'État d'acteurs étatiques étrangers qui posent un risque pour notre sécurité nationale.

La stratégie de mise en œuvre de cette politique a été élaborée en étroite collaboration avec les ministères fédéraux, les organismes subventionnaires, les agences de la sécurité nationale du Canada et la communauté de recherche. Pour plus d'informations sur les exigences et l'application de cette nouvelle directive ministérielle, ainsi que sur les ressources qui soutiennent sa mise en œuvre, veuillez consulter la déclaration de politique de suivi de l’automne 2023.

En fin de compte, toutes les mesures de sécurité de la recherche du Canada, y compris les Lignes directrices, sont conçues pour mieux protéger la recherche, la propriété intellectuelle et le développement de connaissances canadiennes. Les mesures visent à préserver l’approche collaborative et ouverte à l’égard de la recherche et de la découverte, tout en protégeant les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale en mettant en place les mesures de protection appropriées afin de maximiser les avantages pour tous les Canadiens.

La mise en place d’une diligence raisonnable efficace en matière de sécurité de la recherche est un processus évolutif pour tous les membres de la communauté de la recherche canadienne, y compris les organisations de financement, les institutions universitaires et les chercheurs. Le gouvernement du Canada reconnaît que la sécurité de la recherche est un concept nouveau pour certains membres de la communauté de la recherche et il est déterminé à maintenir un dialogue ouvert et transparent, à mesure que nous continuons de protéger ensemble la recherche, les données et la technologie canadiennes.

haut de la page